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La loi vos droits

Usagers et professionnels du système de santé

Le dossier médical: qui peut y accéder et comment

Jocelyne est perplexe. Elle ne s’attendait pas à ce que son questionnaire d’assurance-vie soit aussi détaillé! Bien sûr, Jocelyne a une bonne idée de son historique en matière de santé, mais elle n’a pas nécessairement en mémoire toutes les interventions et les maladies qui pourraient être pertinentes. Elle aimerait bien pouvoir consulter son dossier médical pour en avoir le cœur net. Elle se demande si c’est possible et quoi faire si la clinique où elle se rend habituellement refuse de la laisser consulter son dossier.

Dans les lignes qui suivent, Éducaloi tente de répondre aux principales questions sur l’accès au dossier médical et sur les recours qui s’offrent à vous en cas de mésentente.

Tout le monde peut-il avoir accès à mon dossier médical?

Non. En principe, vous seul ainsi que les professionnels et les membres du personnel qui vous traitent ont accès à votre dossier médical. D'autres personnes peuvent y avoir accès, si la loi le prévoit ou si vous leur avez donné votre autorisation.

Par exemple, la loi prévoit que les héritiers d'une personne décédée ont accès à son dossier médical si c'est nécessaire à l'exercice de leurs droits. Une police d’assurance-vie ou d’assurance-invalidité peut aussi prévoir une telle autorisation en faveur de l’assureur.

De plus, si vous intentez une action en justice où votre réclamation est reliée à votre santé physique ou mentale, l'autre partie pourra demander d'avoir accès aux renseignements pertinents contenus dans votre dossier médical.

Comment puis-je avoir accès à mon dossier médical?



Pour quels motifs peut-on refuser de me laisser consulter mon dossier médical?

L’hôpital ou la clinique peut vous refuser l’accès à votre dossier dans les circonstances précises prévues par la loi. C’est le cas quand le médecin craint que l'accès à des informations au dossier n’ait des répercussions sérieuses sur votre santé physique ou mentale.

On peut aussi refuser que des renseignements vous soient transmis si ceux-ci ont été fournis par une personne autre qu’un professionnel de la santé et s’ils permettent d’identifier cette personne. Si la personne en question y consent par écrit, alors les renseignements pourraient vous être transmis.

Si l'on ne me répond pas ou si l'on me refuse l'accès à mon dossier, que puis-je faire?

Lorsque votre dossier se trouve dans une clinique privée

Si l'on ne vous répond pas dans les trente (30) jours à compter de la réception de votre demande ou si l'on vous refuse l'accès à votre dossier, vous pouvez remplir une demande d'examen de mésentente auprès de la Commission d'accès à l'information. La Commission décidera si la clinique a eu raison de vous refuser l'accès. Si non, elle pourra la forcer à le faire.

Cette demande à la Commission d'accès doit être envoyée dans les trente (30) jours du refus de la demande ou de l'expiration du délai que la clinique avait pour y répondre.

Par exemple, si la clinique a reçu votre demande écrite le 1er mai, elle a jusqu’au 31 mai pour vous répondre. Si la clinique ne répond pas à votre demande, vous avez trente (30) jours à partir du 31 mai pour vous adresser à la Commission. Par contre, si elle vous avise dès le 4 mai qu’elle n’a pas l’intention de vous donner accès à votre dossier, c'est à partir de la date de ce refus que vous devez compter les trente (30) jours dont vous disposez pour faire une demande d’examen de mésentente.

Lorsque votre dossier se trouve dans un hôpital

Si l'on ne vous répond pas rapidement (« dans les plus brefs délais », selon la loi) ou si l'on vous refuse l'accès à votre dossier, plusieurs recours s'offrent à vous :

Quelles formes ces recours doivent-ils avoir et quels sont les frais qui y sont rattachés?

Une demande d’examen de mésentente ou de révision à la Commission d'accès à l'information doit être faite par écrit. Communiquez avec la Commission pour qu'elle vous fasse parvenir le formulaire approprié ou téléchargez-le sur le site de la Commission. Il n’y a pas de frais pour déposer une telle demande.

Pour sa part, la demande au Tribunal administratif du Québec doit se faire par requête. Vous pouvez vous procurer un formulaire de "requête introductive d’un recours" aux bureaux du secrétariat du Tribunal ainsi qu'aux greffes des petites créances de la Cour du Québec, dans un palais de justice. Vous pouvez également le télécharger sur le site du Tribunal. Il n’y a pas de frais. Au besoin, le personnel du Tribunal peut vous aider à compléter votre requête.

