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Actualité... Prélèvement d'ADN sur un garçon de 13 ans: la Cour suprême dit non!

Au Canada, on peut ordonner que l’ADN des personnes reconnues coupables de certains crimes graves soit prélevé. La Cour suprême du Canada a récemment donné raison à une juge de la Nouvelle-Écosse qui a refusé d’ordonner un tel prélèvement à l’égard d’un garçon de 13 ans.

Le garçon avait plaidé coupable à des accusations de voies de fait armées. Au cours d'une dispute, il avait atteint sa mère au pied avec un stylo et l’avait frappée au visage. En se basant sur les principes énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la juge a refusé d’ordonner que son ADN soit prélevé.

Quand et dans quelles circonstances peut-on exiger qu’une personne reconnue coupable d’une infraction fournisse un échantillon d’ADN? Quelles sont les règles particulières qui s'appliquent lorsque cette personne est âgée 12 à 17 ans? Éducaloi vous renseigne sur le sujet dans les lignes qui suivent.

Pourquoi était-il question d’un prélèvement d’ADN dans cette affaire?

À cause du type de crime commis par le garçon de 13 ans. Selon le Code criminel, les voies de fait armées sont une « infraction primaire », comme le meurtre, l’homicide volontaire, l’agression sexuelle et les voies de fait graves.

Lorsqu’un accusé est reconnu coupable d’une « infraction primaire », le juge est obligé d’ordonner que son ADN soit prélevé. Cet échantillon est ensuite gardé dans la Banque nationale de données génétiques du Canada pour être comparé à l’ADN trouvé sur les scènes de crime et ainsi aider à résoudre des crimes futurs.

Il y a une exception à cette règle: le juge peut refuser d’ordonner un prélèvement d’ADN s’il estime que son impact sur la vie privée et la sécurité de la personne visée serait « nettement démesuré » par rapport à l’intérêt public.

Que veut dire l’expression « nettement démesuré par rapport à l’intérêt public » en parlant d’un prélèvement d’ADN?

Cette expression fait référence aux avantages et aux désavantages qu’il y a à ordonner un prélèvement d’ADN. Le principal avantage d’un prélèvement d’ADN est l’intérêt public : en constituant une banque de données génétiques, l’État protège la société en identifiant les récidivistes et en solutionnant les crimes. Mais l’ordonnance de prélèvement souffre également d’un gros désavantage : elle constitue une atteinte à la vie privée de la personne sur qui s’effectue le prélèvement.

Le juge doit donc avant d’ordonner un prélèvement d’ADN considérer les deux côtés de la médaille et déterminer si son impact de cette décision sur la vie privée de la personne reconnue coupable serait trop importante par rapport aux bienfaits que la société peut espérer en retirer.

Le Code criminel énumère certains éléments sur lesquels un juge doit se baser pour rendre sa décision. Il doit considérer les antécédents de la personne, la nature de l’infraction et les circonstances qui l’entourent, ainsi que l’impact potentiel d’un prélèvement sur la vie privée et la sécurité de la personne visée.

Pourquoi la juge a-t-elle refusé que l’on prélève l’ADN du garçon de 13 ans?

Dans cette affaire, la juge a basé son refus sur certaines circonstances précises, dont le fait que le garçon était très jeune, le contexte de dispute et de provocation par sa mère, son absence d’antécédents et ses remords.

La juge s’est également basée sur les principes énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (anciennement la Loi sur les jeunes contrevenants). Cette loi s’applique de concert avec le Code criminel lorsque des adolescents (de 12 à 17 ans) sont accusés d’une infraction.

Cette loi reconnaît que les jeunes devraient être traités différemment des adultes, en raison de leur âge et de leur plus grand degré de dépendance et de vulnérabilité. Elle met l’accent sur la responsabilisation plutôt que la punition. Elle met aussi en place des mécanismes pour s’assurer que le jeune accusé est traité justement et que ses droits sont protégés.

La juge s’est donc également basée sur ces principes pour refuser d’ordonner un prélèvement d’ADN sur le garçon de 13 ans, estimant que les jeunes accusés doivent être traités de façon conforme aux grands principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La Cour suprême du Canada a confirmé cette décision et cette approche.

Est-ce que ça veut dire que les tribunaux vont généralement refuser d’émettre des ordonnances de prélèvement d’ADN à l’égard des adolescents?

Non, il n’y a pas de règle incontournable au profil des adolescents reconnus coupables d’une infraction primaire. La Cour doit décider en se basant sur les faits spécifiques de chaque affaire.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez:

Les principes de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents  (http://www.educaloi.qc.ca/jeunes/justice_penale/divers/299/)