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La loi vos droits

Usagers et professionnels du système de santé

Le consentement aux soins

Une personne ne peut être soumise à des soins sans son consentement, que ce soit pour des examens, des prélèvements, des traitements ou toute autre intervention. La loi québécoise énonce clairement le devoir d’obtenir le consentement du patient avant de lui prodiguer des soins. Cela résulte de la règle de l’inviolabilité de la personne.

Dans cette capsule, Éducaloi vous informe sur les règles relatives au consentement et sur les exceptions à cette liberté de choix.

Peut-on me soigner si je ne veux pas l'être?

En principe, non. On considère le respect du corps d’une personne comme un droit fondamental. La conséquence, c’est qu’on ne peut pas imposer à un patient des soins auxquels elle ne consent pas… sauf si la loi le permet. Et plus les soins médicaux proposés seront importants, plus l’absence de consentement apparaîtra comme une atteinte à l’intégrité physique du patient.

Par exemple, si Paul, témoin de Jéhovah, refuse toute transfusion de sang par principe religieux, le personnel hospitalier devra respecter son choix, même si cette décision pourrait provoquer sa mort. Son choix, pour être respecté, devra cependant être fait en connaissance de cause.

Ceci dit, la loi prévoit des situations où il est autorisé de soigner une personne sans son consentement. Par exemple, si un patient est conduit à l’hôpital en état d’arrêt cardiaque et que rien n’indique qu’il refuse d’être soigné, les médecins n’auront pas à demander son consentement avant de lui sauver la vie. Il y a là une vraie urgence et personne ne pourrait consentir avant qu’il ne soit trop tard.

Consentir à des soins, ça implique quoi, au juste?

Comme nous venons de le voir, pour les soins médicaux portant atteinte à l’intégrité de la personne, un consentement doit d’abord être donné. On s’assure ainsi de réaliser la volonté réelle d’une personne en recherchant un «consentement libre et éclairé».

Un consentement est libre lorsqu’il est donné de plein gré. Il ne l’est pas si la personne concernée se sent obligée de consentir parce que ses proches, son médecin, son entourage met de la pression pour qu’il le fasse. Évidemment, si on ajoute des menaces, c’est encore moins libre. Attention, si votre médecin vous dit qu’à défaut de vous faire soigner, votre état va empirer, ce n’est pas pour mettre de la pression ou pour vous menacer. Au contraire, il vous informe justement pour vous permettre de choisir librement.

Le consentement est éclairé lorsqu’il est donné en connaissance de cause. Cette deuxième exigence impose aux médecins un devoir d’information. En effet, avant d’obtenir le consentement du patient aux soins, les médecins doivent lui fournir toutes les informations nécessaires, c’est-à-dire les informations se rapportant à la nature et à la gravité de l’intervention, aux complications possibles, aux risques importants ou à tout autre risque particulier ou inhabituel. Pour plus d'information consultez la capsule: La responsabilité des médecins  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/usagers_et_professionnels_du_systeme_de_sante/101/).

Qu’est-ce qu’un consentement substitué?

Lorsqu’une personne n’est plus capable de saisir ce qui lui arrive, parce que ses facultés intellectuelles sont atteintes ou qu’elle est inconsciente, une autre personne doit consentir pour elle. C’est ce que l’on appelle le consentement substitué.

Avant de faire appel à un consentement substitué, le médecin doit constater que son patient est bel et bien incapable de consentir valablement aux soins proposés. Même si cette personne est sous un régime de protection (curatelle, tutelle), cela ne l’empêche pas nécessairement de donner seul son consentement à recevoir des soins. Pour plus d'information sur les régimes de protections consultez la capsule: L'ouverture d'un régime de protection  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/46/).

Différents facteurs permettent de déterminer si un patient peut ou non consentir par lui-même aux soins qu’on veut lui prodiguer. Le patient doit pouvoir comprendre:

• la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé;
  
• la nature et le but du traitement;
  
• les risques et les avantages du traitement à subir;
  
• les risques de ne pas subir le traitement.

Par ailleurs, sa capacité de comprendre ne doit pas être affectée par sa maladie.

Qui peut autoriser les soins d'un adulte qui ne peut consentir seul?

