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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Usagers et professionnels du système de santé
Sujet : Le dossier médical: qui peut y accéder et comment
Date d'impression : 9 février 2012
Usagers et professionnels du système de santé
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Le dossier médical: qui peut y accéder et comment
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Jocelyne est perplexe. Elle ne s’attendait pas à ce que son questionnaire d’assurance-vie soit aussi détaillé! Bien sûr, Jocelyne a une bonne idée de son historique en matière de santé, mais elle n’a pas nécessairement en mémoire toutes les interventions et les maladies qui pourraient être pertinentes. Elle aimerait bien pouvoir consulter son dossier médical pour en avoir le cœur net. Elle se demande si c’est possible et quoi faire si la clinique où elle se rend habituellement refuse de la laisser consulter son dossier.
Dans les lignes qui suivent, Éducaloi tente de répondre aux principales questions sur l’accès au dossier médical et sur les recours qui s’offrent à vous en cas de mésentente.
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Lorsque l’on dit dossier personnel, on entend du même coup renseignement personnel ! Pour constituer un dossier sur vous, sachez que le médecin doit avoir un intérêt sérieux et légitime. De plus, les renseignements personnels qu’il recueille doivent être pertinents pour le dossier.
Ayez en tête que tout renseignement à votre sujet et qui permet de vous identifier est considéré comme un renseignement personnel. Peu importe que ce renseignement soit tenu sur du papier, dans le système de l’ordinateur ou encore sur un enregistrement audio, cela ne change rien à sa nature. |
 
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En principe, seules les personnes de 14 ans ou plus ont accès de façon autonome à leur dossier médical. Une personne de moins de 14 ans peut cependant avoir accès à son dossier par l'intermédiaire d’un avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire.
En théorie, les parents ont également accès au dossier médical de leur enfant de moins de dix-huit ans. L’hôpital n'a cependant pas le droit de transmettre le contenu du dossier médical d’un mineur de 14 ans et plus si celui-ci, après avoir été consulté, refuse et que le médecin estime que la communication du dossier au parent pourrait porter préjudice à la santé du mineur. Si le médecin juge que la communication ne porte pas préjudice à la santé du mineur, le parent pourrait alors avoir accès au dossier malgré le refus de l’adolescent.
Lorsqu’un enfant de moins de 14 ans fait l’objet d’une mesure en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, l’établissement refusera l’accès de son dossier à ses parents s’il estime, après avoir consulté le Directeur de la protection de la jeunesse, que la communication pourrait nuire à la santé du mineur. |
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En principe, vous seul avez accès à votre dossier médical. D'autres personnes, comme les professionnels et les membres du personnel qui vous traitent, peuvent y avoir accès si la loi le prévoit ou si vous leur avez donné votre autorisation.
Par exemple, la loi prévoit que les héritiers d'une personne décédée ont accès à son dossier médical si c'est nécessaire à l'exercice de leurs droits. Il en est de même du bénéficiaire de votre assurance-vie ou de votre régime de retraite.
De plus, si vous intentez une action en justice où votre réclamation est reliée à votre santé physique ou mentale, l'autre partie pourra demander d'avoir accès aux renseignements pertinents contenus dans votre dossier médical. |
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- Votre dossier se trouve dans une clinique privée
La clinique doit vous donner accès à votre dossier. La seule façon de procéder est de lui présenter une demande écrite.
Le médecin a 30 jours, à compter de la réception de votre demande, pour vous répondre. Si vous le désirez, vous pouvez alors fixer un rendez-vous afin de consulter sur place votre dossier médical.
Des frais raisonnables peuvent être exigés si vous demandez à obtenir une copie du dossier ou de certaines parties de celui-ci.
- Votre dossier se trouve dans un hôpital
Si votre dossier se trouve dans un hôpital, vous pouvez adresser votre demande par écrit ou en personne au responsable de l'accès aux documents de l'hôpital. Vous pouvez obtenir son nom et ses coordonnées auprès de l'hôpital, de la Commission d'accès à l'information ou de Services Québec.
Aucun délai fixe n’est prévu, mais on doit vous donner accès à votre dossier dans les plus brefs délais.
Des frais raisonnables peuvent être exigés si vous demandez à obtenir une copie du dossier ou de certaines parties de celui-ci.
