Actualités
Mars 2011
Le choix d’un appartement … en toute liberté?
Êtes-vous libre de choisir l’appartement de vos rêves?
Soyons d’abord réalistes : encore faut-il que vous ayez les moyens de vous le payer (eh oui … ¡Adios!, bien souvent, le splendide loft du Vieux-Port de Montréal).
Mais le locateur dans tout ça ? Pour quelles raisons peut-il vous refuser son logement ?
Pour une tonne de raisons!
En fait, c’est tout simple, les locateurs ont tous les droits de refuser de conclure un contrat de bail avec un locataire potentiel,
sauf, bien évidemment, si la raison est illégale!
Ainsi, un locateur peut refuser de vous louer son logement s'il croit que vous êtes insolvable, c'est-à-dire si vous n'avez pas la capacité de payer le loyer qu’il demande.
Soulignons toutefois qu'« insolvabilité » ne veut pas dire « ne pas travailler ». Vous pouvez très bien recevoir de l'assurance-emploi ou des prestations d'aide sociale et être un bon payeur. Dans ce dernier cas, si un locateur vous refuse un logement, il s'agit de discrimination.
Pour démontrer votre capacité à payer le loyer, vous pouvez remettre au locateur :
- une copie de votre bail actuel en indiquant le montant du loyer que vous payez;
- une lettre de référence de votre locateur actuel;
- une preuve de vos revenus (suffisants pour couvrir les dépenses de votre loyer).
Et si vous êtes enceinte ? Religieux ? Ou handicapé ?
Oulala, non! Un locateur ne peut rien vous refuser sous l’un ou l’autre de ces prétextes. Ce serait vraisemblablement de la discrimination!
Soyons clair. Un locateur ne peut pas refuser de louer son logement sur la base de l'un des motifs de discrimination prévus à la
Charte des droits et libertés de la personne du Québec :
- la race, la couleur ou l'origine ethnique;
- le sexe, la grossesse ou l'orientation sexuelle;
- l'état civil, l'âge ou la langue;
- la religion, les convictions politiques ou la condition sociale; ou
- un handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.
Il y a discrimination au sens de la loi si ces trois conditions sont réunies :
- Les gestes ou les paroles posés par le locateur produisent une exclusion ou une distinction qui vous concerne;
- Cette exclusion ou distinction est fondée sur un motif énuméré dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne; et
- Cette distinction ou exclusion vous prive du droit à l'égalité. En matière de logement, elle vous prive donc du droit au logement de votre choix.
La loi prévoit bien d’autres règles sur la
relation locataire-locateur que nous vous invitons à lire pour être un locataire (ou locateur) averti!
"
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres."
Cicéron
|
Important
Cet article constitue une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
|