Quant au recours devant un juge de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec, celui-ci doit être fait par requête. Les frais et les étapes à suivre sont ceux prévus pour une procédure judiciaire normale. Pour plus d'information, consultez la section : Côtécour  (http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/)

Si je trouve dans mon dossier médical des informations inexactes ou incomplètes, que puis-je faire?

Vous devez, dans un premier temps, demander par écrit à la clinique ou à l'hôpital d'apporter les corrections ou les ajouts désirés. L’hôpital aura trente (30) jours suite à la réception de votre demande pour vous répondre et la clinique en aura vingt (20). Si l'on refuse de faire les corrections ou si l'on ne vous répond pas dans les délais, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information.

Est-ce que mon employeur peut avoir accès à des informations médicales me concernant?

Dans quelques cas bien particuliers, votre employeur peut avoir accès à certaines informations médicales sur vous. Par exemple, si vous vous absentez du travail un certain temps pour cause de maladie, il pourra vous demander de fournir un rapport médical justifiant cette absence. Par contre, seule la personne en charge du personnel et des décisions le concernant (par exemple le directeur du personnel) peut y avoir accès.

Aussi, si votre employeur a des motifs raisonnables de croire que vous n'êtes pas physiquement en mesure d'exécuter le travail requis par vos fonctions, il peut demander que vous vous soumettiez à une expertise médicale et avoir accès au rapport qui en résulte.

Par contre, un employeur ne peut pas exiger que vous lui fournissiez une copie de votre dossier médical lors du processus d'embauche. Il peut seulement vous poser des questions sur vos aptitudes physiques à accomplir le travail exigé.

Est-ce que ma famille peut avoir accès à mon dossier médical sans mon consentement?

De votre vivant, si vous êtes âgé de 18 ans ou plus, votre famille ne peut en principe avoir accès à votre dossier médical sans votre consentement.

Par contre, en cas d’inaptitude (si vous devenez incapable de vous occuper de vous-même et de vos biens), la personne que vous avez désigné dans un mandat en cas d’inaptitude, votre tuteur ou votre curateur ont accès à votre dossier médical. Dans le cas d’une personne désignée dans un mandat en cas d’inaptitude, le mandat doit être homologué ou la personne doit attester sous serment qu'elle s’apprête à en demander l'homologation.

Après votre décès, vos héritiers, vos légataires particuliers et vos représentants légaux ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans votre dossier si cette communication est nécessaire à l'exercice de leurs droits. Il en est de même du bénéficiaire de votre assurance-vie ou de votre régime de retraite.

Le conjoint, les parents, les grands-parents, les enfants et les petits-enfants d’une personne décédée ont aussi un droit d’accès aux renseignements relatifs à la cause de décès, à moins que la personne n'ait consigné par écrit à son dossier son refus d'accorder ce droit. On ne tient pas compte de ce refus lorsqu’une personne liée par le sang à la personne décédée a besoin de vérifier l'existence d'une maladie génétique ou d'une maladie à caractère familial.

Je suis mineur, ai-je le droit de consulter mon dossier médical? Et mes parents?

En principe, seules les personnes de 14 ans ou plus ont accès de façon autonome à leur dossier médical. Une personne de moins de 14 ans peut cependant avoir accès à son dossier par l'intermédiaire d’un avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire.

En théorie, les parents ont également accès au dossier médical de leur enfant de moins de dix-huit ans. L’hôpital ou la clinique n’ont cependant pas le droit de transmettre le contenu du dossier médical d’un mineur de 14 ans et plus si celui-ci, après avoir été consulté, refuse et que le médecin estime que la communication du dossier au parent pourrait porter préjudice à la santé du mineur. Si le médecin juge que la communication ne porte pas préjudice à la santé du mineur, le parent pourrait alors avoir accès au dossier malgré le refus de l’adolescent.

Lorsqu’un enfant de moins de 14 ans fait l’objet d’une mesure en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, l’établissement refusera l’accès de son dossier à ses parents s’il estime, après avoir consulté le directeur de la protection de la jeunesse, que la communication pourrait nuire à la santé du mineur.

Ressources utiles :

Commission d'accès à l'information   [http://www.cai.gouv.qc.ca]

Liens utiles :

  1. Site de la Commission d’accès à l’information  [http://www.cai.gouv.qc.ca/]