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Actualité... Les victimes de violence conjugale et sexuelle pourront mettre fin à leur bail

Depuis le 1er avril 2006, la loi permet aux victimes et aux victimes potentielles de violence conjugale ou d’agressions à caractère sexuel qui souhaitent quitter leur logement de mettre fin à leur bail.

Cette possibilité met fin aux obligations financières du locataire envers le propriétaire et ce, dès la fin du bail. Les nouvelles dispositions viennent s’ajouter aux autres motifs qui permettent déjà à un locataire de mettre fin à son bail.

Dans les lignes qui suivent, Éducaloi vous renseigne sur les conditions et les démarches nécessaires pour profiter de ces nouvelles dispositions.

Qui peut mettre fin à son bail en vertu de ces nouvelles dispositions? À quelles conditions?

• Le locataire qui subit ou a déjà subi de la violence de la part de son conjoint ou de son ex-conjoint;
  
• Le locataire qui a subi ou qui craint de subir une agression à caractère sexuel, même de la part de quelqu’un d’autre que son conjoint ou son ex-conjoint.

La loi ne prévoit qu’une seule condition : que la sécurité du locataire ou d’un enfant qui habite avec lui soit menacée.

À noter que le locataire n’est pas obligé d’avoir porté plainte à la police relativement à sa situation.

Quels types de situations de violence ou d’agressions à caractère sexuel sont reconnues comme justifiant une demande de fin de bail?

Toutes les situations de violence conjugale ou sexuelle, même latentes, sont reconnues, en autant qu’elles démontrent qu’il serait dangereux pour la sécurité du locataire ou d’un enfant qui habite avec lui de continuer à demeurer au même endroit.

• Par exemple, pour un locataire qui vient de se séparer ou qui s’apprête à le faire, il peut s’agir de violence physique, de menaces de mort ou d’enlèvement d’enfant, d’agressivité, de contrôle, de dépression, de problèmes de santé mentale, de refus d’accepter la rupture, de non-respect des conditions de libération, etc.
  
  
• Dans les cas d’agressions à caractère sexuel, il peut s’agir par exemple d’une agression sexuelle (incluant des attouchements) déjà subie dans le logement, l’immeuble ou le quartier. Il peut aussi s’agir de menaces d’agression sexuelle, d’exhibitionnisme, de voyeurisme, etc. Les gestes à caractère sexuels peuvent aussi viser l’enfant du locataire, par exemple si quelqu’un de son entourage consomme de la pornographie juvénile ou se livre à des attouchements sur lui.

Un locataire qui craint d’être agressé sexuellement par une personne qui connaît son adresse et qui habite ou circule dans son quartier peut aussi demander de mettre fin à son bail.

Quelle est la façon de procéder pour mettre fin à son bail en vertu de ces nouvelles dispositions?

Le locataire doit envoyer un avis écrit à son propriétaire. Il est toujours recommandé d’envoyer un tel avis par courrier recommandé, ou de le remettre en mains propres au propriétaire en échange de sa signature sur une confirmation. Ainsi, le locataire pourra prouver à la Régie du logement, au besoin, que l'avis a bien été reçu.

L’avis devrait contenir les informations suivantes:

• La date;
  
• Le nom et l’adresse du propriétaire;
  
• Le nom et l’adresse du locataire;
  
• Une mention à l’effet que le locataire souhaite résilier son bail parce que sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée par une situation de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel. Si le locataire ne souhaite pas révéler le motif exact à son propriétaire, il peut écrire que sa sécurité est menacée « par une des situations prévues à l’article 1974.1 du Code civil du Québec »;
  
• La date où le locataire quittera le logement;
  
• La date où la résiliation sera effective (voir les questions suivantes);
  
• La signature du locataire.

Cet avis doit être accompagné d’une attestation (confirmation) à l’effet que le locataire est victime de violence conjugale ou d'une agression ou menace à caractère sexuel. (Voir question suivante).

Comment se procurer une attestation en vue de la résiliation de bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle?

