Pour bénéficier de ce recours, vous devez :

• être un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail (à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre capsule Les normes du travail au Québec);
  
• avoir complété deux ans de service continu dans la même entreprise;
  
• avoir été congédié;
  
• ne pas bénéficier d’un recours équivalent prévu notamment dans une autre loi, dans une convention collective ou dans un contrat individuel de travail.

Vous devez faire une plainte écrite que vous posterez ou déposerez à la Commission des normes du travail dans les 45 jours de votre congédiement.

Si vous choisissez d’envoyer votre plainte par la poste, assurez-vous d'avoir une preuve de réception (courrier recommandé).

Le délai de 45 jours se calcule à partir de la date de votre congédiement et en comptant les jours de fins de semaine. Le jour marquant le point de départ n’est pas compté tandis que le dernier jour est compté. Si le dernier jour tombe un jour férié, un samedi, un dimanche ou le 26 décembre ou le 2 janvier, le délai est prolongé jusqu’au jour suivant.

Pour plus de détails concernant le contenu de votre plainte et les formalités de dépôt, nous vous recommandons de communiquer directement avec la Commission des normes du travail.

Premièrement, la Commission des normes du travail regardera si votre plainte est recevable. Si ce n’est pas le cas, la Commission vous informera, par écrit, qu’elle met fin à la demande et elle vous en donnera les raisons. Vous pourrez alors demander, par écrit, une révision de cette décision au directeur des affaires juridiques de la Commission des normes du travail dans un délai de 30 jours.

Si votre plainte est reçue, la Commission des normes du travail vous en informera également par écrit. Elle informera aussi l’employeur qu’une plainte a été déposée. La Commission des normes du travail peut demander à votre employeur de rédiger les raisons de votre congédiement. Vous pouvez par la suite demander une copie de ce document à la Commission.

Si vous et votre employeur êtes d’accord, la Commission des normes du travail peut nommer une personne qui tentera de régler la plainte à la satisfaction des deux parties. Cette personne est nommée « médiateur ». Toutes les informations verbales ou écrites recueillies par le médiateur restent confidentielles.

Advenant le cas où vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre employeur lors de la médiation, la Commission des normes du travail enverra votre plainte à la Commission des relations de travail. C’est alors la Commission des relations de travail qui entendra votre cause.

Une audience devant la Commission des relations du travail ressemble à ce qui se passe dans une cour de justice.

Vous devez prouver que vous remplissez les quatre conditions requises (Consultez la question : À quelles conditions est disponible un recours pour congédiement sans cause juste et suffisante?). Sachez que les faits peuvent être contestés par l’employeur.

Une fois ces conditions établies, c’est à votre employeur de démontrer et de justifier sa décision de mettre fin à votre contrat de travail. Il devra prouver qu’il avait une bonne raison de vous congédier; une cause juste et suffisante! (par exemple : insubordination, incompétence, rupture du lien de confiance, etc.)

Si vous avez été congédié sans cause juste et suffisante, la Commission a le pouvoir de rendre toute décision qu’elle estime juste et raisonnable. Ainsi, elle pourra par exemple:

• ordonner à votre employeur de vous réintégrer dans vos fonctions;
  
• ordonner à votre employeur de vous payer une indemnité équivalente au salaire et aux autres avantages que vous auriez normalement gagnés si vous n’aviez pas été congédié. Les revenus d’emploi que vous auriez gagnés seront déduits de l’indemnité, mais pas les prestations d’assurance emploi et de la sécurité du revenu;
  
• rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, comme remplacer le congédiement par une sanction moins grande (exemple : un avis disciplinaire, une suspension d’une durée de son choix);
  
• accorder des dommages et intérêts au lieu de vous réintégrer;
  
• accorder des dommages moraux;
  
• accorder une somme pour payer les frais de votre avocat;
  
• ordonner à votre employeur de rédiger une lettre de référence;
  
• ordonner à votre employeur de retirer certains documents dans votre dossier personnel;
  
• ordonner le paiement d’intérêts pour toute somme qui vous est due.

Généralement, la décision de la Commission des relations de travail est sans appel. Votre employeur pourra toutefois la contester en Cour supérieure, s’il peut démontrer, par exemple, que la Commission n’avait pas le droit d’entendre la cause, qu’elle a excédé ses pouvoirs ou qu’il n’a pas bénéficié d’une audition impartiale.

Cela vaut aussi si c’est vous, en tant que salarié, qui n’êtes pas d’accord avec la décision.

Dans un délai de 12 mois à compter de la date de la décision de la Commission, vous pouvez faire déposer une copie conforme de la décision au greffe de la Cour supérieure du district où est située l’entreprise qui vous embauche, afin que la décision devienne susceptible d’exécution forcée. À la suite de ce dépôt, si l'employeur refuse toujours de s'exécuter, il sera passible d’une amende pour chaque jour de retard.

De plus, dans le cas où la Commission avait ordonné à votre employeur de vous payer une indemnité, vous pourrez, à la suite du dépôt de la copie de la décision au greffe, entreprendre des procédures d’exécution forcée (saisie, etc).

Oui, dans certains cas. Voici un exemple : Dany a porté plainte à la Commission des normes du travail parce que son employeur refusait de lui payer ses heures supplémentaires. Son employeur n'a pas apprécié et l'a congédié. Dany peut exercer deux recours à l’encontre de son employeur :

• un recours pour pratiques illégales;
  
• un recours pour congédiement sans cause juste et suffisante, s’il remplit toutes les conditions énumérées plus haut.

Il existe plusieurs motifs reconnus pour qu’une personne puisse exercer un recours pour pratiques illégales. Pour en savoir plus, consultez notre capsule Les motifs interdits de congédiement et de sanctions.