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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Travailleurs
Sujet : Partir travailler pour un concurrent
Date d'impression : 9 février 2012
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Partir travailler pour un concurrent
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Mark possède une entreprise d’imprimerie. Sa meilleure vendeuse, Michelle, lui annonce qu’elle le quitte pour aller travailler chez un concurrent. Mark veut savoir si Michelle a le droit de travailler pour un concurrent et les conséquences de cette décision sur son entreprise. Il redoute surtout que Michelle parte avec des informations sur ses clients.
Dans cette capsule, Éducaloi se penche sur le devoir de loyauté d’un ex-employé vis-à-vis de son ex-employeur, incluant les règles plus sévères qui s’appliquent si l’ex-employé avait signé un engagement de non-concurrence.
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Au Québec, la loi exige que l’employé agisse avec loyauté envers son employeur :
Pour agir avec loyauté, l’employé doit :
- être honnête avec son employeur;
- faire preuve de jugement dans son rôle d’employé;
- faire passer les intérêts de son employeur avant les siens (ne pas se placer en situation de conflit d’intérêts);
- protéger les informations confidentielles.
Un employé qui quitte son poste doit continuer d’agir avec loyauté envers son ex-employeur indépendamment de son domaine professionnel ou du poste qu’il occupait.
Par ailleurs, le devoir de loyauté d’un ex-employé qui occupait un poste de directeur ou de cadre supérieur au sein d’une entreprise sera plus important que celui d’un employé ordinaire.
Attention! Le devoir de loyauté est imposé par la loi. Il existe même si l’ex-employé n’a pas signé de document l’obligeant à s’y soumettre après la fin de son emploi. |
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Oui. Vous devez rester loyal vis-à-vis de votre ex-employeur même s’il vous a congédié ou que vous avez démissionné. |
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Non. L’obligation de loyauté vous empêche d’utiliser des informations confidentielles provenant de votre ancien emploi dans l’exécution d’un nouvel emploi.
Les principales informations confidentielles de votre ex- employeur que vous ne pouvez pas utiliser sont les suivantes :
- Les secrets commerciaux (par exemple, la recette secrète de la sauce du Roi du BBQ);
- Les listes de clients, les informations à leurs dossiers et leurs coordonnées;
- Les données financières de l’entreprise;
- La stratégie d’entreprise (par exemple, les stratégies marketing ou les présentations de vente).
Toutefois, vous pouvez utiliser les compétences acquises dans votre ancien emploi.
Par exemple, Michelle ne peut pas utiliser la liste des adresses électroniques des clients qu'elle a copiée sur sa clé USB lors de sa dernière journée de travail. Ces adresses sont confidentielles et appartiennent à l’entreprise de Mark. Si elle utilisait ces informations dans son nouvel emploi, le nouvel employeur de Michelle bénéficierait d’un avantage déloyal. De plus, l’entreprise de Mark pourrait subir un tort à cause de la perte de clients. Michelle pourrait toutefois mettre à profit les compétences de recherche Internet qu’elle a acquises chez Mark afin de se trouver de nouveaux clients. |
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Oui, votre employeur peut restreindre votre liberté de travailler pour un concurrent en incluant cette restriction dans votre contrat de travail ou en vous faisant signer un document distinct. C'est ce qu'on appelle un « engagement de non-concurrence ».
Un engagement de non-concurrence établit la façon dont vous pourrez concurrencer votre employeur si vous cessez de travailler pour lui. En le signant, vous pouvez vous engager à :
- Ne pas effectuer certaines tâches ou exercer certains emplois (par exemple, vous ne pouvez pas vendre certains produits ou en faire la publicité );
- Ne pas effectuer ces tâches ou exercer ces emplois dans une région déterminée (par exemple, dans un rayon de 5 kilomètres de votre ancien lieu de travail).
- Ne pas effectuer ces tâches ou exercer ces emplois pour une période déterminée (par exemple, pendant les 120 jours suivant la date où vous avez quitté votre emploi).
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Non. Les engagements de non-concurrence doivent être raisonnables pour être valides. Votre ex-employeur ne peut pas vous empêcher de travailler dans le même secteur ou dans la même ville que lui jusqu’à la fin de vos jours !
