La loi vos droits
Travailleurs - Les normes du travailLes vacances annuelles
Caroline travaille à temps partiel dans un dépanneur. Elle a souvent entendu dire qu’elle n’avait pas droit à des vacances annuelles payées puisqu’elle ne travaillait pas à temps plein. Tout comme elle, Sébastien, son copain, croit ne pas avoir droit à des vacances payées puisque, même s’il travaille à temps plein, il étudie également à temps complet. Selon leurs proches, ni Caroline ni Sébastien ne sont soumis à l’application de la règle des vacances annuelles payées en vertu de la Loi sur les normes du travail. Qu’en est-il vraiment ?Dans cette capsule, Éducaloi démythifie l’application du concept des vacances annuelles payées en vertu de la Loi sur les normes du travail.
La Loi sur les normes du travail s’applique-t-elle à moi ?
La Loi sur les normes du travail s’applique à la plupart des salariés au Québec. Un salarié est une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire.Toutefois, il existe de nombreux travailleurs qui ne sont pas visés par une partie ou par la totalité de cette loi.
Consultez notre capsule Les normes du travail au Québec (http://www.educaloi.qc.ca/loi/travailleurs/91/) pour savoir si cette loi s’applique à vous.
Si vous êtes syndiqué ou si vos conditions de travail sont régies par un décret de convention collective, la Loi sur les normes du travail peut également s’appliquer à vous. Consultez la question «Est-il possible d’avoir plus d’avantages que ceux donnés par la Loi sur les normes du travail».
En vertu de la Loi sur les normes du travail, un salarié a-t-il nécessairement droit à un congé annuel payé?
Non, certaines personnes n'ont droit ni au congé annuel, ni à l'indemnité de congé (c’est le vrai nom de la «paie de vacances»).Cela inclut :
- l'étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme sans but lucratif et à vocation sociale ou communautaire;
- l'agent d'immeuble entièrement rémunéré à la commission;
- le représentant d'un courtier ou d'un conseiller en valeurs mobilières entièrement rémunéré à la commission;
- les vendeurs d’assurance et les experts en sinistre entièrement rémunérés à commission;
- le stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.
Comment calculer la durée des vacances annuelles auxquelles j'ai droit?
En vertu de la Loi sur les normes du travail, vous gagnez progressivement le droit à vos vacances annuelles payées. La durée des vacances annuelles, auxquelles vous avez droit, est déterminée en fonction de deux données intimement liées :1- Le nombre d'années de service que vous cumulez pour votre employeur;
2- L'année de référence.
Le nombre d'années de service que vous cumulez pour votre employeur
La durée de vos vacances annuelles payées, en jours ou en semaines, dépend du nombre d'années de service continu que vous avez fournies à votre employeur. Vos années de service sont considérées comme continues même si certains événements sont venus interrompre votre travail tels qu‘un congé de maladie ou une mise à pied temporaire.
L'année de référence
L'année de référence s'étend sur 12 mois consécutifs, du 1er mai au 30 avril.
Ainsi :
- si vous comptez moins d’un an de service continu au 30 avril d’une année, vous avez droit à un jour ouvrable par mois de service, jusqu’à un maximum de deux semaines de vacances;
- si vous comptez plus d’un an, mais moins de cinq ans de service continu au 30 avril, vous avez droit à deux semaines de vacances payées. Vous pouvez aussi demander à votre employeur une semaine de congé supplémentaire, mais à vos frais;
- si vous comptez cinq ans et plus de service continu au 30 avril, vous avez droit à trois semaines de vacances payées.
J’ai été engagé il y a six mois, le 1er décembre dernier. À combien de jours de vacances payés ai-je droit ?
À la fin de l’année de référence, le 30 avril, vous aurez donc cumulé 5 mois de service continu (du 1er décembre au 30 avril).Puisque vous comptez moins d'une année de service, la Loi sur les normes du travail prévoit un jour ouvrable de congé payé par mois de service rendu. Ainsi, vous auriez droit à 5 jours de congé payés.
Je travaille à temps partiel pour le même employeur depuis maintenant 3 ans. Ai-je droit à des vacances annuelles ?
Oui. Si vous effectuez les mêmes tâches que les autres salariés de votre entreprise, votre employeur doit vous accorder la même période de vacances et ce, même si vous travaillez à temps partiel.Puisque vous avez travaillé continuellement pour le même employeur depuis les 3 dernières années, vous avez droit à 2 semaines de vacances payées, et à une semaine additionnelle non payée.
Naturellement, le calcul de la paie de vacance se fera en fonction du nombre d’heures que vous avez travaillées. Ainsi, la paie de vacances correspondra à :
- 4 % de votre salaire brut gagné pendant l'année de référence si vous avez moins de 5 ans de service continu;
- 6 % de votre salaire brut gagné pendant l'année de référence si vous avez 5 ans et plus de service continu.
Les expressions «année de référence» et «service ininterrompu» sont expliquées plus en détail, plus haut, à la question «Comment calculer la durée des vacances annuelles auxquelles j'ai droit ?»
Est-ce que je peux accumuler mes semaines de vacances sur plusieurs années?
