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La loi vos droits

Usagers et professionnels du système de santé

La responsabilité des médecins

Chacun d’entre nous a, à un moment ou un autre, eu besoin de consulter un médecin. Celui-ci, selon la nature de la consultation, pose un diagnostic, prescrit un traitement et en assure le suivi. Il peut arriver, malheureusement, qu’une erreur soit commise.

Éducaloi vous indique, dans cette capsule, quelles sont les obligations des médecins envers leurs patients et comment les principes de responsabilité civile s’appliquent au contexte particulier des médecins.

Quelles sont les obligations d’un médecin vis-à-vis ses patients?

Un médecin a envers ses patients une responsabilité très étendue. Elle couvre tous les actes qu’il peut poser mais aussi les directives qu’il peut donner aux membres des autres corps de métier avec lesquels il collabore, comme par exemple le personnel infirmier.

Voici les principales obligations d’un médecin :

• L’obligation d’établir un diagnostic et d’offrir les soins requis par l’état de santé de son patient.
  
  En droit, on dit qu’il a une obligation de moyen.
  Ceci signifie qu’il doit prendre les moyens adéquats mis à sa disposition afin de poser un diagnostic juste, traiter adéquatement la maladie du patient et faire avec lui le suivi de sa condition.
  
  Comme il existe plusieurs façons de traiter une maladie, un médecin n’engage pas sa responsabilité s’il choisit un traitement plutôt qu’un autre dans la mesure où il s’agit d’un traitement reconnu, admis et d’utilisation courante.
  
  
• L'obligation de donner à ses patients des soins consciencieux et attentifs.
  
  
• L’obligation de renseignement.
  
  Il incombe au médecin de donner à ses patients des renseignements sur les éléments suivants :
  
  -leur état de santé;
  -la nature des interventions qu’il propose.
  
  Il doit, par exemple, dévoiler l’utilité d’une intervention, les détails techniques essentiels, son déroulement de même que les principales conséquences se rattachant au choix d’accepter ou de refuser de procéder à l’intervention.
  
  Aussi, lorsque différentes possibilités de traitements existent, le médecin doit indiquer à son patient les avantages et inconvénients de chaque choix qu’il présente.
  
  
• Les risques reliés aux interventions proposées.
  
  Le médecin doit présenter à son patient les risques de réussite et d’échec de l’intervention proposée en prenant en considération les conditions particulières de son patient.
  
  De plus, il doit l’informer des conséquences négatives potentielles qui peuvent résulter de l’intervention. Cependant, il est impensable d’exiger du médecin qu’il révèle tous les risques possibles d’une intervention. La Loi exige que ce dernier divulgue les risques normaux, c’est-à-dire ceux qui sont plus probables de se réaliser ou ceux qui ont des effets importants, particuliers ou inhabituels.
  
  L’intensité de l’obligation d’information peut varier selon les circonstances. En effet, pour certains types d’interventions, on exige du médecin des informations plus complètes et plus spécifiques quant aux risques reliés à celles-ci. C’est le cas notamment pour les traitements purement expérimentaux et aussi pour les interventions ne présentant pas de véritable caractère thérapeutique comme la chirurgie esthétique élective. Dans ces cas, le médecin doit révéler tous les risques connus qu’ils soient rares ou même éloignés.
  
  
• L’obligation d’obtenir un consentement libre et éclairé de la part du patient.
  
  La raison à l’origine de l’obligation d’information du médecin est de fournir aux patients l’information nécessaire pour que ceux-ci prennent une décision éclairée et en toute connaissance de cause quant aux traitements et aux soins qui leurs sont offerts.
  
  
• Cette obligation d’obtenir un consentement est un processus continu.
  
  C’est pourquoi, en tant que patient, vous avez le droit d’être tenu informé de tous les nouveaux éléments ayant trait à votre état de santé et aux traitements que vous subissez.
  
  
• L’obligation de confidentialité.
  
  Comme tous les autres professionnels, le médecin a envers ses patients une obligation de confidentialité. Cette obligation couvre tant les informations divulguées par le patient dans le cadre de la relation professionnelle que tous les faits que le médecin constate par lui-même en raison de sa science et de son expérience.
  Le secret professionnel appartient au patient et non au médecin. Par conséquent, sauf pour des raisons d’intérêts supérieurs ayant trait à la santé du patient ou de son entourage, le médecin ne peut dévoiler ce qui lui a été confié que si son patient a renoncé à la confidentialité ou si une disposition de la loi le lui permet.

