Vous pouvez contester la décision de Ressources humaines et développement social Canada (RHDSC) dans votre dossier d’assurance-emploi en «logeant un appel» auprès du conseil arbitral. Loger un appel consiste à demander au conseil arbitral de se pencher sur votre dossier, d’examiner les faits et de rendre une nouvelle décision.

Le conseil arbitral est indépendant de RHDSC. On y trouve au moins trois personnes: un président, un représentant des employeurs et un représentant des employés. Le conseil peut rendre une décision simplement en examinant votre dossier, mais vous avez le droit de demander à y exposer votre cas et à présenter vos preuves.

Par exemple, RHDSC croit que Brian a démissionné de son travail et refuse de lui verser de l’assurance-emploi. Brian dit qu’il n’a pas démissionné mais qu’il a été mis à pied. Brian loge un appel auprès du conseil arbitral. Le conseil arbitral examinera ce qui s’est passé dans le dossier de Brian et décidera s’il devrait ou non recevoir de l’assurance-emploi. Pour plus d’information sur les critères pour recevoir de l’assurance-emploi, consultez L’assurance-emploi.

Attention, ce ne sont pas toutes les décisions dans votre dossier qui sont soumises au conseil arbitral. Certaines d’entre elles relèvent du ministre du Revenu national. Pour savoir lesquelles et comment les contester, voir la question «Quelles décisions rendues dans mon dossier d’assurance-emploi doivent faire l’objet d’un appel auprès du ministre du Revenu national ?»

Oui. Par exception, certaines des décisions rendues dans votre dossier d’assurance-emploi ne peuvent pas être contestées. Ces décisions sans appel incluent:

• La décision de vous référer ou non à un cours ou à un programme de formation;
  
• L’approbation ou le rejet d’une entente de partage de travail.
  
• La décision d’accorder ou non une somme à un employeur pour l’inciter à vous engager ou à vous former.

Par exemple, Mireille demande à RHDSC de lui indiquer un cours qu’elle pourrait suivre parce qu’elle souhaite recevoir de l’assurance-emploi en même temps qu’elle prend un cours. RHDSC refuse. Mireille ne peut pas porter cette décision en appel.

Généralement, vous avez 30 jours pour porter une décision en appel, à compter du moment où vous l’avez reçue. Votre demande d’appel doit être faite par écrit et on devrait y retrouver :

• votre numéro d’assurance-sociale;
  
• vos coordonnées;
  
• quelle est au juste la décision que vous contestez;
  
• pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec cette décision;
  
• si vous désirez être représenté par quelqu’un d’autre, le nom de cette personne et son adresse.

Au moment de loger un appel, vous pouvez également demander par écrit une audience en personne devant le conseil arbitral. Vous devez envoyer votre appel et votre demande d’audience au bureau de Ressources humaines et développement social Canada (RHDSC) qui a rendu la décision.

Vous trouverez un formulaire que vous pouvez utiliser pour votre demande d’appel sur le site web de Service Canada. Ce formulaire comporte une section où vous pouvez indiquer si vous désirez oui ou non être entendu lors d’une audience devant le conseil arbitral. Cliquez ici pour télécharger le formulaire.

Le Conseil d’arbitrage vous accordera une audience en personne si vous en demandez une. Ils peuvent aussi décider d’en tenir une même si vous ne l’avez pas demandée. S’il n’y a pas d’audience en personne, le conseil arbitral rendra quand même une décision.

Par exemple, Jenny remplit le formulaire pour contester la décision de RHDSC qui lui demande de rembourser toutes les prestations d’assurance-emploi qu’elle a reçues en juin. Dans le formulaire, elle explique que puisqu’elle n’a été partie en Floride que 10 jours, elle ne devrait pas avoir à rembourser toutes les prestations d’assurance-emploi du mois de juin. Jenny indique également dans le formulaire qu’elle veut une audience en personne devant le conseil arbitral.

Après avoir logé votre appel, vous recevrez une lettre de Ressources humaines et développement social Canada (RHDSC) confirmant que votre demande d’appel a été reçue. RHDSC vous informera également des dispositions de la loi qui sont pertinentes aux fins de votre appel.

