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Juin 2005
Actualité… Le Parlement se prononce sur le mariage gai
C’était le dernier projet de loi examiné par les députés avant de partir en vacances. Et pas le moindre! Le 28 juin, par 158 voix contre 133, les membres de la Chambre des communes ont approuvé un projet de loi légalisant le mariage entre conjoints de même sexe. Le Canada deviendra ainsi, avec la Belgique, les Pays-Bas et le Massachusetts, une des rares juridictions à permettre ce qu’on appelle communément le « mariage gai ».
Cet important changement à caractère social attire depuis ses tous débuts l’attention des médias et suscite de nombreux débats. Dans les lignes qui suivent, Éducaloi tâchera de répondre aux questions d’ordre juridique que vous vous posez au sujet de ce projet de loi.
Est-ce officiel? Les conjoints de même sexe peuvent-ils se marier?
Oui et non. Techniquement, le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture et a été adopté, mais il lui reste à être validé par le Sénat avant de devenir officiellement une loi.
Cependant, les articles de loi qui empêchaient le mariage entre conjoints de même sexe ont déjà été déclarés inopérants (invalides) parce que discriminatoires par les tribunaux de toutes les provinces et territoires sauf l’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest.
À ce jour au Québec, c'est donc un jugement de la Cour d'appel qui permet aux conjoints de même sexe de se marier en tout légalité. L'entrée en vigueur de la loi ne viendra que confirmer ce droit.
Que dit le projet de loi?
Alors que la loi précédente décrivait le mariage comme « l’union légitime d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne » - ce qui empêchait les conjoints de même sexe de se marier – le projet de loi redéfinit le mariage comme l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne. Il énumère aussi toutes les lois qui seront modifiées pour tenir compte de cette nouvelle définition, dont, évidemment, la Loi sur le divorce.
Quels sont les effets juridiques d’un mariage entre conjoints de même sexe?
Absolument les mêmes que ceux entre conjoints de sexe différent. Ainsi, les époux québécois, toutes orientations confondues, se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils sont tenus de faire vie commune, choisissent ensemble la résidence familiale et doivent contribuer aux dépenses du couple en tenant compte de leurs capacités respectives.
Les conjoints mariés deviennent aussi responsables ensemble des dettes qui ont été contractées pour leurs besoins courants. En cas de divorce, les dispositions sur le patrimoine familial, la pension alimentaire et la résidence familiale s’appliqueront.
Certaines personnes ont évoqué la possibilité pour les provinces d’invoquer la « clause nonobstant » pour empêcher le mariage gai sur leur territoire. Qu’est-ce que c’est?
Mentionnons d’abord que la Charte canadienne des droits et libertés prévoit certains droits fondamentaux, comme le droit à l’égalité, sur lequel se sont d’ailleurs fondés les tribunaux provinciaux pour déclarer inopérants les articles de loi qui empêchaient les conjoints de même sexe de se marier.
Or, l’article 33 de cette même Charte permet aux provinces d’adopter des lois qui dérogent à certains droits fondamentaux – dont le droit à l’égalité – à condition que ces lois soient adoptées pour une durée maximale de 5 ans (renouvelable) et qu’une disposition de la loi prévoit explicitement la dérogation. Par exemple, la disposition pourrait prévoir que « la présente loi s’applique malgré (ou « nonobstant ») l’article 15 de la Charte canadienne ». On appelle une telle disposition une « clause nonobstant ».
Je suis gai. Est-ce que mon conjoint et moi pourrons obliger le curé de la paroisse à nous marier?
Non. Pour respecter la liberté de religion, le projet de loi prévoit explicitement qu’on ne pourra pas forcer un ministre du culte (curé, pasteur, rabbin, imam, etc) à unir deux personnes si c’est contre sa religion.
Les conjoints de même sexe devront donc opter pour le mariage civil ou le mariage au sein d’une religion qui permet ce type d’union (certaines congrégations de l’Église Unie du Canada, par exemple).
Si deux conjoints de même sexe se marient au Canada, leur mariage sera-t-il reconnu partout dans le monde?
Pas nécessairement. Chaque pays a ses propres règles concernant la reconnaissance de la validité des mariages célébrés à l'étranger, pas seulement ceux entre conjoints de même sexe. Informez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné.
Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez:
Les conjoints de même sexe et la loi
Aspects légaux du mariage
Les droits et les devoirs des conjoints
Le patrimoine familial
Le statut spécial de la résidence familiale
Se marier à l'étranger
