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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Usagers et professionnels du système de santé
Sujet : L’utilisation de la marijuana à des fins médicales
Date d'impression : 9 février 2012
Usagers et professionnels du système de santé
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L’utilisation de la marijuana à des fins médicales
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Vous êtes gravement malade et vous souffrez de douleurs persistantes. Dans le but de les calmer, votre médecin vous a prescrit divers médicaments, mais sans grands résultats.
À court de remède efficace, vous vous montrez intéressé lorsque l’un de vos amis vous suggère de recourir à la marijuana. Cependant, vous vous questionnez quant à la légalité de cette possibilité et quant aux bienfaits de la marijuana. De plus, vous n’avez aucune idée de la façon d’y avoir accès.
Dans cette capsule, Éducaloi vous informe sur l’utilisation de la marijuana à des fins médicales.
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La marijuana, aussi appelée cannabis ou pot, est une variété de chanvre (plante). Son principal composant est le delta-9 tétrahydrocannabinol, mieux connu sous le nom de THC.
La marijuana est généralement inhalée (fumée). Elle est considérée comme une substance illégale au Canada. |
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Oui. En principe, la marijuana est une drogue interdite. Cependant, le gouvernement canadien peut accorder à certaines personnes une autorisation de posséder ou de cultiver de la marijuana à des fins thérapeutiques. La Division de l’accès médical à la marijuana de Santé Canada est responsable de ces autorisations.
Malgré le fait qu’il accorde des autorisations de possession de marijuana, le gouvernement du Canada ne considère pas cette substance comme thérapeutique (ayant le pouvoir de guérir). La marijuana n’est donc pas considérée comme un médicament, mais on lui reconnaît certains effets positifs sur les symptômes causés par une maladie ou un médicament.
Pour plus d'information, consultez le site de Santé Canada. |
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Il existe plusieurs types d’autorisation :
- L’autorisation de posséder de la marijuana à des fins thérapeutiques.
La personne qui obtient une telle autorisation peut légalement posséder de la marijuana séchée, à ses propres fins médicales. Renouvelable, cette autorisation est valide pour une période maximale de 12 mois.
- La licence de production à des fins personnelles (pour soi-même), permet de produire et de garder de la marijuana à des fins médicales.
- La licence de production à titre de personne désignée, permet à une personne de produire, de garder et de transporter de la marijuana pour le compte d’une personne titulaire d’une autorisation de possession à des fins médicales.
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Il faut en faire la demande à Santé Canada. Les différents formulaires sont disponibles sur son site Web.
Il existe toute une série de critères. Tout d’abord le demandeur de l’autorisation doit résider au Canada. Il doit s’identifier (nom, date de naissance, adresse, etc.) en fournissant deux photographies récentes, signées à l’endos par le médecin qui fait la déclaration médicale. Le demandeur doit spécifier s’il va produire lui-même la marijuana, la faire produire par une personne désignée ou encore s’approvisionner auprès d’un fournisseur autorisé.
Le demandeur doit aussi fournir une déclaration provenant d’un médecin ou d’un spécialiste (dans certains cas la déclaration de deux médecins est nécessaire) pour prouver qu'il est atteint d'une maladie ou qu'il présente des symptômes pour lesquels l'usage de la marijuana à des fins médicales est permis et que des traitements conventionnels se sont révélés inefficaces. |
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Même si la marijuana n’est pas considérée comme un médicament, on lui reconnaît certains effets bénéfiques pour soulager les symptômes associés à une maladie ou à un traitement. Par exemple, elle stimule l’appétit et peut soulager les douleurs et les spasmes musculaires.
La loi n'admet que quelques situations où l’usage de la marijuana à des fins médicales sera permis :
Source : Guide du demandeur, Santé Canada |
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Seuls les résidents du Canada âgés de 18 ans et plus peuvent demander cette licence. De plus, le demandeur doit déjà être titulaire d’une autorisation de possession. Il est possible de demander les deux autorisations en même temps. Comme pour l’autorisation de possession, le demandeur doit fournir une déclaration comportant les éléments suivants :
- son identification (nom, âge, sexe, adresse etc.)
