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Novembre 2011
Suite du procès Guy Turcotte : la Commission d’examen des troubles mentaux
La
Commission d’examen des troubles mentaux évalue actuellement le cas de l'ex-cardiologue Guy Turcotte, reconnu criminellement non responsable du meurtre de ses deux enfants pour cause de troubles mentaux. Qu’est-ce que fait cette Commission et quels sont ses pouvoirs?
Le processus
La Commission d’examen des troubles mentaux fait partie du
Tribunal administratif du Québec. Elle doit déterminer l’état mental des personnes qui ont été, soit :
- jugées inaptes à subir leur procès, ou soit
- déclarées non criminellement responsables de leurs actes dans un procès.
Lors des audiences, trois membres du Tribunal administratif du Québec exercent les fonctions de juge. Parmi eux, il doit obligatoirement y avoir un psychiatre et un avocat.
Ces juges évaluent l'état de ces personnes avec l’aide du rapport psychiatrique le plus récent. Ils peuvent également exiger des témoignages ou demander des documents dont ils ont besoin pour rendre leur décision.
La décision dans un cas comme celui de Guy Turcotte
Les juges décident si une personne qui a été jugée criminellement non responsable peut :
- être libérée définitivement, si elle n’est pas un danger pour la société;
- retrouver sa liberté, mais sous certaines conditions;
- être détenue dans un hôpital psychiatrique.
À noter que la Commission doit prendre la décision qui
limite le moins la liberté de la personne, compte tenu de son état, de ses besoins et du danger qu’elle représente pour la société.
Par exemple, les juges ne peuvent pas envoyer une personne en prison à sécurité maximale, si un hôpital psychiatrique à sécurité moyenne convient à sa situation.
Les juges ne peuvent pas non plus lui ordonner de subir un traitement particulier,
à moins que la personne décide de consentir à ce traitement. Toutefois, ils peuvent décider qu’un traitement est une condition pour permettre sa libération.
Le suivi de la décision
La Commission doit revoir ses décisions au moins une fois par année, sauf si la personne a été libérée définitivement. Ce délai peut par ailleurs être prolongé jusqu’à 24 mois dans certains cas.
La personne visée par l’audience ou les procureurs aux poursuites criminelles et pénales peuvent demander à la Cour d’appel de renverser une décision de la Commission.
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Important
Cet article constitue une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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