Dans un cas où une personne majeure ne peut consentir seule aux soins requis par son état de santé, le consentement est donné par l’une des personnes suivantes :

• le mandataire;
  
• le tuteur;
  
• le curateur privé;
  
• la personne désignée par le Curateur public à qui il a délégué la garde.

Ou, à défaut d’une de ces personnes:

• par son conjoint;
  
• puis, par un proche parent;
  
• puis enfin par toute personne intéressée (un ami intime, par exemple).

La personne qui donne un consentement substitué ne doit avoir en tête que l’intérêt du patient. Elle doit aussi tenir compte de sa volonté. Parfois, le patient avait prévu ce qui pourrait lui arriver longtemps à l’avance et donné des instructions, par exemple dans son testament de vie  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/usagers_et_professionnels_du_systeme_de_sante/213/).
En outre, le tribunal doit intervenir pour autoriser ou refuser les soins dans les cas suivants:

• il est impossible d’obtenir un consentement substitué;
  
• la personne qui peut donner un consentement substitué refuse de le faire sans raison valable;
  
• le patient refuse catégoriquement d’être soumis aux soins qui sont requis par son état de santé.

À noter qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation du tribunal pour administrer des soins d’urgence ou d’hygiène à un adulte incapable d’y consentir seul.

Quelles sont les informations que doit fournir un médecin?

Les médecins ont le devoir de divulguer de l’information, entre autres, sur:

• la nature et la gravité de l’intervention;
  
• les risques pour la santé et la vie selon les circonstances de chaque cas;
  
• le caractère bénéfique et opportun des soins;
  
• les risques encourus comparativement aux bienfaits espérés.

Cette obligation d’information est la même, que le médecin sollicite le consentement directement de son patient, ou qu’il le fasse de la personne qui peut donner un consentement substitué.

Que fait-on dans les cas d’urgence?

Le Code civil du Québec prévoit une exception à la nécessité du consentement lorsqu’il y a urgence de prodiguer les soins, parce que la vie de la personne est en danger ou encore que son intégrité est menacée et que le consentement ne peut être obtenu en temps utile.

Cette situation est qualifiée d’exceptionnelle et suppose que rien ne permet de savoir ce que désire le patient en temps utile. Le médecin ne peut que faire le nécessaire afin d’atténuer l’état du malade. Il doit se garder d’aller au-delà de ce qui est imposé par l’urgence.

Par exemple, si un patient arrive inconscient à l’hôpital après un accident, le personnel est autorisé à faire tout ce qu’il faut pour le maintenir en vie et éliminer les risques pressants. Mais on ne va pas «profiter» de l’occasion pour soigner son cholestérol!

Faut-il une autorisation des parents pour soigner un enfant de moins de 14 ans?

Un mineur de moins de 14 ans ne peut consentir seul à des soins. Que ce soit pour des soins requis ou non par son état de santé, l’autorisation des parents ou du tuteur est toujours nécessaire. En pratique, l’autorisation d’un seul des parents suffit au médecin lorsque rien ne montre que l’autre parent puisse ne pas être d’accord.

Il faut toutefois une permission du tribunal si:

• les parents ou le tuteur refusent les soins requis par l’état de santé du mineur de façon injustifiée;
  
• les parents ou le tuteur sont dans l’impossibilité de donner leur consentement;
  
• les soins ne sont pas requis par l’état de santé du mineur et ces soins représentent un risque sérieux pour sa santé ou peuvent lui causer des effets graves et permanents.

Un adolescent de plus de 14 ans peut-il consentir seul à des soins?

En principe, le mineur de 14 ans et plus peut consentir seul aux soins.

Cependant, les parents ou le tuteur doivent nécessairement consentir aux soins non requis par son état de santé (tel la chirurgie esthétique) qui représentent un risque sérieux pour la santé du mineur pouvant lui causer des effets graves et permanents.

Il est à noter également que les parents ou le tuteur doivent être avisés lorsque le mineur séjourne plus de 12 heures dans un établissement de santé ou de services sociaux.

Il faut une permission du tribunal pour soigner un mineur qui refuse de se soumettre, à moins qu’il n’y ait urgence et que sa vie ne soit en danger ou son intégrité menacée, auquel cas le consentement de ses parents ou de son tuteur suffit.