- le numéro de son autorisation de possession (s’il en a déjà une)
- l’adresse du lieu de production (si le lieu de production n’est pas sa résidence ni sa propriété, il faut y joindre une déclaration du propriétaire des lieux dans laquelle il consent à la production de marijuana dans ce lieu)
- si la production doit se faire à l’extérieur, le demandeur doit mentionner que le lieu en question n’est pas adjacent à une école, une garderie, un parc ou un autre lieu public fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans
- préciser le lieu où la marijuana doit être gardée
Si la licence est accordée, elle précise combien de plants peuvent être cultivés à la fois et combien de marijuana séchée peut être gardée.
Enfin, référez-vous au formulaire pour les informations supplémentaires requises. |
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La demande de licence doit être présentée à Santé Canada par une personne déjà titulaire d’une autorisation de posséder de la marijuana à des fins médicales.
Cette demande doit inclure une déclaration du demandeur, de même qu’une déclaration de la personne désignée, c’est-à-dire la personne qui produira les plants. Cette dernière doit être accompagnée de deux photographies récentes de la personne désignée.
La déclaration de la personne désignée doit préciser les éléments suivants :
- son identité
- son âge (obligatoirement 18 ans et plus)
- le lieu de production et d’entreposage
- une déclaration à l’effet qu’elle n’a pas de casier judiciaire relativement à une infraction en matière de drogue depuis au moins dix ans, à laquelle est joint un document d’un service de police canadien.
De plus, la personne désignée doit aussi joindre à sa demande une déclaration du propriétaire, si le lieu de production de la marijuana n’est ni sa résidence, ni celle du demandeur. |
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Une fois obtenue, la licence précise, notamment, le lieu de production et d’entreposage autorisé, le nombre de plants pouvant être cultivés et la quantité de marijuana séchée pouvant être entreposée.
Une personne désignée ne peut pas produire de la marijuana pour plus de deux personnes à la fois.
La licence est valide pour une période maximale de 12 mois. Cependant, si l’autorisation de possession n’est plus valide, la licence devient automatiquement invalide elle aussi. La licence peut être renouvelée et modifiée au besoin, mais l’accord de Santé Canada est nécessaire.
La licence de production pour une autre personne est soumise à certaines restrictions. Le lieu de production ne doit pas être adjacent à une école, une garderie ou un autre lieu fréquenté par des personnes de moins de 18 ans. De plus, le titulaire de la licence de production doit tenir un registre de tous les détails de la production dont le nombre de plants cultivés, la date de récolte de chaque plant et le poids de la marijuana récoltée. Il doit aussi indiquer dans sa demande les mesures de sécurité qu'il prendra pour que ses plants ne soient pas volés. |
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Il existe trois façons de se procurer de la marijuana à des fins thérapeutiques. Premièrement, le titulaire de l’autorisation de possession peut cultiver lui-même la marijuana (par l’obtention d’une licence de production). Deuxièmement, le titulaire de l’autorisation peut demander une licence pour qu’une autre personne cultive la marijuana à sa place (par l’obtention d’une licence de production par une personne désignée). Troisièmement le titulaire peut s’approvisionner auprès d’un fournisseur autorisé par Santé Canada.
Pour se prévaloir de cette possibilité, une personne détenant une autorisation de possession de marijuana, mais ne détenant pas la licence de production pour soi-même ou pour une personne désignée, peut faire une demande auprès de Santé Canada pour obtenir de la marijuana séchée. La demande se fait par le biais du formulaireapproprié. La personne doit également reconnaître que la marijuana n’est pas un médicament approuvé et qu’il existe des risques potentiels reliés à la consommation de cette drogue.
La drogue ainsi achetée sera livrée tous les mois par le distributeur autorisé directement au docteur traitant la personne malade.
Pour l’obtention de graines de marijuana (pour produire des plants), la procédure est similaire. Évidemment la personne doit être titulaire d’une licence de production pour obtenir des graines. |
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Les coûts de la marijuana utilisée à des fins médicales sont assumés par la personne elle-même. Il n’est pas possible d’exiger que le Régie d’assurance maladie du Québec rembourse les dépenses encourues. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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Éducaloi ne donne aucun avis ou conseil juridique. Les renseignements contenus dans son site Web ne constituent qu’une source générale d’information et ne remplacent en rien les services d’un avocat ou d’un notaire.
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