Si votre ex-employeur vous poursuit pour avoir manqué à votre engagement, il devra démontrer à la Cour que l’engagement de non-concurrence respecte certaines lignes directrices, soient :
- Il est constaté par écrit et vous l’avez signé;
- Il peut seulement vous empêcher d’exécuter des emplois ou tâches spécifiques qui vous mettent en concurrence directe avec votre ex-employeur;
- Il peut seulement vous empêcher de les exercer dans une région géographique donnée et celle-ci doit être raisonnable selon l’emploi que vous occupiez;
- Il peut seulement être valable pour une période donnée, et non indéfiniment. La période retenue doit être raisonnable selon l’emploi que vous occupiez.
Pour déterminer si l’engagement de non-concurrence est raisonnable, la Cour considérera les éléments suivants :
- Le droit de l'ex-employé de gagner sa vie;
- Le poste occupé par l'ex-employé au sein de l'entreprise avant son départ (par exemple, le gérant d'une entreprise ne sera pas traité de la même manière que le commis de bureau);
- Les raisons pour lesquelles l'ex-employeur estime qu'il a besoin d'être protégé par un engagement de non-concurrence.
La Cour ne réécrira pas l’engagement de non-concurrence. Elle confirmera qu’il est valide ou elle l’annulera. |
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Ça dépend. Il faut considérer :
- si vous avez signé ou non un engagement de non-concurrence valide avec votre ex-employeur;
- les circonstances de votre départ.
Voici quelques scénarios possibles :
- Vous n'avez pas signé d'engagement de non-concurrence :
Vous avez le droit de travailler pour un concurrent. Cependant, vous devez agir équitablement, raisonnablement, et rester loyal envers votre ex-employeur, tout en évitant de nuire intentionnellement à sa réputation ou d’utiliser les informations à caractère confidentiel que vous avez obtenues dans l’exécution de votre ancien emploi.
- Vous avez signé un engagement de non-concurrence avec votre ex-employeur :
ET vous avez démissionné ou vous vous êtes fait congédier pour un motif sérieux :
Vous devez respecter les termes d’un engagement de non-concurrence valide. Cet engagement décrira ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire.
ET vous avez été congédié sans motif sérieux :
Même si l’engagement de non-concurrence est valide, votre ex-employeur ne peut pas vous obliger à le respecter. Vous pouvez travailler pour un concurrent. Par exemple, un employeur qui congédie un employé pour réduire ses coûts d'exploitation et accroître ses profits ne peut pas l’empêcher de travailler pour un concurrent.
Toutefois, vous devez toujours agir équitablement, raisonnablement, et demeurer loyal envers votre ex-employeur.
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Ça dépend. Certains aspects du devoir de loyauté durent plus longtemps que d'autres.
De plus, si vous avez signé un engagement de non-concurrence avec votre ex-employeur, cet engagement peut faire durer votre devoir de loyauté au-delà de celui que la loi impose.
L’obligation de garder confidentielles les informations obtenues dans son ancien emploi
Information sur l’entreprise de votre ex-employeur → Vous devez garder cette information confidentielle pour un temps raisonnable après la fin de votre emploi. Consultez un professionnel du droit pour savoir ce qui est raisonnable dans votre cas.
Informations sur la réputation ou la vie privée de votre ex-employeur ou de vos ex-collègues → Vous devez garder ces informations confidentielles en tout temps (par exemple, les dossiers médicaux).
L’obligation de faire passer les intérêts de l’ex-employeur avant les siens
Vous devez continuer de faire passer les intérêts de votre ex-employeur avant les vôtres pour un temps raisonnable après la fin de votre emploi.
Cette période dépendra de facteurs tels que le type de poste que vous occupiez au sein de l'entreprise avant votre départ. Consultez un professionnel du droit pour savoir ce qui est raisonnable dans votre cas. |
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Vous pouvez être poursuivi si vous n'agissez pas avec loyauté ou ne respectez pas les conditions énoncées dans un engagement de non-concurrence.
Votre ex-employeur peut demander à la Cour de vous ordonner de cesser les activités qui vont à l’encontre de votre engagement de non-concurrence. Il peut aussi vous poursuivre pour être compensé si ces activités lui ont nui.
Si vous vous trouvez dans ce type de situation, il peut être utile d’en parler avec un professionnel du droit. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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