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Mai 2012
Projet de loi canadien sur le droit d’auteur : les verrous numériques – une modification controversée
La loi canadienne sur le droit d’auteur a maintenant 27 ans. Depuis son entrée en vigueur, une véritable révolution numérique s’est produite avec l’Internet, les mp3, le partage de fichier entre internautes, les sites de diffusion comme Youtube, les téléphones intelligents, etc.
Cette révolution numérique pose de nombreux défis pour le droit d’auteur. C’est pourquoi un projet de loi fédéral,
le projet de loi C-11, actuellement à l’étude, projette de moderniser le droit d’auteur. Malgré les débats qu’il suscite, ce projet de loi sera probablement adopté d’ici juin 2012, avant la fin de l’actuelle session parlementaire. Voyons donc l’un de ses aspects principaux :
les verrous ou cadenas numériques.
Le verrou numérique, c’est quoi?
Les verrous numériques (
ou mesures techniques de protection) peuvent être utilisés par les propriétaires d’œuvres numériques pour contrôler les utilisations possibles et s’assurer que les consommateurs ont bien le droit d’accéder à ces œuvres.
Il existe
différentes sortes de verrous numériques. Certains sont
liés au support qui contient l’œuvre. Par exemple, le fabricant d’un lecteur audionumérique(mp3) utilise un verrou numérique lorsqu’il empêche que le contenu d’un lecteur mp3 soit copié vers un autre appareil numérique. Il sera alors impossible d’importer une chanson depuis le lecteur mp3 vers un ordinateur, par exemple.
D’autres verrous numériques sont plutôt
liés à l’œuvre elle-même. C’est le cas par exemple des clés d’activation permettant d’utiliser un logiciel. Sans cette clé, le logiciel est inutilisable même s’il est installé sur un ordinateur.
Interdiction de contourner les verrous numériques
Le projet de loi modernisant la Loi sur le droit d’auteur vise à interdire le contournement des verrous numériques mis en place par les propriétaires des œuvres protégées, même lorsque l’œuvre a été acquise légalement par un consommateur. Par exemple, si un morceau de musique acheté en ligne sur iTunes est verrouillé pour usage exclusif sur un ordinateur, il sera interdit de craquer ce morceau pour pouvoir l’écouter ailleurs. Sauf exception, les consommateurs pourront faire des copies privées uniquement s’il n’y a aucun verrou numérique qui les en empêche.
En clair, on peut dire qu’en présence d’un verrou numérique, les consommateurs seront un peu comme des locataires de la copie qu’ils auront achetée. Ils seront tenus de respecter les conditions d’utilisation imposées par le propriétaire de l’œuvre, un peu comme lorsqu’on emprunte un livre à la bibliothèque ou qu’on loue un DVD au club vidéo.
Le projet de loi cible également les personnes qui rendent le piratage possible, comme les pirates informatiques qui mettent au point des logiciels de craquage pour supprimer les protections et les verrous numériques. Si elle est adoptée, la nouvelle loi interdira le fait de rendre disponible toute technologie permettant de contourner les verrous numériques.
Les peines possibles
Les peines prévues actuellement par la loi en cas de violation du droit d’auteur sont considérées comme très sévères et ont été critiquées parce qu’elles sont difficilement applicables en pratique. Ainsi, la loi actuelle prévoit des amendes allant de 500$ à 20 000$ par œuvre. Copier le contenu d’un lecteur mp3 est donc techniquement passible d’une amende de plusieurs millions de dollars.
Le projet de loi prévoit, quant à lui, des amendes qui sont davantage susceptibles d’être appliquées. Les amendes pourraient aller de 100$ à 5000$ pour plusieurs œuvres en cas de violation à des fins personnelles, et de 500$ à 20 000$ par œuvre pour des violations à des fins commerciales.
Toutefois, les personnes qui rendent le piratage possible pourront être poursuivies directement par les propriétaires des œuvres numériques piratées. Elles pourront être tenues de rembourser les dommages subis. Dans les cas les plus graves, des amendes allant jusqu’à un million de dollars et des peines de prison allant jusqu’à 5 ans pourraient s’appliquer.
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Important
Cet article constitue une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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