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Mars 2007

5 enfants, 4 placements, 3 maisons, 2 conjointes, et une…..succession compliquée!

Pour couper court, Ludovica distribue également les biens de Pierre entre Manon et les cinq enfants. Quelques mois plus tard, elle se rend compte que Pierre avait emprunté pour payer ses dettes de jeu. Qui doit rembourser cette dette?

Les héritiers peuvent être responsables des dettes de la succession s’ils ne suivent pas les formalités prévues par la loi, comme dans le cas qui préoccupe Ludovica. Tous ceux qui ont hérité pourraient donc devenir responsables des dettes de Pierre si les biens de la succession se révèlent insuffisants pour les payer. Pour en savoir plus, lisez La liquidation

Si l’accident avait plutôt rendu Pierre inapte, Ludovica, en tant que conjointe, aurait-elle automatiquement été la personne responsable de s’occuper de lui?

Pas nécessairement et surtout, pas automatiquement! En effet, donner le pouvoir à quelqu’un de prendre les décisions relatives au bien-être d’une personne inapte, à l’administration de ses biens ou à ses soins de santé est un acte sérieux que la loi ne prend pas à la légère.

En l'absence d'un mandat en cas d'inaptitude, Ludovica aurait donc dû passer à travers toutes les étapes d’ouverture d’un régime de protection. Ses pouvoirs auraient été restreints. Pour en savoir plus, lisez L’ouverture d’un régime de protection et Le mandat donné en prévision de l’inaptitude.

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