Plus tard, RHDSC vous transmettra un dossier d’appel. Le dossier d’appel contient de l’information sur la décision que vous contestez. Il vous renseigne sur les documents qu’a consultés RHDSC pour rendre sa décision, les motifs de sa décision et les décisions rendues dans d’autres dossiers sur lesquelles RHDSC s’est basé pour rendre la décision que vous contestez. Le dossier d’appel sera aussi transmis au conseil arbitral. Celui-ci le lira pour connaître ce qui s’est passé dans votre dossier.

S’il y a une audience en personne pour votre appel, RHDSC ou le Conseil d’arbitrage vous transmettra aussi un avis d’audience, c’est-à-dire le document qui vous dit où et quand les membres du conseil d’arbitrage se réuniront pour entendre vos arguments au sujet de votre appel.

Bien que vous ne soyez pas obligé d’assister à l’audience devant le conseil arbitral, c’est tout de même une bonne idée d’y aller puisque cela vous donne l’occasion d’expliquer votre situation au conseil arbitral et de répondre à toute question que les arbitres pourraient avoir.

Si vous avez demandé une audience et que vous ne pouvez être présent à la date prévu, vous devez demander qu’on fixe une nouvelle date, sinon l’audience se déroulera et le conseil arbitral rendra sa décision en votre absence. Vous pourriez aussi suivre l’audience au téléphone si cette solution vous satisfait.

Pendant l’audience, vous devez expliquer au conseil arbitral pourquoi vous contestez la décision rendue dans votre dossier d’assurance-emploi et fournir des preuves de ce que vous avancez.

Par exemple, durant son audience, Jenny explique au conseil arbitral qu’elle n’a été en Floride que pour dix jours et elle montre ses billets d’avion et son passeport pour le prouver.

Si vous le voulez, vous avez le droit de vous faire représenter par une autre personne à l’audience. Ce peut être par un avocat, mais aussi par une autre personne : un ami, un parent ou un représentant syndical, par exemple. Attention, vous aurez alors besoin de signer une permission écrite pour que cette personne puisse avoir accès aux documents pertinents.

Votre ancien employeur pourrait être présent à l’audience s'il est impliqué dans votre appel. Ce sera le cas, par exemple, si vous dites que vous avez quitté votre emploi parce que vos conditions de travail étaient dangereuses ou si votre employeur prétend qu’il vous a congédié parce que vous avez commis une faute grave. Votre employeur, dans ce cas là, a également le droit d’expliquer sa version des faits au conseil arbitral et de montrer ses preuves. Généralement, aucun employé de Ressources humaines et développement social Canada (RHDSC) n’est présent lors de l’audience, mais c’est une possibilité.

Après l’audience, le conseil arbitral rendra sa décision au sujet de votre appel. Vous recevrez une copie de la décision. RHDSC et votre ancien employeur, si ce dernier était impliqué dans l’appel, en recevront aussi une copie.

Le site d’assurance-emploi Canada contient de plus amples informations sur la façon de loger un appel et de préparer une audience devant le conseil arbitral.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision rendue par le conseil arbitral, vous pouvez porter sa décision en appel auprès d’un juge-arbitre. Le juge- arbitre est soit un juge, soit un ancien juge.

Le juge-arbitre a pour tâche de décider si le conseil arbitral a bien fait son travail. Ce n’est pas exactement la même chose que de recommencer l’audience du début. Ainsi, pour changer la décision rendue, il faut que le juge-arbitre estime qu’on est dans une des situations suivantes:

• Le conseil arbitral n’a pas respecté les grands principes de la justice (ce qu’on appelle la «justice naturelle»). Ce sera le cas si on vous empêche, par exemple, d’expliquer votre situation ou présenter des preuves.
  
  
• Le conseil arbitral a outrepassé les pouvoirs que lui donne la loi. On peut imaginer, par exemple, des cas où le conseil arbitral déciderait d’une question qu’il n’a pas le droit de trancher puisque la loi prévoit que c’est au ministre du Revenu national de le faire. Voir la question « Quels types de décisions rendues dans mon dossier d’assurance-emploi doivent faire l’objet d’un appel auprès du ministre du Revenu national »?
  
