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La loi vos droits

Usagers et professionnels du système de santé

L'inaptitude

Prévoir et planifier sa succession, c’est déjà bien… mais ce n’est pas tout! Il n'y a pas que la mort qui peut bouleverser la vie de vos proches. Sans causer votre décès, un événement malheureux peut tout faire basculer. Une maladie, un AVC, un accident sur la route ou au travail peut survenir à tout moment et vous enlever la capacité de prendre soin de vous-même, de prendre des décisions et de gérer vos biens. C'est ce qu'on appelle l'inaptitude.

Dans cette capsule, Éducaloi vous informe des conséquences de l’inaptitude et des moyens qui existent pour que vos intérêts soient respectés pendant que vous êtes inapte.

Qu'est-ce que l'inaptitude?

L'inaptitude se définit comme l'incapacité pour une personne de prendre soin de sa personne ou de ses biens. Il y a divers degrés d'inaptitude: elle peut être partielle ou totale, temporaire ou permanente.

La condition d'une personne ou certains évènements peuvent entraîner l'inaptitude:

• un handicap;
  
• un grave accident;
  
• une déficience due à un accident cérébro-vasculaire;
  
• une maladie mentale;
  
• une maladie dégénérative (ex. : Alzheimer).
  
• etc.

Une personne inapte doit avoir un représentant dont le rôle est de la protéger en prenant certaines ou toutes les décisions à sa place. Pour nommer un représentant, on doit faire homologuer un mandat en prévision de l'inaptitude ou demander l’ouverture d'un régime de protection.

Comment déterminer si une personne est inapte?

Il peut être très difficile de déterminer si une personne est inapte. Des sentiments de déni, de tristesse et de confusion peuvent compliquer l'évaluation de la situation. Les proches d'une personne peuvent avoir des avis divergents et des réticences, sans compter la personne concernée.

Pour en avoir le coeur net, dans la mesure où une personne a de plus en plus de mal à s’occuper d’elle-même ou de ses biens, il peut s'avérer judicieux de faire évaluer son aptitude par des professionnels. Cette évaluation sert à déterminer si la personne a réellement besoin de protection. Elle est nécessaire pour obtenir l’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude.

L’évaluation de l’inaptitude se fait en deux volets :

• L’évaluation médicale
  
  L’évaluation médicale est effectuée par un médecin et porte sur l’état de santé de la personne. Le médecin pourra identifier les conditions, maladies et symptômes susceptibles d'influencer la capacité de la personne. Cette évaluation traitera aussi du degré de l’inaptitude.
  
  
• L’évaluation psychosociale
  
  L’évaluation psychosociale est faite par un professionnel (travailleur social, psychologue ou encore ergothérapeute) qui travaille dans le réseau de la santé ou en pratique privée. Cette évaluation sert à établir de degré d’autonomie de la personne et son besoin de protection. Le professionnel tentera aussi d’établir les possibilité de prise en charge de la personne par ses proches ou par le Curateur public.

À la suite de la consultation, les professionnels rencontrés doivent remplir un formulaire d’évaluation qui indique si la personne est inapte, le degré de son inaptitude (partielle ou totale) et la durée de celle-ci (permanente ou temporaire).

Que faire si une personne est inapte?

Lorsqu'une évaluation médicale et psychosociale conclut qu'une personne est inapte (voir question précédente), une des premières choses à faire est de vérifier si cette personne a rédigé un mandat en prévision de son inaptitude.

Ce mandat est un document dans lequel une personne confie à une autre personne (le mandataire) le soin de s'occuper de sa personne ou de ses biens advenant son inaptitude. Il ne faut pas le confondre avec une procuration, qui permet à une personne de faire certaines transactions pour une autre quand elle n'est pas inapte.

Si la personne a rédigé un mandat, le mandataire devra s'adresser à la Cour pour le faire homologuer. (Voir la capsule Le mandat donné en prévision de l'inaptitude  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/52/)).

