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Août 2006
Actualité… La Cour suprême se prononce en faveur du paiement rétroactif des pensions alimentaires pour enfant
Quelle est la période maximale pour laquelle il est possible de demander une pension alimentaire ou une augmentation de pension alimentaire rétroactives ?
La Cour suprême fixe à trois ans la période maximale de rétroactivité. Cependant, comme nous l’avons déjà mentionné, au Québec, cette période ne peut dépasser un an.
Cette période est calculée à partir d’un moment différent selon le comportement du parent débiteur. Si celui-ci informe l’autre parent que son revenu a augmenté, la période maximale commence généralement à courir dès que le parent créancier (celui qui touche la pension pour l’enfant) lui demande une pension alimentaire ou une augmentation de la pension alimentaire.
Par ailleurs, si le parent dont le revenu augmente cache cette information à l’autre parent, la Cour considère qu’il s’agit d’un « comportement répréhensible » et la période de rétroactivité sera alors calculée à partir de la date de l’augmentation de revenu. La Cour considère comme un « comportement répréhensible » le fait de faire passer ses propres intérêts avant les intérêts des enfants, par exemple en cachant des informations financières à l’autre parent ou en faisant obstacle à une demande raisonnable de paiement ou d’augmentation de pension alimentaire pour enfants.
Est-ce que le paiement rétroactif de pension alimentaire sera automatiquement accordé dès que le revenu du parent débiteur augmente?
Non. La Cour suprême laisse aux
tribunaux de première instance leur marge de manœuvre pour décider s’il y a lieu ou non de faire payer une pension alimentaire rétroactive à l’un des parents. Ces tribunaux doivent considérer plusieurs facteurs. Ils doivent regarder entre autres la nature de l’augmentation de revenu (petite? moyenne? importante?) et la capacité de payer du parent débiteur à la lumière de sa situation. Le parent peut avoir eu une hausse de salaire, mais ne pas nécessairement avoir les moyens de payer plus, par exemple parce qu’il a eu un autre enfant avec sa nouvelle conjointe.
Qui dit pension rétroactive dit écoulement du temps. Le tribunal de première instance pourra ainsi analyser les raisons pour lesquelles le parent créancier a tardé à faire une demande de modification de la pension alimentaire pour l’enfant. Il distinguera le cas du parent qui ne pouvait pas faire de demande (par exemple parce qu’il ignorait que le revenu de l’autre parent avait augmenté) de celui qui était au courant des faits pertinents mais qui a tardé à faire sa demande sans raison valable.
Est-ce que ça veut dire que le parent qui paie la pension alimentaire est obligé de transmettre ses renseignements financiers (comme ses déclarations de revenu) à son ex-conjoint?
Non, la Cour ne va pas aussi loin. Elle laisse la liberté aux tribunaux de première instance de décider de cette question. Cependant, elle rappelle aux tribunaux de première instance que même si la loi ne prévoit pas d’obligation pour le parent débiteur de fournir de renseignements financiers à l’autre parent, ils peuvent prévoir cette obligation dans leurs jugements.
Pour en savoir plus :
Le régime fédéral de fixation de pensions alimentaires pour enfants
Le régime québécois de fixation de pensions alimentaires pour enfants
Pour connaître tous les aspects juridiques d’une séparation :
http://www.educaloi.qc.ca/abonport
Pour lire le jugement, cliquez
ici.
