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Les lois relatives au travail

Le monde du travail est régi par de nombreuses lois. Certaines d’entre elles concernent la sécurité au travail, d’autres réglementent les conditions de travail et certaines régissent les activités syndicales. Il y a des lois qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs, tandis que d’autres ne visent que certains groupes de travailleurs ou certaines entreprises. Aussi, de nombreux organismes gouvernementaux sont chargés de l’application des lois relatives au travail.

Éducaloi vous explique la fonction de chacune des lois concernant le travail au Québec et vous donne un aperçu du rôle des différents organismes gouvernementaux chargés de l’application de ces lois.

Je travaille dans des édifices en construction, mais mon employeur ne me fournit pas de harnais de sécurité. À qui dois-je m’adresser pour savoir si cela est légal?

Dans un tel cas, vous pouvez vous adresser à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Cet organisme gouvernemental provincial est chargé de l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles et de leurs règlements.

La CSST pourra envoyer un enquêteur sur le lieu de travail. Ce dernier pourra ordonner, s’il y a lieu, l’installation des mesures de sécurité appropriées.

Je suis immobilisé depuis une semaine car je me suis brisé une cheville en travaillant. Comment vais-je m’y prendre pour continuer à payer mes comptes?

Si vous vous êtes blessé alors que vous étiez en train de travailler, la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles prévoit que vous pouvez recevoir une indemnité en remplacement de votre salaire jusqu’à votre guérison. L’indemnité correspond à 90% de votre salaire. C’est donc la Commission de la santé et de la sécurité du travail qui peut vous venir en aide.

Mon employeur refuse de verser mon dernier mois de salaire. Je ne suis pas syndiqué et je n’ai pas les moyens de payer un avocat. Que faire?

Il s’agit d’une violation à la Loi sur les normes du travail. Dans ces circonstances, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes du travail. La Commission fera une brève enquête et, si la plainte est fondée et que votre employeur refuse toujours de payer, elle le poursuivra en votre nom devant le tribunal approprié.

Si je suis syndiqué, où puis-je trouver de l’information concernant mes droits?

Votre convention collective est le premier document à consulter. Il s’agit de l’entente (ou du contrat) signée entre votre syndicat et votre employeur. Le non-respect de la convention collective par votre employeur vous permet de déposer un grief qui sera soumis à un arbitre. Selon le Code du travail, constitue un grief toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective.

Vous pouvez aussi consulter la Loi sur les normes du travail. Celle-ci prévoit des normes minimales qui doivent être respectées par tous les employeurs. Ainsi, si votre convention collective est muette quant à votre problème, il se peut que la Loi sur les normes du travail tranche la question.

J’ai l’intention de créer un syndicat, quelle loi devrais-je consulter pour savoir comment m’y prendre?

Le Code du travail est la loi qui régit la création des syndicats. Elle prévoit la procédure à suivre afin que votre regroupement de travailleurs soit légalement accrédité. En effet, il est nécessaire que le syndicat soit accrédité pour qu’il puisse négocier les conditions de travail de tous les employés. Cette Loi prévoit les règles dont celles concernant le délai d’accréditation, le caractère représentatif du syndicat, le nombre d’adhérents nécessaire pour former un syndicat et les règles qui s'appliquent lorsque plus d’un syndicat désire se faire accréditer.

Si vous travaillez dans une entreprise réglementée par les lois fédérales (une banque, un port, une entreprise de télécommunication, etc.), c’est le Code canadien du travail qu’il faut consulter.

Je travaille pour une compagnie, mais je n’ai signé aucun document lors de mon embauche. Existe-t-il un contrat entre mon employeur et moi?

Oui. Selon le Code civil du Québec, il existe bel et bien un contrat de travail entre vous et votre employeur même si vous n’avez rien signé. Un contrat se forme automatiquement entre vous et l’employeur à compter du moment où vous acceptez de travailler sous sa direction en échange d’un salaire et qu’il accepte de vous engager.

Je travaille dans une banque et mon employeur me dit que les lois du travail québécoises ne s’appliquent pas à moi. A-t-il raison?

Oui. Bien que toutes les entreprises soient régies par des lois du travail, toutes ne sont pas soumises aux mêmes lois. En effet, selon la nature de leurs activités, on peut déterminer si ce sont les lois provinciales ou les lois fédérales qui s’appliquent. Ce système de partage des domaines où chaque gouvernement a le droit d’adopter des lois en matière de relations de travail existe depuis 1867 et est prévu par la Constitution du Canada.

Au Québec, la plupart des entreprises sont régies par les lois provinciales du travail, sauf pour les entreprises qui sont régies par les lois fédérales.

Voici quelques exemples de domaines ou d’entreprises qui sont réglementés par les lois fédérales


Je suis allée passer une entrevue pour un poste de préposée à la clientèle. L’employeur m’a dit que je ne faisais pas l’affaire car il cherchait davantage à employer un homme qu’une femme. Que faire ?

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec vous protège. En effet, nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche. On ne peut pas refuser de vous employer pour une raison qui n’a aucun lien avec vos compétences et vos aptitudes à exercer l’emploi en question. Refuser d’employer quelqu’un à cause de son sexe, de la couleur de sa peau, de son orientation sexuelle ou de sa religion est interdit, sauf lorsque la nature de l’emploi l’exige. Si on recherche un mannequin féminin pour une publicité de rouge à lèvre, il est évident qu’un homme, si beau soit-il, ne pourra décrocher l’emploi… Par ailleurs, si l’emploi peut être aussi bien exercé par un homme que par une femme, l’employeur n’a pas le droit de vous refuser l’emploi sur cette base.

Dans un cas semblable, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne qui se chargera d’enquêter et d’intenter une poursuite devant le Tribunal des droits de la personne s’il y a lieu.

Mon nouvel employeur me dit que toutes mes conditions de travail sont prévues par le «décret». Qu’est-ce que ça veut dire ?

Ça signifie que votre employeur doit vous offrir au moins des conditions de travail qui ont été ordonnées pour toutes les entreprises de la région qui œuvrent dans le même domaine. Cet ordre est appelé «décret de convention collective».

La loi prévoit aussi qu’un «comité paritaire» (avec autant de représentants des employés que de représentants des employeurs) surveille les employeurs pour s’assurer que le décret est respecté. Ce comité informe aussi les employeurs et les employés de leurs droits.

Supposons, que vous veniez de vous trouver du travail: vous allez faire du ménage dans les bureaux, le soir, à Longueuil. Et bien, l’entretien des édifices publics est justement un des secteurs régis par un décret de convention collective. Votre salaire, vos pauses, votre participation à un régime de retraite, pour ne citer que quelques exemple, sont déjà prévus dans le décret. Et les inspecteurs du comité paritaire vérifieront que votre employeur, ainsi que tous ses compétiteurs de la région, le respectent.