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En manchette

Actualité … La nouvelle Loi sur le tabac est entrée en vigueur

Finis les bars enfumés, les taxis « fumeurs » et les volutes de fumée sur le parvis du centre communautaire. Et il faudra y penser à deux fois avant de vendre ne serait-ce qu’une cigarette à un ado!

Le 31 mai, la nouvelle Loi sur le tabac est entrée en vigueur avec ses restrictions plus étendues et ses amendes à la hausse.

Lors de l’adoption unanime du projet de loi en juin 2005, le ministre de la Santé, Philippe Couillard, avait indiqué que cette loi serait « l’une des plus sévères au monde ». Les nouvelles dispositions, qui ont suscité la grogne des propriétaires de bars, brasseries et tavernes du Québec, n’ont pas fini de faire couler de l’encre.

Dans les lignes qui suivent, Éducaloi vous explique les principaux changements et les points saillants de la nouvelle loi.

Quels sont les endroits où il est maintenant interdit de fumer?

Règle générale, il sera interdit de fumer dans tous les lieux fermés qui accueillent des personnes!

Par exemple: les bars, les restaurants, les véhicules de travail transportant plus d’une personne, les entrées d’immeubles, les garderies, les arénas, les salles de lavage des immeubles de six logements et plus, etc.

Les fumeurs pourront assouvir leur envie de nicotine chez eux (sauf exception, par exemple s’ils y exploitent une garderie), dans leur véhicule, à l’extérieur, sur la voie publique (y compris dans un abri fermé aménagé à cette fin), sur les terrasses ouvertes, dans les chambres « fumeurs » et dans les salons de cigares.

Même à l’extérieur, il faudra se tenir à au moins neuf mètres (environ 30 pieds) de l’entrée de certains types d’établissements pour fumer :

• Établissements de santé et de services sociaux : hôpitaux, CLSC, cliniques, etc.;
  
• Établissements d’éducation : universités, cégeps, centres de formation professionnelle, etc.;
  
• Services de garde, même en milieu familial;
  
• Établissements communautaires et de loisirs : salles communautaires, arénas, gymnases, salles de bingo, etc.

Quant aux terrains d’écoles primaires et secondaires, il est maintenant interdit d’y fumer (même à neuf mètres de la porte!), tant pour les élèves que pour le personnel.

Quels sont les autres nouveautés contenues dans la loi?

Les principaux changements dignes de mention sont les suivants :

• Il n’y aura plus de zones « fumeurs » dans les centres commerciaux, les salles de quilles, les centres de congrès, etc.
  
• Les fumoirs ne seront tolérés que jusqu’en mai 2008 et seuls les employés et les dirigeants des endroits où ils subsistent pourront les utiliser.
  
• Les propriétaires d’établissements d’hébergement (auberges, hotels, pourvoiries, gîtes, etc) peuvent offrir un maximum de 40% de chambres pour fumeurs et celles-ci doivent être regroupées.
  
• Même règle du 40% en ce qui concerne les résidences pour personnes âgées, les CHSLD, les centres de soins psychiatriques, les refuges, les centres d’hébergement pour les démunis, etc.
  
• Les municipalités ont le pouvoir d’adopter des réglements plus sévères que ce que la loi prévoit. Par exemple, elles peuvent interdire aux propriétaires de bars de construire des abris extérieurs pour permettre à leur clientèle de fumer, ce que la Loi sur le tabac permet à certaines conditions.
  
• Les distributrices automatiques de cigarettes deviennent interdites et leurs propriétaires doivent les enlever, même si elles ne servent plus.

Certains changements d’importance n’entreront en vigueur que le 31 mai 2008. Par exemple, à cette date, les commerçants ne pourront plus étaler leurs cigarettes sur le mur derrière la caisse comme c’est actuellement le cas. Ils devront cacher la marchandise, se contentant d’une petite affiche indiquant quels produits ils vendent.

Qu’en est-il de la vente de cigarettes à un mineur?

Un des objectifs de la loi est de décourager l’usage de tabac chez les jeunes. En plus de l’interdiction de fumer sur le terrain d’une école, cela se traduit par plusieurs mesures :

• Il est désormais interdit à tout le monde, pas seulement les commerçants, de vendre des cigarettes à un mineur : parents, amis, passants bien intentionnés, etc.;
  
• Il est même interdit à quiconque, y compris un mineur, de fournir une cigarette à un mineur sur le terrain d’une école;
  
• Comme pour l’alcool, un commerçant ne peut pas vendre de tabac à un adulte s’il sait que ce dernier l’achète pour un mineur;
  
• Des amendes plus sévères peuvent être imposées aux commerces et aux employés qui vendent du tabac à des mineurs;
  
• Le permis de vente de tabac des commerçants peut être suspendu s’ils vendent des cigarettes aux mineurs.

Peut-on parler de discrimination contre les fumeurs?

Non. Rappelons qu'en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise), les motifs pour lesquels les gens sont protégés contre la discrimination sont la race, la religion, l'orientation sexuelle, le fait d'être handicapé, etc. L'usage de tabac ne fait pas partie des motifs protégés par la Charte.

Ça ne veut pas dire que la validité de cette loi ne peut pas être attaquée sous d'autres aspects. En effet, l'Union des tenanciers de bars du Québec est présentement devant les tribunaux pour faire invalider la nouvelle loi sur le tabac. Ils estiment qu'elle va les priver d'une source importante de profits. La cause devrait être entendue à l'automne 2006.

Quelles sont les conséquences d’une infraction?

Si une personne fume dans un endroit défendu ou pose un autre geste interdit par la Loi sur le tabac, elle s’expose à une amende, qui peut doubler et même tripler en cas de récidive.

Les commerces qui vendent du tabac et qui commettent une infraction s’exposent en plus à une suspension de leur permis de vente de tabac.

Voici un tableau des amendes pour les principales infractions :

Qui sera responsable de faire respecter la loi?

Des inspecteurs du Service de lutte contre le tabagisme (qui relève du ministère de la Santé et des services sociaux) seront chargés de faire respecter la loi et émettront des constats d’infraction.

Ils seront assistés d’aide-inspecteurs. Les aide-inspecteurs visitent incognito les endroits visés par la Loi sur le tabac. Ils ne peuvent pas émettre de constats d’infraction mais ils font rapport aux inspecteurs des infractions qu’ils constatent.

Les municipalités peuvent également nommer des personnes qui seront chargées de l’application de cette loi et des autres réglements liés au tabagisme adoptés par les municipalités.

Finalement, chaque citoyen peut contacter le Service de lutte contre le tabagisme pour demander des renseignements ou dénoncer des infractions en téléphonant au 1 877 416-8222.

Pour en savoir plus sur les dispositions de la Loi sur le tabac, consultez notre capsule « La cigarette au Québec, droits et restrictions  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/citoyens/391/) ».