Dans la grande majorité des cas, vous devez prendre vos vacances au cours des 12 mois qui suivent la fin de l'année de référence. Il arrive qu’un travailleur ne soit pas disponible pour prendre ses vacances. Ce peut être:- un réserviste des Forces canadiennes appelé à remplir son devoir;
- une personne absente pour cause de maladie;
- une personne absente pour cause d’accident;
- la victime d’un crime;
- la personne retenue loin du travail pour des raisons familiales ou parentales.
En pareil cas, vous pouvez vous entendre avec votre employeur pour reporter vos vacances à l’année suivante. Si votre employeur refuse ce report, il devra vous remettre votre paie de vacances.
Mon employeur peut-il remplacer mes vacances par un montant d'argent?
Non. En général, votre employeur ne peut remplacer la période de vacances annuelle par de l'argent sauf si une convention collective ou un décret de convention collective lui permettent de le faire.Il y a aussi une exception dans le cas où votre employeur ferme ses portes pendant deux semaines pour le congé annuel. Dans ce cas, si vous le désirez et que votre employeur y consent aussi, vous pouvez remplacer votre troisième semaine de vacances par une paie en argent.
La compagnie pour laquelle je travaille ferme ses portes pendant les «deux semaines de la construction». J'ai droit à trois semaines de vacances. Puis-je prendre la troisième semaine ailleurs dans l’année ?
Il est dans certains cas permis de prendre ses vacances de façon non continue. Ainsi vous avez le droit de prendre votre troisième semaine à un autre moment.Il y a cependant une exception. Si votre employeur ferme ses portes pour au moins aussi longtemps que la durée totale de vos vacances, il peut exiger que vous les preniez toutes pendant cette période de fermeture.
Ainsi, dans le cas présent, étant donné que l'entreprise ferme ses portes seulement deux semaines et que vous avez droit à trois semaines de congé, votre employeur doit vous permettre de prendre votre troisième semaine à un autre moment.
Il en serait toutefois autrement si l'entreprise fermait ses portes 3 semaines de suite : l'employeur pourrait alors exiger que vous preniez vos trois semaines de vacances durant cette période.
Je travaille dans un parc d'attractions particulièrement achalandé en juillet. Mon employeur peut-il exiger que je prenne mes trois semaines ailleurs dans l’année ?
Oui. Bien que l'employeur soit tenu de respecter la durée des vacances ou le montant de la paie additionnelle qui en remplace une partie, il a le privilège de fixer la date des congés annuels.Votre employeur doit cependant vous informer de la date de vos vacances au moins 4 semaines à l’avance.
Mon employeur refuse de me remettre ma paie de vacances avant le début de mon congé. Est-ce légal ?
Non. La Loi sur les normes du travail est claire à l'effet que l'employeur doit remettre au salarié sa paie de vacance en un seul versement avant le début de votre congé, ou de chacun de vos congés si vous avez obtenu de séparer vos vacances en plusieurs périodes (ex. : une semaine en juin et deux semaines en septembre).La paie de vacances correspond à :
- 4 % de votre salaire brut gagné pendant l'année de référence si vous avez moins de 5 ans de service continu;
- 6 % de votre salaire brut gagné pendant l'année de référence si vous avez 5 ans et plus de service continu.
Par exception, les travailleurs agricoles embauchés au jour le jour auront leur paie de vacances ajoutée à chacune de leur paie quotidienne.
Les expressions «année de référence » et «service ininterrompu» sont expliquées plus en détail, plus haut, à la question « Comment calculer la durée des vacances annuelles auxquelles j'ai droit ?».
Ai-je le droit de réclamer le montant de mes vacances annuelles avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi ?
Oui. Lors de la fin d’un emploi, l’employeur doit vous remettre une paie pour les congés annuels que vous n’avez pas pris pour l’année antérieure, et une indemnité équivalant à 4 % ou 6 % (selon la durée du service continu) du salaire brut gagné pendant l’année de référence en cours.Est-il possible d’avoir plus d’avantages que ceux donnés par la Loi sur les normes du travail ?
Oui. La Loi sur les normes du travail fixe un minimum, mais vous pouvez négocier avec votre employeur pour avoir plus de semaines de vacances ou une meilleure paie de vacance.En outre, si vos conditions de travail sont prévues dans une convention collective ou un décret de convention collective, il est possible que vous ayez :
- plus de jours de vacances;
- une paie de vacances plus généreuse;
- une année de référence fondée sur d’autres dates que les 1er mai et 30 avril (par exemple, votre date d’embauche);
- plus de possibilités pour diviser vos vacances pendant l’année;
- plus de possibilités pour remplacer vos vacances par une paie additionnelle;
- des conditions différentes sur le paiement de votre paie de vacances;
- plus de possibilités de reporter la prise de vos vacances.
Votre représentant syndical ou le comité paritaire chargé d’administrer votre décret de convention collective pourra mieux vous éclairer sur vos conditions de travail particulières.
Consultez notre capsule Les lois relatives au travail (http://www.educaloi.qc.ca/loi/travailleurs/96/)pour en apprendre plus sur la convention collective et sur le décret de convention collective.
Liens utiles :
- Site de la Commission des normes du travail [http://www.cnt.gouv.qc.ca]