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Mai 2006
Actualité … Reprise de logement…la Cour du Québec reconnaît un nouveau motif
La Cour du Québec vient de reconnaître un nouveau motif de reprise de logement en autorisant une propriétaire âgée à reprendre possession du haut de son duplex pour y loger du personnel soignant.
En l’absence d’un soutien familial disponible, la Cour a estimé que la reprise du logement était justifiée pour assurer la protection et la sécurité de la propriétaire et de son mari, âgés respectivement de 87 et 95 ans.
Cette décision vient élargir les motifs déjà prévus par la loi qui permettent à un propriétaire de reprendre un logement pour y habiter lui-même, pour y loger son père, sa mère, ses enfants, son ex-conjoint ou tout autre parent dont il est le principal soutien
Dans les lignes qui suivent, Éducaloi vous renseigne sur ce jugement et sur son impact sur les propriétaires et les locataires du Québec.
Quels étaient les faits sur lesquels la Cour du Québec devait se pencher?
En décembre 2004, une propriétaire envoie à son locataire un avis de reprise de logement puisqu’elle souhaite utiliser ce dernier à des fins personnelles. Elle désire, en effet, y loger du personnel soignant, afin qu’elle et son conjoint puissent continuer à habiter chez eux, au rez-de-chaussée, tout en recevant l’aide et les soins que leur état de santé exige. Leur fille unique habite à l’étranger et ne peut donc leur apporter son soutien.
Le locataire du duplex, qui habite le logement depuis 16 ans avec sa femme et ses trois enfants, conteste la reprise devant la Régie du logement. En mai 2005, la Régie donne raison au locataire. Elle conclue que la loi ne permet pas la reprise de possession d’un logement pour y loger des aides-soignants et que la demande de la propriétaire n’est qu’un prétexte pour chasser son locataire.
La propriétaire obtient la permission de porter cette décision en appel devant la Cour du Québec. Cette permission est possible lorsque la Cour du Québec estime que la question soulevée par l’appel devrait être entendue. La Cour du Québec a le pouvoir de confirmer la décision de la Régie du logement, de la renverser ou de la modifier. Sa décision est finale.
Pourquoi la Cour du Québec a -t-elle renversé la décision de la Régie du logement?
Dans sa décision, le juge de la Cour du Québec reconnaît qu’une interprétation stricte de l’article du Code civil relatif à la reprise de logement ne permettrait pas la reprise du logement. Toutefois, avec ce qu’il décrit comme le contexte du vieillissement de la population et des ressources limitées allouées aux soins de santé, le juge choisit d’adopter une interprétation large de cet article.
Le juge appuie son jugement sur une autre loi : la Charte des droits et libertés de la personne. En vertu de cette loi, toute personne âgée a droit à la sécurité et à la protection que sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui apporter.
Le Code civil du Québec doit être appliqué en harmonie avec la Charte. Comme la fille de la propriétaire demeure à l’étranger et ne peut prendre soin de ses parents, le tribunal estime que les aides-soignants tiendront lieu de famille à la propriétaire et à son mari en veillant à leur santé et à leur sécurité.
Le tribunal a donc renversé la décision de la Régie du logement et a permis à la propriétaire de reprendre le logement.
Quel impact aura cette décision?
Avant cette décision, les tribunaux ont toujours reconnu que les reprises de logement devaient être limitées aux situations énumérées dans le Code civil afin de respecter le droit du locataire à conserver son logement. Cette décision vient encadrer un cas particulier, soit celui visant la protection de personnes âgées sans soutien familial. Seul l’avenir permettra de déterminer si cette décision donnera ouverture à d’autres cas d’exception s’appuyant sur la Charte des droits et libertés de la personne et sur une interprétation plus large de la loi.
Est-ce que ça veut dire que tous les propriétaires âgés qui veulent reprendre leurs logements pour y loger des aides-soignants peuvent maintenant le faire ?
Non. La décision de la Cour du Québec visait une situation particulière. Le couple de personnes âgées ne bénéficiait d’aucun soutien familial. Ils n’avaient ni frère, ni sœur, ni neveu ni nièce et leur fille unique habitait à l’étranger.
Aussi longtemps que la loi ne sera pas changée pour inclure ce nouveau motif de reprise de logement à l’énumération prévue au Code civil, une demande de reprise pour loger des aides-soignants peut être contestée par le locataire et refusée par la Régie du logement.
C’est donc la règle du cas par cas qui prévaut pour l’instant.
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre capsule «
la reprise de logement et l’éviction ».