  
• Le conseil arbitral refuse de faire ce qu’il a le droit de faire. C’est exactement la situation inverse de la précédente. Par exemple, le conseil dit qu’il n’a pas le droit de rendre une décision alors qu’il en a le droit.
  
  
• Le conseil arbitral a fait une erreur dans la manière dont il comprend la loi en rendant sa décision.
  
  
• Le conseil arbitral a commis une sérieuse erreur d’interprétation des faits qui est à la base de sa décision.

Vous devez démontrer au juge-arbitre que votre appel se fonde sur une de ces raisons. Donc, vous ne pourrez pas avoir gain de cause devant le juge-arbitre si votre appel est fondé sur un autre motif, par exemple, vous êtes simplement insatisfait de la décision rendue par le conseil arbitral.

En général, vous avez 60 jours après que vous ayez reçu la décision du conseil arbitral pour la contester devant le juge-arbitre. L’appel doit être fait par écrit et contenir les motifs pour lesquels vous contestez la décision. Vous devez envoyer votre appel au bureau de Ressources humaines et développement social Canada (RHDSC) qui a rendu la décision. Vous trouverez un formulaire que vous pouvez utiliser pour votre demande d’appel sur le site web de Service Canada. Cliquez ici pour télécharger le formulaire.

Dans les 60 jours de la réception de votre appel, Ressources humaines et développement social Canada (RHDSC) vous enverra un dossier d’appel qui sera également transmis au juge-arbitre. Le dossier d’appel contient des informations comme les documents dont s’est servi le conseil arbitral pour rendre sa décision, un relevé de la preuve fournie au conseil arbitral (par exemple, ce qu’un témoin a dit au conseil arbitral) et la décision rendue par le conseil arbitral. Pendant cette période de 60 jours, RHDSC peut envoyer au juge-arbitre une déclaration qui contient son opinion et ses observations au sujet de votre appel; vous recevrez alors aussi une copie de cette déclaration.

Dans les 15 jours de la réception du dossier d’appel par le juge-arbitre, vous pouvez vous aussi remplir une déclaration qui contient votre opinion et vos observations au sujet de votre appel et la déposer auprès du bureau de RHDSC qui a rendu la décision initiale. Le RHDSC enverra votre déclaration au juge-arbitre. Pendant cette période de 15 jours, vous pouvez aussi demander une audience en personne devant le juge-arbitre. Vous devez faire cette demande par écrit et la déposer auprès du même bureau de RHDSC. Le RHDSC enverra également votre demande d’audience au juge-arbitre. La version du formulaire d’appel disponible sur le Web contient une section où vous pouvez indiquer si vous désirez ou non une audience en personne devant le juge-arbitre. Si vous la demandez, vous l’obtiendrez. Même si vous ne la demandez pas, le juge-arbitre peut décider que l’audience se déroulera en personne.

Vous recevrez un avis d’audience indiquant où et quand l’audience devant le juge-arbitre aura lieu, au moins 14 jours avant la date prévue.

Vous n’êtes pas obligé d’assister à l’audience devant le juge-arbitre. Toutefois, y assister vous permet d’expliquer au juge-arbitre pourquoi vous contestez la décision rendue par le conseil arbitral et de répondre à ses questions. Vous n’avez pas besoin d’être représenté par avocat devant le juge-arbitre. Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez demander à un avocat ou une autre personne (par exemple un ami ou un représentant syndical) de vous représenter.

Les audiences devant le juge-arbitre sont moins complexes qu’une audience en Cour. Durant l’audience, le juge-arbitre vous donnera l’occasion d’expliquer pourquoi vous contestez la décision. Pour en savoir plus sur les motifs qui justifient un appel devant le juge-arbitre, consultez la question «Qu’est-ce que je peux faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du conseil arbitral ?». Le juge-arbitre peut également vous poser des questions à propos de votre appel.

