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La loi vos droits

Usagers et professionnels du système de santé - Protection de la jeunesse

Le signalement au Directeur de la protection de la jeunesse

Malec enseigne l’éducation physique dans une école primaire. Un matin, au gymnase, il remarque que Jonathan, un élève de 9 ans, a des bleus dans le bas du dos et aussi quelques coupures superficielles sur les bras. Intrigué, Malec le questionne au sujet de ces marques. À sa grande surprise, Jonathan lui répond que c’est Pietro, son grand frère, qui l’a «encore frappé». Il n’en dit pas plus et retourne jouer.

Malec est confus et ne sait pas trop quoi faire. Doit-il se taire en espérant que ça ne se reproduise plus? Interroger son élève pour en savoir davantage? Doit-il appeler la police? Les parents de Jonathan? Le Directeur de la protection de la jeunesse?

Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne sur la façon de signaler au Directeur de la protection de la jeunesse le cas d’un enfant qui pourrait être maltraité ou autrement en danger.

Qu’est-ce qu’un signalement au Directeur de la Protection de la Jeunesse (D.P.J.)?

Signaler, c’est rapporter au Directeur de la protection de la jeunesse (que nous appellerons le D.P.J.) ce que l’on sait de la situation de danger que court un enfant. La plupart du temps, le signalement est un coup de téléphone donné au D.P.J. Le numéro de téléphone du D.P.J. apparaît dans les premières pages de tout annuaire téléphonique au Québec sous la rubrique « Protection de la jeunesse ».

Ce coup de fil informe les intervenants sociaux de la situation d’un enfant dont la sécurité physique ou le développement psychologique, affectif, intellectuel ou social serait compromis. (Pour en savoir plus sur ces situations, consultez la capsule Les situations où le Directeur de la protection de la jeunesse peut intervenir  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/394)). C’est à partir des informations reçues au moment du signalement que le D.P.J. pourra décider d’entreprendre une enquête sur la situation réelle d’un enfant.

Sans signalement, aucune enquête ne peut être faite. Le signalement, c’est la porte d’entrée du D.P.J. dans la vie d’un enfant.

Quand la situation d’un enfant doit-elle être signalée au Directeur de la Protection de la Jeunesse (D.P.J.) ?

La loi prévoit que toute personne qui a connaissance d’une situation où un enfant est victime d’abus physique ou d’abus sexuel doit obligatoirement le signaler au D.P.J.

Les policiers, les médecins et les autres professionnels de la santé (infirmiers, psychologues, dentistes, optométristes, travailleurs sociaux, etc.), les éducateurs en garderie et les enseignants, bref tous ceux qui par leur travail interviennent directement auprès des enfants, ont encore plus d’obligations. En effet, ces personnes doivent obligatoirement informer le D.P.J. dès qu’ils croient qu’un enfant se trouve dans une situation où sa sécurité ou son développement est compromis. Pour en savoir plus sur ces situations, consultez la capsule Les situations où le Directeur de la protection de la jeunesse peut intervenir  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/enseignants/394/).

Bien sûr, toute autre personne peut aussi signaler au D.P.J. la situation d’un enfant qui, par exemple, est négligé ou dont les parents consomment abusivement de la drogue ou de l’alcool, mais elle n’est pas obligée de le faire. Par contre, tout adulte a l’obligation légale d’aider un enfant qui désire signaler sa propre situation ou celle de ses frères et sœurs ou encore la situation d’un autre enfant qu’il connaît.

Si une personne qui a l’obligation de signaler la situation d’un enfant ou de l’aider à faire un signalement ne le fait pas, elle commet une infraction pénale. Elle peut être poursuivie et condamnée à payer une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 $.

Dans le doute, comment savoir si la situation d’un enfant doit être signalée?