Le locataire doit remplir une Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle. Ce formulaire est disponible:

• auprès des services de police;
  
• dans les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVACS);
  
• dans les centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS);
  
• dans les maisons d’hébergement;
  
• sur le site Web  (http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/bail/bail.htm) du ministère de la Justice du Québec.

Quel est le contenu d'une Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle?

Dans cette demande, le locataire doit fournir des informations sur son logement et son bail. Il doit joindre une copie du bail à la déclaration. Il doit aussi fournir, dans ses mots, toutes les informations pertinentes sur les motifs qui font que sa sécurité ou celle de son enfant est menacée, à moins d’avoir déjà donné une déclaration à cet effet à la police.

Le locataire doit autoriser le procureur aux poursuites criminelles et pénales à communiquer et à recevoir les renseignements qui pourraient être pertinents au traitement de la demande (par exemple, le rapport de police si la situation a déjà été dénoncée à la police).

Finalement, le locataire doit prêter serment devant un commissaire à l’assermentation et signer la déclaration. Un commissaire à l’assermentation est une personne qui a le pouvoir d’assermenter une autre personne. Ce peut être un membre d’une profession particulière (juge, greffier, notaire, avocat, maire, secrétaire-trésorier, etc) ou toute autre personne qui a reçu l’autorisation  (http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/com-asser/com-asser.htm) du ministère de la Justice.

La demande doit ensuite être envoyée au Bureau des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (anciennement « substituts du procureur général ») du palais de justice le plus près du logement. Cependant, si une plainte a été déposée auprès du Service de police de la Ville de Montréal, elle doit être envoyée au Bureau des procureurs de la Cour municipale de Montréal. La demande sera traitée de façon confidentielle.

Quand le locataire recevra-t-il l’attestation?

Sans fixer de durée précise, la loi impose au responsable des attestations l’obligation d’agir avec célérité, c’est-à-dire rapidement.

Quand le bail sera-t-il considéré comme terminé?

La résiliation (fin du bail) prendra effet :

• trois mois après l’envoi de l’avis au propriétaire (pour les bails dont la durée est prévue, par exemple du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006);
  
• un mois après l’envoi de l’avis au propriétaire (pour les bails dont la durée n’est pas prévue ou de moins de 12 mois);
  
• à une autre date convenue entre le locataire et le propriétaire, si le logement est reloué ou si le propriétaire est d’accord.

Le locataire peut quitter le logement avant la fin de ces délais. Il est toutefois responsable du loyer jusqu’à la date de résiliation, qu’il quitte ou non le logement.

D’autre part, le locataire qui quitte le logement sans un avis de résiliation en bonne et due forme reste responsable du loyer pour toute la durée du bail, à moins de s’être entendu avec son propriétaire.

Le propriétaire peut obtenir un jugement contre lui s’il ne paie pas. Cela peut affecter négativement le dossier de crédit du locataire.

Quels sont les autres motifs pour lesquels un locataire peut légalement mettre fin à son bail?

• le locataire quitte son logement pour aller habiter dans un logement à loyer modique (LLM);
  
• le locataire quitte son logement pour aller habiter, de façon permanente, dans un centre d'hébergement pour personnes âgées ou dans un centre d'hébergement qui donne des soins de longue durée;
  
• le locataire a un handicap qui ne lui permet plus de continuer à se loger au même endroit;
  
• à la suite d’une décision du tribunal, il a été décidé de reloger le locataire ailleurs en raison de ses besoins particuliers.

Le locataire qui n’est pas dans une situation qui lui permet de résilier son bail dispose quand même d’autres options, comme la cession de bail et la sous-location, pour lui permettre de quitter son logement en toute légalité.

Pour en savoir plus, consultez notre capsule La résiliation de bail pour violence conjugale ou sexuelle  (http://www.educaloi.qc.ca/abonport/violence_conjugale/378/).

Pour toutes les autres questions juridiques touchant à la rupture ou à la violence conjugale, consultez « À Bon Port   (http://www.educaloi.qc.ca/abonport/)».

Pour télécharger le formulaire de Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle,   (http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/bail/bail.htm)cliquez sur le lien.