Règle générale, vous n’avez pas le droit de présenter au juge-arbitre des nouveaux faits que vous n’avez pas déjà présentés au conseil arbitral. Le juge-arbitre doit se pencher sur les mêmes faits que ceux présentés au conseil arbitral. Vous pouvez toutefois invoquer des nouveaux faits si vous pouvez démontrer au juge-arbitre que vous n’étiez pas en mesure d’invoquer ces faits au moment de l’audience sans que ce ne soit votre faute. Vous pouvez aussi rapporter au juge-arbitre ce qui s’est passé au cours de l’audience devant le conseil arbitral.

Votre ancien employeur pourrait être présent à l’audience s’il est impliqué dans votre appel, par exemple si vous dites que vous avez quitté votre emploi parce que vos conditions de travail étaient dangereuses ou si votre employeur prétend qu’il vous a congédié parce que vous avez commis une faute grave. Un avocat de Ressources humaines et développement social Canada pourrait aussi être présent.


Après l’audience, le juge-arbitre rendra sa décision. Il peut:

• rejeter votre appel
  
• rendre une nouvelle décision
  
• renvoyer votre dossier devant le conseil arbitral avec des instructions sur la façon de rendre une nouvelle décision ou
  
• confirmer, annuler ou changer en tout ou en partie la décision du conseil arbitral.

Vous recevrez une copie de la décision du juge-arbitre.

Le site d’assurance-emploi Canada contient de plus amples informations sur la façon de loger un appel auprès du juge-arbitre et de se préparer pour une audience devant lui.

Généralement, la décision du juge-arbitre est finale. Cela signifie que vous ne pouvez pas la faire modifier. Dans certains cas, vous pouvez toutefois demander à la Cour d’appel fédérale de vérifier si la décision a été correctement rendue. C’est ce qu’on appelle une requête en révision judiciaire.

Vous avez normalement 30 jours à partir du moment où vous recevez la décision du juge-arbitre pour déposer une requête en révision judiciaire devant la Cour d’appel fédérale. Celle-ci peut annuler la décision du juge-arbitre et lui renvoyer le dossier avec des instructions. Mais pour obtenir ce résultat, vous devez démontrer à la Cour d’appel fédérale que quelque chose clochait sérieusement avec la décision du juge-arbitre : il n’avait pas la juridiction (le pouvoir) de rendre la décision qu’il a rendu, il ne vous a pas donné l’occasion d’expliquer votre situation ou il a fait une erreur de droit.

Oui. Votre ancien employeur peut décider lui aussi de porter en appel la décision rendue par Ressources humaines et développement social Canada (RHDSC) dans votre dossier d’assurance-emploi. L’employeur doit aussi loger son appel auprès du conseil arbitral. Par exemple, l’employeur d’Annie a porté en appel la décision de RHDSC qui lui a accordé de l’assurance-emploi. L’employeur estime qu’elle ne devrait pas y avoir droit puisqu’elle a été congédiée pour ses constants retards.

Si votre employeur décide de porter la décision en appel, vous recevrez un avis d’appel, c’est-à-dire un document vous informant que votre employeur porte la décision de RHDSC en appel. Même si l’employeur n’a pas demandé d’audience en personne devant le conseil arbitral, vous pouvez décider d’en demander une. Vous avez 7 jours pour le faire à compter du moment où vous avez reçu l’avis d’appel. Si vous ou votre ex-employeur avez demandé une audience en personne, vous recevrez un avis d’audience vous informant du lieu et du moment où elle se déroulera.

Si l’employeur n’est pas d’accord avec la décision du conseil arbitral, il peut la porter en appel auprès du juge-arbitre. Encore une fois, vous serez informé qu’un appel a été déposé et vous recevrez un dossier d’appel. Pour en savoir plus sur le dossier d’appel, consultez la question « Quand et comment loger un appel auprès du juge-arbitre? Que se passera-t-il ensuite ? »

Vous pouvez demander une audience par écrit auprès du juge-arbitre dans les quinze jours de sa réception du dossier d’appel. Vous devez faire cette demande par écrit et l’envoyer au RHDSC. Le RHDSC s’occupera de transmettre votre demande au juge-arbitre. Vous recevrez un avis d’audience vous indiquant où et quand l’audience se déroulera.

