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Novembre 2006
Actualité...Drogués au GHB, battus et volés
Est-ce illégal d’avoir des relations sexuelles avec une personne sous l’effet d’une drogue du viol administrée à son insu?
Oui. Il s’agit d’une agression sexuelle. En effet, même si elle ne manifeste aucune résistance et même si elle n’est même pas consciente de l’agression, une personne sous l’effet d’une drogue du viol administrée à son insu n’a pas la capacité de consentir à une relation sexuelle.
En effet, pour donner un consentement sexuel valide, il faut être dans un état de conscience suffisant. Une personne ivre morte, évanouie, dans le coma, ou sous l’effet d’une drogue du viol n’a pas la conscience voulue pour donner son consentement. Or, sans le consentement de toutes les personnes impliquées, un contact sexuel devient une agression sexuelle.
Est-ce que le fait d’administrer une drogue du viol à quelqu’un est en soi une infraction?
Oui. Indépendamment de tout autre geste posé à l’endroit de la personne droguée (agression, voies de fait, enlèvement, vol), le simple fait de lui avoir administré une drogue du viol à son insu est une infraction.
La personne qui en drogue une autre à son insu peut ainsi être accusée:
- d'avoir fait prendre une substance délétère (dangereuse) à quelqu'un avec l'intention de l'affliger ou de le tourmenter;
- d'avoir fait prendre une drogue à quelqu'un dans le but de faciliter une infraction.
Une personne trouvée coupable de la première infraction s’expose à un peine d’emprisonnement de deux ans; la deuxième est passible de l’emprisonnement à vie.
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez :
L’agression sexuelle
Le consentement et les infractions à caractère sexuel
Les infractions liées à certaines drogues