La responsabilité professionnelle d’un médecin est-elle automatiquement engagée s’il fait une erreur?

Non. Comme vous le savez, la médecine n’est pas une science exacte. C’est un domaine en développement constant. Par conséquent, la responsabilité du médecin n’est pas automatiquement engagée même si le diagnostic qu’il a posé est erroné, le traitement qu'il a prescrit est inapproprié ou la chirurgie qu'il pratique est inefficace.

Lorsque le tribunal évalue si un médecin a commis une faute, il doit déterminer si, dans les circonstances, la conduite du médecin était sérieuse et raisonnable. Il regardera si un médecin prudent et diligent, placé dans les mpemes circonstances, aurait pu tirer les mêmes conclusions et poser les mêmes gestes que le médecin.

Ainsi, par exemple, afin de poser un diagnostic dans les règles de l’art, le médecin doit : utiliser les méthodes qui sont couramment acceptées, faire contrôler son évaluation par les tests appropriés et, en cas de doute, consulter un confrère. Il doit aussi communiquer son diagnostic au patient et l'avertir s'il se révèle erroné.

Quels sont les facteurs qui sont pris en considération pour évaluer la responsabilité d’un médecin?

Lorsque le tribunal doit évaluer la responsabilité d’un médecin, il doit prendre en considération un certain nombre de facteurs notamment :

• L’époque où l’erreur a été commise.
  
  Pour évaluer la faute d’un médecin, il faut se placer à l’époque où l’acte reproché a été commis en tenant compte des méthodes et des traitements alors reconnus et d’utilisation courante. Il faut prendre en considération que la médecine est un domaine en constante évolution et éviter de juger une situation avec le recul que procure le temps. On ne peut reprocher à un médecin d’avoir utilisé une méthode qui, plusieurs années plus tard, est jugée dépassée.
  
  
• Les conditions dans lesquelles le médecin assume sa tâche.
  
  Les ressources à la disposition du médecin pour poser son diagnostic doivent être prises en considération. En effet, celles-ci ne sont pas les mêmes s’il travaille dans un hôpital général ou spécialisé.
  
  Le tribunal doit aussi tenir compte du degré d’urgence d’une situation. En général, le tribunal est plus enclin à pardonner l’acte d’un médecin qui doit réagir dans une situation d’extrême urgence que l’erreur de celui qui possède tout son temps pour poser son diagnostic.
  
  
• Le niveau de spécialisation du médecin.
  
  Un médecin est jugé en fonction de son degré de spécialisation. Il faut comparer son comportement avec celui de ses pairs. S’il est spécialiste, on doit comparer son comportement avec celui d’un autre spécialiste placé dans les mêmes circonstances. La même chose prévaut si le médecin est un généraliste.

Si une personne décède à la suite d’une faute médicale, qui peut intenter une action devant le tribunal et dans quel délai?

Toute personne, qu’elle soit parent ou non avec le patient décédé, peut intenter une action en responsabilité contre le médecin fautif à condition d’en avoir subi un dommage direct. Cette action doit habituellement être intentée dans les trois ans qui suivent le décès.

Ces personnes ne peuvent réclamer que les dommages personnels qu’ils ont subis et qui résultent de la faute du médecin. Par exemple, les proches peuvent réclamer un montant couvrant les frais funéraires qu’ils ont assumés. Si la personne décédée subvenait aux besoins des membres de sa famille, ceux-ci peuvent demander à recevoir un montant équivalent à la perte de soutien économique qu’ils subiront dans le futur à cause du décès du patient. Ils peuvent également être indemnisés pour le chagrin ou les douleurs éprouvés en raison du décès de leur proche. Par ailleurs, les héritiers du défunt peuvent réclamer une indemnité pour les dommages subis par le patient entre la faute à l'orgine du décès et le décès lui-même dans la mesure où le défunt n’a pas déjà été indemnisé. Si jamais les effets de la faute du médecin se manifestent graduellement et qu'ensuite la mort résulte, le point de départ du calcul est le moment où le trouble se manifeste pour la première fois.