Il peut arriver que la situation ne soit pas claire et qu’une personne, témoin de certains évènements ou à qui un enfant a raconté des choses, ne sache pas si elle doit ou non faire un signalement au D.P.J. Dans un tel cas, cette personne peut contacter le service d’urgence sociale du D.P.J. et parler à des spécialistes qui pourront répondre à ses questions et l’aider à comprendre si elle doit ou non signaler la situation de l’enfant. Bien que ce service soit rattaché aux services du D.P.J., cet appel ne sera pas considéré comme un signalement.

Rappelons que le numéro de téléphone du service d'urgence sociale du D.P.J. apparaît dans les premières pages de tout annuaire téléphonique au Québec sous la rubrique « protection de la jeunesse ».

Avant de signaler, quoi faire?

Pour qu’un signalement soit efficace, mieux vaut que la personne qui appelle le D.P.J. lui fournisse un maximum d’informations pertinentes et importantes. Pour éviter les trous de mémoire, il est préférable de noter les informations avant de téléphoner. À titre d’informations importantes, citons le nom de l’enfant, son âge (à tout le moins approximatif), son adresse ou l’endroit où il peut être trouvé (école, garderie, service de loisirs, etc.), ce qu’on connaît de sa situation familiale (présence d’un parent ou des deux, frères et sœurs, etc.) et, évidemment, les éléments qui nous portent à croire que cet enfant a besoin d’aide.

Si la personne qui effectue le signalement n’a pas été elle-même témoin des évènements, il est important de mentionner au D.P.J. le nom de la personne qui l’a mise au courant de la situation de l’enfant et où cette personne peut être jointe.

Que faire quand un enfant dit qu’il est victime de mauvais traitements?

Plusieurs personnes, choquées et déstabilisées par les confidences spontanées d’un enfant, ont le réflexe de le questionner intensivement pour aller au fond des choses. Toutefois, si c’est l’enfant lui-même qui raconte ce qu’il vit, mieux vaut seulement écouter ce qu’il exprime volontairement sans chercher à en savoir davantage. En effet, les enfants sont facilement influencés par les questions des adultes. D’autre part, ils risquent de se fatiguer de répéter les mêmes choses à plusieurs personnes.

Il est préférable de laisser aux personnes qui auront à évaluer le signalement et à prendre les décisions concernant l’enfant le soin de lui poser ces questions. Plusieurs ont reçu une formation spécialisée sur la manière de questionner les enfants pour les influencer le moins possible et ne pas aggraver leur traumatisme.

Essayer de soutirer de l’information à un enfant en lui posant trop de questions pourrait nuire à l’enquête du D.P.J. et, ultimement, pourrait faire en sorte que l'enfant ne puisse pas être aidé même s’il en a besoin.

Qu’arrive-t-il après le signalement?

À partir de ce coup de téléphone qui devient un signalement, le D.P.J. entre en jeu.

Il se peut que, dès le départ, le D.P.J. considère que l’enfant ne se trouve pas dans l’une des situations où la loi lui commande d’intervenir et qu’en conséquence, le signalement ne soit pas retenu. C’est ce qui arrive quand un signalement n’est, de toute évidence, pas sérieux et quand, même si les faits rapportés étaient vrais, le D.P.J. ne considèrerait pas qu’il doit intervenir. Dans ce cas, l’intervention du D.P.J. s’arrête immédiatement. Par exemple, des enfants répètent pour une pièce de théâtre une scène de violence. Un voisin alarmé appelle le D.P.J.

Par contre, si le signalement est jugé sérieux, il sera retenu et le D.P.J. enquêtera sur la situation de l’enfant pour connaître les détails et vérifier si les faits rapportés sont vrais. S’il y a urgence, un employé du D.P.J. peut se rendre rapidement sur les lieux, accompagné de policiers si nécessaire, pour s’assurer de la protection immédiate de l’enfant. L’enfant pourra, au besoin, être retiré sur-le-champ de sa famille ou de l’endroit où il vit. Ce peut être le cas lorsqu’il y a un risque que l’enfant puisse, s’il continue de demeurer avec sa famille, être en danger de mort, d'abus sexuels, de blessures graves ou de se retrouver à la rue.

