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Actualité... Plus de gens pourront profiter de l'aide juridique

L’aide juridique est, depuis le 26 janvier 2006, accessible à un plus grand nombre de personnes. En effet, le revenu maximum pour avoir droit à l’aide juridique a augmenté, et ce tant pour les personnes seules que pour les familles.

Par exemple, pour une personne seule, le revenu maximum a été augmenté de 8 870$ à 9 695$ (pour le volet entièrement gratuit) et de 12 640$ à 13 816$ (pour le volet avec contribution). De nouvelles hausses annuelles sont prévues jusqu’en 2010.

Connaissez-vous le régime d’aide juridique? Savez-vous qui y a droit et dans quelles circonstances?
Dans les lignes qui suivent, Éducaloi fait la lumière sur l’aide juridique.

Qu’est-ce que l’aide juridique?

L’aide juridique est un programme gouvernemental qui fournit les services d’un avocat aux personnes qui en ont besoin et qui ont très peu de moyens financiers (compte tenu de leur revenu annuel brut, leurs biens, leurs liquidités et leur situation familiale).

Il existe deux volets : le volet gratuit et le volet avec contribution. Comme son nom l’indique, le volet gratuit permet aux personnes admissibles de profiter tout à fait gratuitement des services d’un avocat. Le volet avec contribution permet aux personnes dont le revenu est trop élevé pour le volet gratuit d’être quand même admissible à l’aide juridique, à condition de payer une certaine somme.

La personne admissible à l’aide juridique reçoit les services juridiques d’un avocat permanent du bureau d’aide juridique de sa région ou fait appel à l’avocat de son choix. Dans ce dernier cas, l’avocat doit accepter le mandat d’aide juridique, c’est-à-dire accepter d’être payé selon les tarifs de l’aide juridique. Ceux-ci prévoient des montants déterminés pour chaque type de procédure ou d’acte professionnel fourni dans un dossier et non un salaire horaire.

Qui peut obtenir de l’aide juridique?

D’abord, tous les prestataires de l’assistance-emploi (« aide sociale ») ont droit à l’aide juridique.

Une personne qui ne reçoit pas d’aide sociale mais dont le revenu est peu élevé peut également y avoir droit. Afin de déterminer si cette personne a droit à l’aide juridique et si elle doit ou non débourser une contribution, on tient compte de ses revenus, de ses biens et de ses liquidités, ainsi que ceux de son conjoint. On considère également la situation de la personne : vit-elle seule ou en couple? Combien d’enfants a-t-elle à charge ?

Ainsi, en suivant ces différents barèmes, une personne à très faible revenu peut avoir droit aux services d’un avocat gratuitement ou en payant une contribution. Le montant de la contribution varie de 100 $ à 800 $.

Des tableaux qui illustrent les seuils d’admissibilité à l’aide juridique compte tenu de tous ces paramètres, tant pour le volet gratuit que pour le volet avec contribution, sont accessibles sur le site Web de la Commission des services juridiques  (http://www.csj.qc.ca/), l’organisme chargé d’administrer le programme d’aide juridique.

Où et comment obtenir de l’aide juridique?

Une personne qui désire recevoir les services de l'aide juridique doit faire une demande au bureau d'aide juridique le plus près de sa résidence. Elle doit remplir et signer un formulaire qui décrit sa situation financière et celle des autres membres de sa famille.

En signant la demande d’aide juridique, la personne s'engage à informer son bureau d'aide juridique de tout changement dans sa situation ou celle de sa famille qui pourrait affecter son admissibilité à l'aide juridique.

Le personne qui fait la demande d’aide juridique doit également déclarer que les renseignements et les documents qu’elle fournit sont exacts et autoriser le bureau d'aide juridique à vérifier les renseignements fournis, par exemple auprès du ministère du Revenu ou de la Solidarité sociale. Des amendes importantes peuvent être imposées si les renseignements fournis sont faux.
Après étude du dossier, le bureau d’aide juridique informe ensuite la personne si elle est admissible ou non.

Quels sont les services juridiques couverts?

De façon générale, une personne peut profiter de l’aide juridique qu’elle soit en demande ou en défense dans une action civile ou familiale, ou encore poursuivie au criminel.

Cependant, tous les services juridiques ne sont pas couverts par l’aide juridique. Donc, pour évaluer si une personne a droit à l’aide juridique, il faut considérer non seulement ses ressources financières, mais aussi la nature de l’affaire pour laquelle elle a besoin des services d’un avocat.

Ainsi, l'aide juridique est toujours accordée pour les affaires familiales et les poursuites pour un acte criminel. Elle est presque toujours accordée pour les recours relatifs à des prestations de soutien du revenu, d'assurance-automobile, d'assurance-emploi et d'accident de travail.

L'aide juridique est parfois accordée pour les recours civils, les procédures sommaires ou certains autres recours si l'étude du dossier permet de croire qu'il est nécessaire d'assurer le service. Finalement, l'aide juridique n'est jamais accordée dans certaines affaires comme des poursuites en diffamation, des contestations d'élection ou des infractions concernant le stationnement.