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La loi vos droits
Clientèle : Travailleurs
Sujet : Les congés pour raisons familiales et personnelles
Date d'impression : 7 février 2012
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Les normes du travail
Les congés pour raisons familiales et personnelles
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Julie travaille dans un restaurant depuis trois ans. Elle vient d’apprendre que son père est décédé dans un horrible accident de la route hier soir. Elle voudrait prendre congé afin d’être auprès de sa mère et de pouvoir régler les modalités des funérailles. Toutefois, son employeur l’informe qu’elle doit se présenter au travail malgré tout, sinon il pourra la congédier. A-t-il le droit d’agir ainsi ?
De nombreux événements familiaux peuvent obliger ou du moins inciter quelqu'un à s'absenter du travail: naissance ou adoption d’un enfant, décès d’un membre de la famille, examens reliés à la grossesse, mariage d’un proche, évènement tragique, etc. La loi tient compte de ces contraintes.
Dans cette capsule, Éducaloi vous éclaire sur les congés pour événements familiaux.
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Lorsque la personne décédée est un membre de votre famille immédiate (enfant, conjoint, enfant du conjoint, père, mère, frère ou soeur), vous avez le droit de vous absenter une journée aux frais de l’employeur (congé payé) et quatre autres journées, à vos propres frais (congés sans solde).
Si le décès de votre enfant ou de votre conjoint résulte d'un suicide, vous avez droit à un congé sans solde d'un an. Si votre enfant ou votre conjoint décède à la suite d'une infraction criminelle, vous avez droit à un congé sans solde de deux ans.
Si la personne décédée est plutôt votre gendre, votre bru, un de vos grands-parents, un de vos petits-enfants ou encore le père, la mère, le frère ou la sœur de votre conjoint, la loi vous permet aussi de vous absenter de votre travail durant une journée, mais à vos frais.
La durée des absences pour cause de décès est différente pour les salariés de l'industrie du vêtement. Pour plus d'information, consultez le site de la Commission des normes du travail. |
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Oui. Le jour de votre mariage ou de votre union civile, vous avez droit à une journée de congé payée.
Vous pouvez aussi vous absenter lors du mariage ou de l’union civile d’un de vos enfants, de votre père, de votre mère, de votre sœur, de votre frère ou d’un enfant de votre conjoint. Vous ne serez cependant pas payé à cette occasion.
Dans tous ces cas, n'oubliez pas d'aviser votre employeur au moins une semaine à l’avance. |
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Vous pouvez vous absenter de votre travail, sans salaire, 10 jours par année pour remplir vos obligations concernant la garde, la santé ou l'éducation de votre enfant ou de l’enfant de votre conjoint, ou encore, en raison de l’état de santé de votre conjoint, votre père, votre mère, votre frère ou sœur ou d’un grand-parent.
Par exemple, si votre enfant est malade et doit voir un médecin, vous pouvez vous absenter du travail. Si vous n’avez besoin que d’une demi-journée et que votre employeur est d'accord, vous pouvez ne prendre qu’une demi-journée de congé.
De plus, vous avez le droit de vous absenter du travail durant 12 semaines par année, sans salaire, si votre présence est requise auprès de votre enfant, conjoint, enfant de votre conjoint, père, mère, frère, soeur, ou grand-parent, en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident.
Si c'est votre enfant mineur (moins de 18 ans) qui est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle, vous pouvez prolonger ce congé jusqu'à 104 semaines (non payées). Vous avez aussi droit à ce congé de 104 semaines pour vous occuper de votre enfant mineur qui a été blessé gravement à la suite d'un crime.
Votre employeur ne peut pas, lorsque vous vous absentez pour ces raisons, exercer de sanctions contre vous. Pour plus d'information, consultez la capsule Les motifs interdits de congédiement et de sanctions. |
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Vous avez le droit de vous absenter du travail aussi souvent que nécessaire pour subir des examens liés à votre grossesse, que ce soit par un médecin ou une sage-femme. Ces absences ne sont cependant pas payées.
Pour exercer ce droit, vous devez aviser votre employeur des absences reliées aux examens le plus tôt possible. Pour plus d'information, consultez notre capsule Le congé de maternité. |
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Lors de la naissance ou de l’adoption de votre enfant, vous avez le droit de vous absenter de votre travail durant cinq jours. Si la grossesse est interrompue à compter de la 20ème semaine, vous avez également droit à ce congé.
Les deux premières journées d’absence sont payées si vous travaillez depuis au moins 60 jours de façon continue pour le même employeur. Les autres jours sont à vos frais. Si vous travaillez depuis moins de 60 jours pour le même employeur, les cinq jours sont à vos frais.
Pour vous prévaloir de ce congé, vous devez aviser votre employeur le plus tôt possible et prendre le congé dans les 15 premiers jours qui suivent l’événement. Vous pouvez séparer les cinq journées si vous le voulez. Pour en savoir plus, visitez le site de la Commission des normes du travail.
À noter qu’il existe des congés parentaux, de paternité et de maternité qui peuvent se joindre à ces absences ou les remplacer. Pour plus d'information sur ces sujets, consultez les capsules Le congé parental, Le congé de maternité et Le congé de paternité. |
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Oui. Vous pouvez vous absenter du travail jusqu'à deux ans si vous êtes gravement blessé lors d'un crime contre la personne et que cela vous rend incapable de continuer à travailler normalement.
La notion de "blessure" englobe les blessures tant physiques que psychologiques, ainsi que la grossesse résultant d'une agression sexuelle. Elle s'applique tant à la victime directe de l'infraction qu'à la personne qui a été blessée en tentant de l'aider, d'arrêter le suspect ou d'aider la police à arrêter le suspect.
Vous devez avertir votre employeur le plus tôt possible de votre absence et de ses raisons. Si votre absence se prolonge, il a le droit de vous demander un document justificatif, comme un billet du médecin ou un rapport de police. |
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Oui. Si votre enfant disparaît, vous avez droit à un congé non payé de 52 semaines (un an). |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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Éducaloi ne donne aucun avis ou conseil juridique. Les renseignements contenus dans son site Web ne constituent qu’une source générale d’information et ne remplacent en rien les services d’un avocat ou d’un notaire.
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