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Actualité… La Loi anti-terrorisme du Canada fait de nouveau parler d’elle

Les récentes arrestations, en Ontario, de 12 adultes et de cinq adolescents accusés de crimes reliés au terrorisme ont ramené la Loi anti-terrorisme au cœur de l’actualité. Effectuées le 2 et le 3 juin 2006, les arrestations constituent la plus vaste opération jamais réalisée en vertu de cette loi.

La Loi anti-terrorisme est entrée en vigueur le 18 décembre 2001. Dans les lignes qui suivent, Éducaloi en décrit les principales caractéristiques.

Est-il exact d’affirmer que les arrestations ont été effectuées en vertu de la Loi anti-terrorisme?

Oui et non. La Loi anti-terrorisme est ce qu’on appelle une loi omnibus, c’est-à-dire une loi qui modifie plusieurs autres lois. Le Code criminel est une des lois qui a été modifiée par la Loi anti-terrorisme. À cause de ces modifications, le Code criminel prévoit maintenant de nombreuses dispositions pour lutter contre le terrorisme, par exemple, de nouvelles infractions visant les activités terroristes. Donc, lorsque les médias parlent d’arrestations effectuées en vertu de la Loi anti-terrorisme, ils font en réalité référence à des arrestations effectuées en vertu des nouvelles infractions de terrorisme du Code criminel, telles qu’ajoutées par la Loi anti-terrorisme.

Qu’est-ce qu’une infraction de terrorisme?

Les « infractions de terrorisme » incluent :

• Les infractions liées à des activités terroristes (voir la question suivante), par exemple : le financement d’activités terroristes, la participation en toute connaissance de cause aux activités d’un groupe terroriste (voir la question suivante), le fait de charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste ou le fait d’héberger ou de cacher quelqu’un qui s’est livré à une activité terroriste ou qui est susceptible de le faire;
  
• Les infractions au Code criminel ou à toute autre loi fédérale commises au profit d’un groupe terroriste ou sous ses ordres.

Parmi les chefs d’accusation formulés à l’égard des suspects arrêtés en Ontario, les médias ont rapporté la participation à une activité d’un groupe terroriste, l’importation d’armes et de munitions au bénéfice d’une activité terroriste, le fait de recevoir un entraînement de la part d’un groupe terroriste, le fait d’offrir un entraînement lié à des activités terroristes et le fait d’avoir voulu causé une explosion causant de graves blessures ou la mort.

Qu’est-ce qu’une activité terroriste?

Une activité terroriste est une activité qui:

• Se déroule au Canada ou à l’étranger;
  
• Pour des motifs politiques, religieux ou idéologiques;
  
• Avec l’intention d’intimider la population quant à sa sécurité ou de forcer une personne, un gouvernement ou une organisation à faire quelque chose ou à ne pas faire quelque chose;
  
• Et qui met en danger la vie d’une personne, cause des blessures graves ou la mort, met en grave danger la vie ou la sécurité de la population, cause d’importants dommages matériels ou perturbe gravement des services essentiels.

De plus, les infractions créés par certains traités internationaux sont également considérés comme des activités terroristes, qu’elles se déroulent au Canada ou à l’étranger (par exemple, un détournement d’avion).

Qu’est-ce qu’un groupe terroriste?

Un groupe terroriste est une entité (une personne, un groupe, un fonds, une organisation, etc.) qui facilite ou qui mène des activités terroristes ou dont la mission est de faciliter ou de mener des activités terroristes.

Un groupe terroriste peut aussi être une entité qui fait partie de la liste élaborée par le gouvernement fédéral. Cette liste inclut les entités qui, au Canada ou ailleurs :

• Ont mené ou ont tenté de mener des activités terroristes;
  
• Ont facilité des activités terroristes;
  
• Ont agi à la place ou sous les ordres d’une entité impliquée dans des activités terroristes.

Cette liste est disponible sur le Web à l’adresse http://www.psepc-sppcc.gc.ca/prg/ns/le/cle-fr.asp  (http://www.psepc-sppcc.gc.ca/prg/ns/le/cle-fr.asp).

Est-ce que c’est plus facile pour les policiers d’obtenir l’autorisation d’intercepter des conversations privées lorsqu’il s’agit d’infractions liées au terrorisme?

Oui. Quand la Loi anti-terrorisme est entrée en vigueur, le Code criminel a été modifié pour qu’il soit plus facile pour les policiers d’obtenir de la part d’un juge l’autorisation d’intercepter (écouter ou enregistrer) une conversation privée. Afin d’obtenir une telle autorisation pour une enquête liée au terrorisme, les policiers n’ont qu’à démontrer au juge que l’autorisation servirait au mieux l’administration de la justice. Ils n’ont pas à lui démontrer que d’autres méthodes d’enquête ont échoué ou sont impossibles, comme c’est nécessaire pour la plupart des autres infractions.

La Loi anti-terrorisme a également modifié le Code criminel afin que l’autorisation d’intercepter une communication privée soit valide pour une plus longue période de temps. Pour la plupart des autres infractions, une telle autorisation ne serait valide que pendant 60 jours. Par contre, lorsqu’il s’agit d’une infraction de terrorisme, l’autorisation peut rester valide pour une ou plusieurs périodes de plus de 60 jours, en autant qu’aucune de ces périodes ne dépasse un an.