En l'absence d'un mandat en cas d'inaptitude, tout individu qui démontre un intérêt particulier pour la personne inapte (famille, conjoint, curateur public, ami, intervenant social, etc.) peut s'adresser au tribunal pour demander l'ouverture d'un régime de protection. La personne elle-même, si elle sent ses facultés diminuer, peut aussi faire une demande d'ouverture d'un régime de protection en sa faveur. Pour en savoir plus, consultez L'ouverture d'un régime de protection  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/46/).

Comment savoir si une personne a rédigé un mandat en cas d’inaptitude?

Voici quelques pistes de recherche pour savoir si la personne inapte a rédigé un mandat en cas d’inaptitude :

• Vérifier dans ses dossiers et ses documents personnels;
  
• Parler avec ses proches. Certains ont peut-être plus d’informations que vous sur l’existence d’un mandat en cas d’inaptitude;
  
• Communiquer avec un notaire ou un avocat pour qu’il effectue une recherche dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec.
  
• Effectuer une recherche vous-même dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec en remplissant un formulaire disponible sur le site Web  (http://www.cdnq.org/rdtmq/fr/rechercheMandats/index.html) de la Chambre des Notaires du Québec.

Qu’arrive-t-il si la personne inapte a rédigé un mandat en cas d’inaptitude?

Le mandat doit d’abord être homologué. Il y a deux façons de faire homologuer un mandat en cas d’inaptitude : le mandataire peut s’adresser à un notaire ou au tribunal. Dans les deux cas, toutefois, le processus se termine par un jugement du tribunal. Ce n’est qu’une fois le jugement rendu que le mandataire peut utiliser les pouvoirs qui lui sont confiés par le mandat.

Les objectifs de l’homologation sont de prononcer sur l’existence et le degré de l’inaptitude (grâce à l'évaluation médicale et psychosociale), de vérifier l'existence du mandat et sa validité et d’étudier la possibilité qu’un régime de protection soit ouvert pour compléter le mandat.

Pour plus d’information sur l'homologation du mandat, consultez la capsule Le mandat donné en prévision de l'inaptitude  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/52/).

Qu’arrive-t-il si la personne inapte n’a pas de mandat en cas d’inaptitude?

Si aucun mandat n’a été prévu, quelqu’un de son entourage peut demander l'ouverture d'un régime de protection en proposant un conseiller, un tuteur ou un curateur. Pour en savoir plus sur ces régimes, consultez Le conseiller au majeur  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/51/), La tutelle au majeur   (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/49/)et La curatelle au majeur  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/47/). Il est possible que personne de son entourage ne soit en mesure de s’occuper d’elle ou de ses biens. C’est alors au Curateur public du Québec que cette responsabilité incombera. (Voir La représentation d'une personne par le Curateur public  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/48/)).

Ce dernier n’intervient qu’en dernier recours et il aura préalablement effectué diverses démarches pour s’assurer qu’aucun proche n’est en mesure de la représenter. Si un membre de son entourage désire prendre soin de la personne inapte et de ses biens après la nomination du Curateur public, celui-ci cédera alors sa place s’il estime que c’est dans l’intérêt de la personne inapte.

La personne inapte peut-elle encore consentir à recevoir des soins de santé ?

Des fois oui, des fois non! L’individu inapte conserve, dans une certaine mesure, la capacité à consentir ou à refuser des soins de santé. Pour savoir si la personne inapte peut prendre seule une décision, le médecin évalue sa capacité de comprendre sa maladie, les soins proposés et les risques de les accepter ou de les refuser.

Si le médecin conclut que la personne ne peut pas prendre cette décision, ce sera son mandataire, son tuteur ou son curateur qui la prendra. Si la personne inapte n’a pas encore de mandataire, de tuteur ou de curateur, la loi prévoit, en ordre de priorité, que les personnes suivantes peuvent consentir à sa place :

• Son conjoint (par mariage, union civile ou union de fait);
  
• Un proche parent (enfant, parent, sœur, frère);
  
• Une personne qui se préoccupe d’elle (ami, autre membre de la famille, intervenant du milieu de la santé et des services sociaux, etc.).