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En manchette

5 enfants, 4 placements, 3 maisons, 2 conjointes, et une…..succession compliquée!

Pierre et Ludovica sont ensemble depuis 10 ans. Ils ont deux beaux enfants... mais pas encore de testament. Entre les cours de patin, la négociation d’un gros contrat pour le travail et les réparations à faire sur le toit, disons que le mandat en cas d’inaptitude, les assurances et ce genre de choses ont été relayés aux oubliettes!

Or, Pierre décède dans un tragique accident. Qu’arrivera-t-il à Ludovica? Qui héritera des biens de Pierre? Qui sera responsable de ses dettes?

Dans cette manchette, Éducaloi aborde plusieurs grands principes liés aux successions et au mandat en cas d'inaptitude.

Pour mieux comprendre ces importantes questions, Éducaloi vous invite à vous référer au guide Les successions: questions de loi, questions de choix  (http://www.educaloi.qc.ca/guidesuccessions/), réalisé en collaboration avec les Éditions Protégez-Vous.

Comme ils étaient conjoints de faits, est-ce que Ludovica pourra hériter des biens de Pierre?

Non. Malgré la croyance populaire, Ludovica n’héritera de rien. Le Code civil du Québec ne reconnaît pas le conjoint de fait comme un héritier et ce, même s’il est considéré comme un conjoint au sens de plusieurs lois à caractère social ou fiscal. Le fait d’avoir des enfants ensemble ne change rien à la situation.

Pierre a eu 3 enfants d’une union précédente. Les héritiers de Pierre seront donc ses 5 enfants ainsi que son ex, Manon, dont il n’est pas divorcé! Le comble pour Ludovica, c’est qu’elle deviendra copropriétaire avec Manon et les 5 enfants des résidences dont elle était propriétaire avec Pierre! Pour en savoir plus, lisez L’union de fait  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_de_fait/144/).

Si Ludovica et Pierre avaient été mariés, Ludovica aurait-elle hérité de tous les biens de Pierre?

Non. Ludovica, même mariée, n’aurait pas été au bout de ses peines. En effet, en l’absence de testament, même un conjoint marié ou uni civilement n’a pas droit à tous les biens du conjoint décédé. Il doit partager avec les personnes prévues par la loi. Ludovica aura eu droit à sa part, mais elle aurait dû partager le reste avec ses enfants et les autres enfants de Pierre. Pour en savoir plus, lisez L’absence de testament  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/liquidateurs_de_successions/414/).

Pour couper court, Ludovica distribue également les biens de Pierre entre Manon et les cinq enfants. Quelques mois plus tard, elle se rend compte que Pierre avait emprunté pour payer ses dettes de jeu. Qui doit rembourser cette dette?

Les héritiers peuvent être responsables des dettes de la succession s’ils ne suivent pas les formalités prévues par la loi, comme dans le cas qui préoccupe Ludovica. Tous ceux qui ont hérité pourraient donc devenir responsables des dettes de Pierre si les biens de la succession se révèlent insuffisants pour les payer. Pour en savoir plus, lisez La liquidation  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/liquidateurs_de_successions/413)

Si l’accident avait plutôt rendu Pierre inapte, Ludovica, en tant que conjointe, aurait-elle automatiquement été la personne responsable de s’occuper de lui?

Pas nécessairement et surtout, pas automatiquement! En effet, donner le pouvoir à quelqu’un de prendre les décisions relatives au bien-être d’une personne inapte, à l’administration de ses biens ou à ses soins de santé est un acte sérieux que la loi ne prend pas à la légère.

En l'absence d'un mandat en cas d'inaptitude, Ludovica aurait donc dû passer à travers toutes les étapes d’ouverture d’un régime de protection. Ses pouvoirs auraient été restreints. Pour en savoir plus, lisez L’ouverture d’un régime de protection  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/46/) et Le mandat donné en prévision de l’inaptitude  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/52/).