Si le signalement est retenu mais que la situation est moins urgente, un employé du D.P.J. évaluera le signalement plus tard. Dans le cadre de cette évaluation, l’employé du D.P.J. rencontrera l’enfant, ses parents et possiblement d’autres personnes de l’entourage de l’enfant pour déterminer si le D.P.J. doit s’impliquer dans la vie de cet enfant pour assurer sa sécurité ou son développement.

Après enquête, les parents, l’enfant et la personne ayant signalé la situation seront immédiatement informés des résultats. Par contre, ni les parents ni l’enfant ne sauront qui a contacté le D.P.J. L’identité de la personne qui fait un signalement est confidentielle en tout temps. Le D.P.J. ne peut jamais révéler à qui que ce soit qui a fait le signalement, sauf si la personne qui a fait ce signalement est d’accord.

Que se passe-t-il si un signalement se révèle non fondé?

La personne qui a fait un signalement en pensant sincèrement que la situation de cet enfant le justifiait ne pourra pas être poursuivie devant les tribunaux par l’enfant, ses parents ou le D.P.J. Ce n’est que lorsqu’une personne fait un signalement dans le but de nuire, en sachant pertinemment que ce qu’elle rapporte est faux, qu’elle peut faire l’objet d’une poursuite devant les tribunaux civils et criminels.

Le signalement est-il confidentiel?

L’identité de la personne qui a fait le signalement au D.P.J. est confidentielle et personne ne peut la dévoiler sauf avec l’accord de cette personne. Personne ne peut non plus donner des renseignements qui, mis ensemble, permettraient d’identifier la personne qui a fait le signalement.

Il arrive souvent que cette personne soit un policier ou une autre personne qui, à l’occasion de son travail, est fréquemment appelée à faire des signalements. Ceux-ci acceptent généralement de s’identifier comme étant la personne qui a contacté le D.P.J. Les policiers, par exemple, mentionnent même souvent dans leurs rapports que ce sont eux qui ont contacté le D.P.J.

Par contre, s’il s’agit d’une personne qui ne veut pas être identifiée, on ne pourra pas, même en cour, dévoiler son identité. Le juge devrait d’ailleurs s’opposer aux questions de quiconque sur ce sujet.

La personne qui fait un signalement doit-elle aller témoigner en cour?

C’est possible…mais ce n’est pas automatique. L’obligation que les adultes ont de signaler la situation d’un enfant ne correspond pas forcément à l’obligation d’être témoin à la cour. Tout dépend de l’importance de l’information que détient la personne qui a fait le signalement.

Il est possible que, pour prouver au juge que l’enfant a besoin d’une intervention de la cour pour assurer sa protection, le D.P.J. ait besoin que la personne ayant effectué le signalement vienne dire au juge ce qu’elle sait. Dans ce cas, la personne sera convoquée comme témoin et sa présence à la cour est obligatoire. Parfois, une personne a assez d’informations pour signaler la situation d’un enfant mais pas nécessairement assez pour donner un témoignage utile à la cour. Par exemple, un professeur qui reçoit des confidences d’un enfant mais qui n’est pas témoin des agissements en cause aura moins de chances de se voir convoqué comme témoin qu’un voisin qui voit presque chaque jour des actes de violence sur un enfant, même si les deux personnes ont suffisamment d’information pour signaler la situation.

Même si elle témoigne, il faut se rappeler que l’identité de la personne qui a fait un signalement est confidentielle en tout temps. À la cour, personne ne peut demander qui a signalé la situation d’un enfant, même pas le juge. Si la personne qui a fait le signalement est appelée à témoigner, ce sera à titre de témoin, et non pas à titre de personne ayant fait un signalement. Si quelqu’un lui demande si c’est elle qui a appelé le D.P.J., en principe, le juge lui-même interdira cette question.

Si la personne qui a effectué le signalement et qui doit témoigner est confuse relativement à la question de la confidentialité de son identité, elle peut en discuter avant l’audience avec l’avocat qui l’a convoquée ou même consulter un avocat à ce sujet.