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Février 2007
Actualité... La Cour suprême déclare invalides les certificats de sécurité
Pourquoi les certificats de sécurité ont-ils été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême?
Parce qu’ils ne permettent pas à la personne visée par le certificat de sécurité de connaître la preuve accumulée contre elle et de présenter des arguments pour se défendre.
Or, la Charte canadienne prévoit que lorsqu’on porte atteinte à la liberté ou à la sécurité de quelqu’un, par exemple en l’emprisonnant, en le déportant vers un pays en guerre, etc., certains principes fondamentaux de justice doivent être respectés.
Parmi ceux-ci, il y a le principe voulant que toute personne a le droit de connaître les accusations portées contre elle, de consulter les preuves et d’être entendue pour apporter des arguments contraires. En latin, on appelle ce principe «
audi alteram partem ».
Quel est l’impact de ce jugement? Quelles en seront les suites?
Généralement, lorsqu’une loi est déclarée contraire à la Charte, elle cesse immédiatement d’avoir effet. Par exemple, dès que la Cour d’appel du Québec a déterminé qu’interdire le mariage entre conjoints de même sexe était contraire à la Charte, ce dernier est devenu possible au Québec.
Toutefois, dans cette affaire-ci, au nom de la sécurité nationale, la Cour suprême a procédé de façon prudente et nuancée. Elle suspend donc l’effet du jugement pendant un an pour donner au gouvernement fédéral le temps de modifier le régime des certificats de sécurité. Les certificats de sécurité déjà émis restent donc valides pendant cette période. Ensuite, leur validité devra être examinée de nouveau par un nouveau régime plus respectueux de la Charte.
Tout en respectant la latitude du gouvernement pour fixer les paramètres du nouveau régime, la Cour suprême insiste sur certains points, par exemple la nécessité que les détenus étrangers soient entendus plus rapidement. Elle suggère aussi l’adoption d’un système où un "avocat spécial" examinerait objectivement les documents détenus par l’État pour protéger les intérêts de la personne visée par le certificat de sécurité, comme cela se fait au Royaume Uni.
Pour lire le jugement, cliquer ici.