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L’hôpital ou la clinique peut vous refuser l’accès à votre dossier dans les circonstances précises prévues par la loi. C’est le cas par exemple, lorsque le médecin craint que l'accès à des informations au dossier n’ait des répercussions sérieuses sur votre santé physique ou mentale. |
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Lorsque votre dossier se trouve dans une clinique privée
Si l'on ne vous répond pas dans les 30 jours à compter de la réception de votre demande ou si l'on vous refuse l'accès à votre dossier, vous avez deux recours : un premier auprès de l’ordre professionnel visé en formulant une plainte au syndic de cet ordre (voir la capsule intitulée Porter plainte contre un professionnel : le Conseil de discipline) et un deuxième auprès de la Commission d’accès à l’information, par le biais d’ une demande d'examen de mésentente.
Veuillez noter que, si vous avez besoin d’aide pour la rédaction d'une demande d'examen de mésentente, les membres du personnel de la Commission sont à votre disposition pour vous prêter assistance.
Si la Commission constate qu’aucune entente n’est possible entre vous et le professionnel, elle examinera elle-même votre demande. À l’issue de cet examen, elle fera parvenir par écrit, à vous et au professionnel concerné, ses conclusions avec les raisons au soutien de sa décision. Elle peut notamment ordonner au professionnel de vous donner accès à votre dossier ou de rectifier un renseignement personnel qui y est contenu. Le professionnel dispose alors de 30 jours pour se conformer à l’ordonnance. La Commission peut également refuser votre demande et indiquer au professionnel de ne pas vous donner accès au dossier.
Lorsque votre dossier se trouve dans un hôpital
Si l'on ne vous répond pas rapidement (« dans les plus brefs délais », selon la loi) ou si l'on vous refuse l'accès à votre dossier, plusieurs recours s'offrent à vous :- vous pouvez formuler une demande de révision de ce refus à la Commission d'accès à l'information;
- vous pouvez vous adresser à un juge de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec pour faire réviser la décision de l'hôpital. Les frais et les étapes à suivre sont ceux prévus pour une procédure judiciaire normale. Pour plus d'information, consultez la section Côtécour;
- vous pouvez contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec. Vous disposez pour ce faire de 60 jours à partir de la date à laquelle la décision de vous refuser l'accès à votre dossier vous a été communiquée.
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Vous devez, dans un premier temps, demander par écrit à la clinique ou à l'hôpital d'apporter les corrections ou les ajouts désirés. L’hôpital aura 20 jours suite à la réception de votre demande pour vous répondre et la clinique en aura 30. Si l'on refuse de faire les corrections ou si l'on ne vous répond pas dans les délais, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information. |
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Dans quelques cas particuliers, votre employeur peut avoir accès à certaines informations médicales sur vous. Par exemple, si vous vous absentez du travail un certain temps pour cause de maladie, il pourra vous demander de fournir un certificat médical justifiant cette absence. Par contre, seule la personne en charge du personnel et des décisions le concernant (par exemple le directeur du personnel) peut y avoir accès.
Aussi, si votre employeur a des motifs raisonnables de croire que vous n'êtes pas physiquement en mesure d'exécuter le travail requis par vos fonctions, il peut demander que vous vous soumettiez à une expertise médicale et avoir accès au rapport qui en résulte.
Par contre, un employeur ne peut pas exiger que vous lui fournissiez une copie de votre dossier médical lors du processus d'embauche. Il peut seulement évaluer vos aptitudes physiques ou psychologiques à accomplir le travail exigé en vous posant des questions ou en demandant que vous vous soumettiez à une expertise médicale spécifique. |
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De votre vivant, si vous êtes âgé de 18 ans ou plus, votre famille ne peut pas, en principe, avoir accès à votre dossier médical sans votre consentement.
Par contre, en cas d’inaptitude (si vous devenez incapable de vous occuper de vous-même et de vos biens), la personne que vous avez désignée dans un mandat en cas d’inaptitude, votre tuteur ou votre curateur ont accès à votre dossier médical.
Après votre décès, les personnes qui risquent d’hériter de vous et vos représentants légaux ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans votre dossier si cette communication est nécessaire à l'exercice de leurs droits. Il en est de même du bénéficiaire de votre assurance-vie ou de votre régime de retraite.
Le conjoint, les parents, les grands-parents, les enfants et les petits-enfants d’une personne décédée ont aussi un droit d’accès aux renseignements relatifs à la cause de décès, à moins que la personne n'ait consigné par écrit à son dossier son refus d'accorder ce droit. On ne tient pas compte de ce refus lorsqu’une personne liée par le sang à la personne décédée a besoin de vérifier l'existence d'une maladie génétique ou d'une maladie à caractère familial. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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