Manchette précédente
Mai 2006
Actualité … La nouvelle Loi sur le tabac est entrée en vigueur
Peut-on parler de discrimination contre les fumeurs?
Non. Rappelons qu'en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise), les motifs pour lesquels les gens sont protégés contre la discrimination sont la race, la religion, l'orientation sexuelle, le fait d'être handicapé, etc. L'usage de tabac ne fait pas partie des motifs protégés par la Charte.
Ça ne veut pas dire que la validité de cette loi ne peut pas être attaquée sous d'autres aspects. En effet, l'Union des tenanciers de bars du Québec est présentement devant les tribunaux pour faire invalider la nouvelle loi sur le tabac. Ils estiment qu'elle va les priver d'une source importante de profits. La cause devrait être entendue à l'automne 2006.
Quelles sont les conséquences d’une infraction?
Si une personne fume dans un endroit défendu ou pose un autre geste interdit par la Loi sur le tabac, elle s’expose à une amende, qui peut doubler et même tripler en cas de récidive.
Les commerces qui vendent du tabac et qui commettent une infraction s’exposent en plus à une suspension de leur permis de vente de tabac.
Voici un tableau des amendes pour les principales infractions :
| Infraction | Première infraction | Fois suivantes |
|---|
| Fumer là où c’est défendu | 50$ à 300$ | 100$ à 600$ |
| Permettre que d’autres personnes fument là où c’est défendu | 400$ à 4000$ | 1000$ à 10 000$ |
| Vendre du tabac à un mineur (commerçant) | 500$ à 2000$ | 1000$ à 6000$ |
| Vendre du tabac à un mineur (autres personnes) | 100$ à 300$ | 200$ à 600$ |
| Vendre du tabac à un adulte en sachant que c’est pour un mineur | Mêmes amendes que pour la vente à un mineur | Mêmes amendes que pour la vente à un mineur |
| Fournir du tabac à un mineur dans une cour d’école (adulte) | 100$ à 300$ | 200$ à 600$ |
| Fournir du tabac à un mineur dans une cour d’école (mineur) | 100$ | 100$ |
Qui sera responsable de faire respecter la loi?
Des inspecteurs du Service de lutte contre le tabagisme (qui relève du ministère de la Santé et des services sociaux) seront chargés de faire respecter la loi et émettront des constats d’infraction.
Ils seront assistés d’aide-inspecteurs. Les aide-inspecteurs visitent incognito les endroits visés par la Loi sur le tabac. Ils ne peuvent pas émettre de constats d’infraction mais ils font rapport aux inspecteurs des infractions qu’ils constatent.
Les municipalités peuvent également nommer des personnes qui seront chargées de l’application de cette loi et des autres réglements liés au tabagisme adoptés par les municipalités.
Finalement, chaque citoyen peut contacter le Service de lutte contre le tabagisme pour demander des renseignements ou dénoncer des infractions en téléphonant au 1 877 416-8222.
Pour en savoir plus sur les dispositions de la Loi sur le tabac, consultez notre capsule «
La cigarette au Québec, droits et restrictions ».
