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Août 2006
Actualité… La Cour suprême se prononce en faveur du paiement rétroactif des pensions alimentaires pour enfant
Récemment, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement très attendu où elle s’est penché sur la possibilité pour un parent de demander un paiement rétroactif de pension alimentaire pour son enfant.
Le plus haut tribunal du pays a conclu qu’une telle demande pouvait être accordée par un juge en tenant compte de certains facteurs et ce, pour une période de rétroactivité maximale de trois ans. Puisque cette décision examine le droit de l’Alberta, il faut cependant la mettre en contexte à la lumière du droit qui s’applique ici au Québec.
Dans les lignes qui suivent, Éducaloi résume la décision de la Cour suprême et explique son impact sur les parents séparés du Québec.
Que dit le jugement de la Cour suprême?
La Cour suprême commence par rappeler les grands principes à la base de l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants. Elle rappelle que « les aliments » (un autre nom pour les pensions alimentaires) sont un droit de l’enfant et que ce droit continue d’exister après la rupture de ses parents. Elle mentionne aussi que la pension alimentaire doit, autant que possible, permettre à l’enfant de conserver le niveau de vie qu’il avait avant la séparation de ses parents et qu’elle est calculée en fonction du revenu du parent débiteur (celui qui la paie).
Puisque, selon ces principes, l’accent est mis sur le revenu du parent débiteur, la Cour conclut que, sous le régime fédéral de fixation des pensions alimentaires pour enfants, on peut considérer que le parent débiteur qui n’augmente pas le montant de la pension en fonction de l'augmentation de son revenu manque à son obligation alimentaire envers son enfant.
Elle décide donc qu’il faut permettre à l’autre parent de demander une pension alimentaire ou une augmentation de la pension alimentaire rétroactive si le parent débiteur ne modifie pas la pension de son propre chef ou s’il fait obstacle à la demande.
Jusqu’à quel point cette décision s’applique-t-elle au Québec?
Ce jugement s’applique aux pensions alimentaires déterminées en vertu du régime
fédéral de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Concrètement, ce jugement s’applique donc uniquement aux parents québécois:
- qui étaient mariés;
- dont un des parents habite maintenant dans une autre province ou un autre pays.
Les autres parents québécois sont quant à eux soumis au Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Par ailleurs, il faut apporter une nuance importante à l’application de ce jugement : au Québec, la loi fixe à un an la période maximale pour laquelle un parent peut demander une pension alimentaire rétroactive à l’autre parent. La décision de la Cour suprême, qui parle plutôt de trois ans, ne change pas cette période.
Soulignons que la décision de la Cour suprême est très récente et que son impact au Québec est donc encore incertain. Cependant, les décisions de la Cour suprême ont toujours un poids considérable. Ainsi, il est possible que les tribunaux ou le législateur québécois décident de s’en inspirer. Ce sera à surveiller.
