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Mars 2006
Actualité... Les victimes de violence conjugale et sexuelle pourront mettre fin à leur bail
Quel est le contenu d'une Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle?
Dans cette demande, le locataire doit fournir des informations sur son logement et son bail. Il doit joindre une copie du bail à la déclaration. Il doit aussi fournir, dans ses mots, toutes les informations pertinentes sur les motifs qui font que sa sécurité ou celle de son enfant est menacée, à moins d’avoir déjà donné une déclaration à cet effet à la police.
Le locataire doit autoriser le procureur aux poursuites criminelles et pénales à communiquer et à recevoir les renseignements qui pourraient être pertinents au traitement de la demande (par exemple, le rapport de police si la situation a déjà été dénoncée à la police).
Finalement, le locataire doit prêter serment devant un commissaire à l’assermentation et signer la déclaration. Un commissaire à l’assermentation est une personne qui a le pouvoir d’assermenter une autre personne. Ce peut être un membre d’une profession particulière (juge, greffier, notaire, avocat, maire, secrétaire-trésorier, etc) ou toute autre personne qui a reçu l’
autorisation du ministère de la Justice.
La demande doit ensuite être envoyée au Bureau des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (anciennement « substituts du procureur général ») du palais de justice le plus près du logement. Cependant, si une plainte a été déposée auprès du Service de police de la Ville de Montréal, elle doit être envoyée au Bureau des procureurs de la Cour municipale de Montréal. La demande sera traitée de façon confidentielle.
Quand le locataire recevra-t-il l’attestation?
Sans fixer de durée précise, la loi impose au responsable des attestations l’obligation d’agir avec célérité, c’est-à-dire rapidement.
Quand le bail sera-t-il considéré comme terminé?
La résiliation (fin du bail) prendra effet :
- trois mois après l’envoi de l’avis au propriétaire (pour les bails dont la durée est prévue, par exemple du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006);
- un mois après l’envoi de l’avis au propriétaire (pour les bails dont la durée n’est pas prévue ou de moins de 12 mois);
- à une autre date convenue entre le locataire et le propriétaire, si le logement est reloué ou si le propriétaire est d’accord.
Le locataire peut quitter le logement avant la fin de ces délais. Il est toutefois responsable du loyer jusqu’à la date de résiliation, qu’il quitte ou non le logement.
D’autre part, le locataire qui quitte le logement sans un avis de résiliation en bonne et due forme reste responsable du loyer pour toute la durée du bail, à moins de s’être entendu avec son propriétaire.
Le propriétaire peut obtenir un jugement contre lui s’il ne paie pas. Cela peut affecter négativement le dossier de crédit du locataire.
Quels sont les autres motifs pour lesquels un locataire peut légalement mettre fin à son bail?
- le locataire quitte son logement pour aller habiter dans un logement à loyer modique (LLM);
- le locataire quitte son logement pour aller habiter, de façon permanente, dans un centre d'hébergement pour personnes âgées ou dans un centre d'hébergement qui donne des soins de longue durée;
- le locataire a un handicap qui ne lui permet plus de continuer à se loger au même endroit;
- à la suite d’une décision du tribunal, il a été décidé de reloger le locataire ailleurs en raison de ses besoins particuliers.
Le locataire qui n’est pas dans une situation qui lui permet de résilier son bail dispose quand même d’autres options, comme la cession de bail et la sous-location, pour lui permettre de quitter son logement en toute légalité.
Pour en savoir plus, consultez notre capsule
La résiliation de bail pour violence conjugale ou sexuelle.
Pour toutes les autres questions juridiques touchant à la rupture ou à la violence conjugale, consultez «
À Bon Port ».
Pour télécharger le formulaire de
Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle, cliquez sur le lien.
