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Actualité... La Cour suprême déclare invalides les certificats de sécurité

La Cour suprême du Canada a décidé récemment que les certificats de sécurité violaient la Charte canadienne. Cette décision pourrait servir de précédent dans plusieurs pays où la lutte contre le terrorisme est présentement sous la loupe des tribunaux.

Évidemment, il peut être difficile de comprendre pourquoi le plus haut tribunal du pays a jugé les certificats de sécurité « inconstitutionnels » quand on ignore ce que ce mot signifie… ou qu’on ne sait pas très bien ce qu’est un certificat de sécurité.

Dans les lignes qui suivent, Éducaloi vous renseigne sur ces concepts, les enjeux de ce jugement ainsi que ses suites.

Que signifie l’expression « inconstitutionnel »?

On dit qu’une loi ou qu’une décision est « inconstitutionnelle » quand elle va à l’encontre des règles prévues dans la Constitution canadienne (« la Constitution »).

Comme la Charte canadienne fait également partie de la Constitution, on emploie aussi ce terme pour décrire une loi ou une décision qui va à l’encontre des règles prévues dans la Charte canadienne.

Qu’est-ce qu’un certificat de sécurité?

Le certificat de sécurité est un document qui interdit à une personne de mettre les pieds au Canada. Ce certificat est émis par les autorités lorsqu’il y a des raisons de penser qu’un étranger ou un résident permanent représente un danger pour la sécurité publique.

Le certificat de sécurité permet de déporter la personne et, si c’est nécessaire entretemps, de l’emprisonner pour une période indéterminée.

Bien qu’on discute surtout des certificats de sécurité comme d’une mesure de lutte anti-terrorisme, ils existaient bien avant le 11 septembre 2001.

Comment fonctionnent les certificats de sécurité?

Tout d'abord, l'État, par le biais des ministres de l'immigration et de la sécurité publique, signe le certificat de sécurité sur la base des informations dont il dispose à l'égard d'une personne. Ensuite, un juge de la Cour fédérale examine le certificat et les preuves détenues par l’État afin de déterminer si le certificat est raisonnable.

Si l’État le demande, l’examen se déroule à huis clos et en l’absence de la personne visée par le certificat. De plus, ni celle-ci ni son avocat ne peuvent prendre connaissance des documents invoqués par l’État, ni des renseignements « sensibles » ou confidentiels qu'il détient. Ils peuvent toutefois prendre connaissance des renseignements « non sensibles ». C’est l’État qui détermine si un renseignement est sensible ou non.

Si le juge conclut que le certificat est raisonnable, sa décision est finale et sans appel. L'État peut immédiatement emprisonner ou déporter la personne visée par le certificat de sécurité.

Pourquoi les certificats de sécurité ont-ils été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême?

Parce qu’ils ne permettent pas à la personne visée par le certificat de sécurité de connaître la preuve accumulée contre elle et de présenter des arguments pour se défendre.

Or, la Charte canadienne prévoit que lorsqu’on porte atteinte à la liberté ou à la sécurité de quelqu’un, par exemple en l’emprisonnant, en le déportant vers un pays en guerre, etc., certains principes fondamentaux de justice doivent être respectés.

Parmi ceux-ci, il y a le principe voulant que toute personne a le droit de connaître les accusations portées contre elle, de consulter les preuves et d’être entendue pour apporter des arguments contraires. En latin, on appelle ce principe « audi alteram partem ».

Quel est l’impact de ce jugement? Quelles en seront les suites?

Généralement, lorsqu’une loi est déclarée contraire à la Charte, elle cesse immédiatement d’avoir effet. Par exemple, dès que la Cour d’appel du Québec a déterminé qu’interdire le mariage entre conjoints de même sexe était contraire à la Charte, ce dernier est devenu possible au Québec.

Toutefois, dans cette affaire-ci, au nom de la sécurité nationale, la Cour suprême a procédé de façon prudente et nuancée. Elle suspend donc l’effet du jugement pendant un an pour donner au gouvernement fédéral le temps de modifier le régime des certificats de sécurité. Les certificats de sécurité déjà émis restent donc valides pendant cette période. Ensuite, leur validité devra être examinée de nouveau par un nouveau régime plus respectueux de la Charte.

Tout en respectant la latitude du gouvernement pour fixer les paramètres du nouveau régime, la Cour suprême insiste sur certains points, par exemple la nécessité que les détenus étrangers soient entendus plus rapidement. Elle suggère aussi l’adoption d’un système où un "avocat spécial" examinerait objectivement les documents détenus par l’État pour protéger les intérêts de la personne visée par le certificat de sécurité, comme cela se fait au Royaume Uni.

Pour lire le jugement, cliquer ici  (http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2007/2007csc9/2007csc9.html).