Un employeur qui désire contester la décision d’un juge-arbitre doit établir qu’il est dans un des cas qui le permettent. Ce sont les mêmes cas que ceux décrits pour l’appel d’un employé à la question «Qu'est-ce que je peux faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du conseil arbitral ?»

Si l’employeur n’est pas d’accord avec la décision du juge-arbitre, il peut lui aussi demander à la Cour d’appel fédérale de déterminer si la décision a été rendue correctement. Voir la question « Qu’est-ce que je peux faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du juge-arbitre ? »

Oui. Ressources humaines et développement social Canada (RHDSC) peut faire appel d’une décision du conseil arbitral s’il n’est pas d’accord avec cette décision. RHDSC logera alors un appel auprès du juge-arbitre. Par exemple, le conseil arbitral décide que Paula a droit à l’assurance-emploi malgré certains éléments indiquant qu’elle a choisi de quitter son emploi volontairement. RHDSC estime que le conseil arbitral a fait une erreur de droit et décide de loger un appel auprès du juge-arbitre.

Si RHDSC loge un appel, vous recevrez un dossier d’appel. Pour en savoir plus sur le dossier d’appel, consultez la question « Quand et comment loger un appel auprès du juge-arbitre? Que se passera-t-il ensuite? ». Vous pouvez demander une audience en personne devant le juge-arbitre dans les 15 jours de la réception du dossier d’appel. Vous devez en faire la demande par écrit au RHDSC. Ce dernier vous transmettra un formulaire de demande d’audience devant le juge-arbitre. Lors de l’audience, RHDSC devra prouver au juge-arbitre les mêmes motifs d’appel qu’un employé qui ferait appel d’une décision du conseil arbitral. Pour en connaître plus sur ces motifs, consultez la question « Qu’est-ce que je peux faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du conseil arbitral? ».

Par la suite, si RHDSC est en désaccord avec la décision du juge-arbitre, il peut demander à la Cour fédérale d’appel de la réviser à certaines conditions. Voir la question « Qu’est-ce que je peux faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du juge-arbitre? ».

Certaines décisions rendues dans votre dossier d’assurance-emploi peuvent seulement faire l’objet d’un appel auprès du ministre du Revenu national. Ce sont entre autres des décisions qui portent sur les points suivants :

• Si oui ou non votre emploi était un « emploi assurable ». (Pour en savoir plus, consultez la capsule L’assurance-emploi).
  
• Le revenu que vous avez gagné à votre emploi.
  
• La durée de votre emploi.
  
• Le nombre d’heures travaillées.

Vous avez 90 jours après que vous ayiez reçu la décision de RHDSC pour loger un appel auprès du ministre du Revenu national. Le site de l'Agence du revenu du Canada contient un formulaire dont vous pouvez vous servir pour votre appel.

Après avoir reçu votre demande, un représentant du ministre du Revenu national vous contactera et vous posera des questions au sujet de votre appel. Vous pourrez alors expliquer votre situation. Le représentant du ministre vous demandera peut-être certains documents pour prouver vos arguments. Le ministre du Revenu national révisera ensuite les faits et les documents. Il se prononcera sur votre appel. Vous recevrez une copie de sa décision.

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le ministre, vous pouvez loger un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt, vous pouvez loger un appel auprès de la Cour d’appel fédérale. Vous devrez toutefois prouver que la décision de la Cour canadienne de l’impôt a été rendue de manière sérieusement inadéquate: par exemple, la Cour canadienne de l’impôt n’avait pas la compétence (le droit) de rendre la décision, elle ne vous a pas donné l’occasion d’expliquer votre situation ou elle a fait une erreur dans le droit applicable.

Finalement, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Cour d’appel fédérale, vous pouvez loger un appel à la Cour suprême, mais vous devrez d’abord demander la permission soit à la Cour fédérale d’appel, soit à la Cour suprême du Canada. Pour plus d’information, vous pouvez consulter ce dépliant (en format PDF) de l’Agence du revenu du Canada.