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La loi vos droits

Travailleurs - Les normes du travail

Les normes du travail au Québec

Vous êtes pris au bas de l’échelle et votre employeur exagère? Il vous fait travailler de longues heures sans tout vous payer, il menace constamment de vous congédier, il ne vous permet pas de prendre congé… Que faire?

Les employeurs et les salariés au Québec sont encadrés par la Loi sur les normes du travail. Cette loi garantit, à la presque totalité des salariés, des conditions minimales de travail.

Éducaloi vous explique dans cette capsule quels sont les salariés visés par cette Loi et les effets de celle-ci dans le domaine du travail. Pour une étude plus précise de certains aspects de la Loi sur les normes du travail (congé parental, salaire, recours, etc) vous pouvez aussi consulter toutes les autres capsules de la section "Travailleurs".

Quel est le rôle de la Loi sur les normes du travail ?

Au Québec, les relations de travail sont encadrées par plusieurs lois. Le rôle de la Loi sur les normes du travail est de protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail. Cette loi indique ce qui est légalement acceptable au Québec concernant notamment le salaire d’un employé, la durée de la semaine de travail, les congés et les congédiements.

Un employeur peut aller au-delà des normes prévues par la loi et offrir des conditions de travail plus avantageuses à ses employés, mais il ne peut jamais imposer des conditions de travail moins bonnes. Les employeurs ont l’obligation de respecter ces normes. À défaut, ils s’exposent à des amendes ou à des poursuites.

La loi sur les normes du travail est d’ordre public : les clauses d'un contrat de travail qui prévoient des conditions de travail moins avantageuses que ce que la loi prévoit sont nulles.

Qu’est-ce qui est régi par les normes du travail ?

La Loi sur les normes du travail établit des règles de base relativement aux sujets suivants :

• le salaire minimum;
  
• la durée d’une semaine normale de travail;
  
• les pauses;
  
• les vacances;
  
• les jours fériés;
  
• les congés de maladie;
  
• les absences pour des raisons familiales;
  
• les recours contre certains congédiements et sanctions;
  
• les avis de cessation d'emploi, de mise à pied ou de licenciement collectif et le certificat de travail;
  
• les frais liés aux vêtements, à l'équipement et aux déplacements ou formations obligatoires;
  
• le travail des enfants;
  
• le harcèlement psychologique.

La Loi sur les normes du travail s’applique-t-elle à moi ?

La Loi sur les normes du travail s’applique à la plupart des salariés au Québec. Un salarié est une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire.

Attention ! Les personnes suivantes sont totalement exclues de l’application de la Loi sur les normes du travail :

• Les travailleurs autonomes, c’est-à-dire aux gens qui exploitent leur propre entreprise;
  
• Les personnes travaillant dans des entreprises régies par des lois fédérales. C’est le cas des employés du gouvernement fédéral, des banques (sauf les caisses populaires), des stations de radio ou de télévision, des entreprises de transport interprovincial, des ports, des entreprises de télécommunication, etc. Les normes de travail de ces personnes se trouvent dans le Code canadien du travail, qui est une loi fédérale.

La Loi sur les normes du travail s'applique en partie à certaines personnes. Les personnes suivantes bénéficient des protections concernant la retraite forcée et le harcèlement psychologique:

• Les étudiants qui travaillent pendant l’année scolaire dans un établissement choisi par un établissement d'enseignement conformément à un programme d'initiation au travail approuvé par le gouvernement;
  
• Les personnes qui, de façon occasionnelle, gardent ou prennent soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée, où celui-ci réside. L’employeur de ces personnes ne doit pas chercher à faire de l’argent avec ce service. Exemple : L’adolescent qui garde des enfants le samedi soir alors que les parents ont une activité extérieure.
  
• Les cadres supérieurs;
  
• Les travailleurs de la construction.

Les cadres supérieurs et les travailleurs de la construction ont également droit aux absences pour des raisons familiales ainsi qu’aux congés de maternité, de paternité et parental.

N'oubliez pas que même si ces personnes sont exclues de tous les autres droits et protections de la Loi sur les normes du travail, leur contrat de travail ou d’autres lois peuvent les protéger.

Suis-je protégé par les normes du travail si mon employeur m’envoie travailler en dehors du Québec ?

Oui. La Loi sur les normes du travail s’applique au salarié, quel que soit l’endroit où il exécute son travail. Si l’employeur a son entreprise, son siège social, son usine, sa place d’affaire ou son bureau au Québec, il doit respecter la Loi.

Si vous travaillez habituellement au Québec et que votre employeur vous envoie travailler à l’étranger, il ne peut pas vous priver de l’application de la loi québécoise sur les normes du travail, malgré le fait que vous exécutez votre travail dans un autre pays.

A-t-on le droit de faire travailler des enfants ?

Oui, mais pas dans n’importe quelles conditions. Un employeur ne peut faire travailler un enfant de moins de 14 ans sans avoir obtenu la permission écrite de l’un de ses parents. L’enfant ne doit pas travailler durant les heures de classe. Il ne peut pas non plus travailler entre 23h00 et 6h00, sauf s’il a plus de 16 ans, s’il est un livreur de journaux ou s’il est un artiste (acteur, chanteur, etc).

Le travail doit respecter les capacités de l’enfant et ne pas compromettre son développement, sa santé et son éducation.

Qu’est-ce que la Commission des normes du travail ?

C’est l’organisme qui est chargé de l’application de la Loi sur les normes du travail. Ainsi, la Commission a pour mission d’informer le public relativement aux normes du travail.

Elle a aussi comme fonction de recevoir les plaintes des salariés, de faire enquête et, s’il y a lieu, de les indemniser selon les barèmes prévus par Loi. Elle a également pour mandat de tenter d'amener les employeurs et les salariés à s'entendre quant à leurs mésententes au sujet de l'application des normes.

Enfin, la Commission a le pouvoir de poursuivre l’employeur afin de récupérer les sommes qu’elle a dû verser à un salarié alors que l’employeur aurait dû lui payer.

Pour plus d'information, visitez le site Web de la Commission des normes du travail  (http://www.cnt.gouv.qc.ca).

Dans mon entreprise, je suis considéré comme un « cadre ». Puis-je tout de même être considéré comme un salarié à qui la Loi sur les normes du travail s’applique ?

Oui. Votre titre, « superviseur » par exemple, ne fait pas de vous automatiquement un cadre. En fait, si vous ne détenez pas de pouvoir décisionnel important et que vous vous faites dicter vos tâches, vous demeurez assujetti à la Loi sur les normes du travail.

Par exemple, si vous supervisez une équipe de travail au sein d’une grande entreprise et que, chaque semaine, vous avez une réunion avec le chef de section qui vous dicte certaines tâches à faire exécuter par votre équipe, vous êtes quand même considéré comme un salarié par la loi.

Par ailleurs, même si vous êtes un « vrai cadre », avec des pouvoirs décisionnels et de gestion étendus, certaines normes et protection de la Loi sur les normes du travail s'appliquent quand même à vous: le droit de vous absenter pour des raisons familiales ou parentales, le droit au congé de paternité, de maternité ou parental et la protection contre le harcèlement psychologique et la mise à la retraite forcée.

Liens utiles :

1. Site de la Commission des normes du travail  [http://www.cnt.gouv.qc.ca/]