Accueil > La loi vos droits > Travailleurs > La protection de l’emploi au-delà des normes du travail

La loi vos droits

Travailleurs

La protection de l’emploi au-delà des normes du travail

Le médecin d’Abdallâh lui a conseillé de garder le lit trois semaines. Mais il retourne au travail après seulement quatre jours, même s’il ne se sent pas très bien, de peur qu’un congé prolongé ne lui coûte son emploi. Yi-Tin, quant à elle, livre un combat avec sa conscience. Elle a constaté que la compagnie qui l’emploie favorise certaines pratiques frauduleuses, mais elle ne peut pas se permettre de perdre son poste de stagiaire en actuariat.

La peur de perdre leur emploi hante bien des travailleurs. Cependant la loi protège les employés dans plusieurs cas. Dans cette capsule, Éducaloi présente quelques situations où le lien d’emploi est protégé, en dehors des situations couvertes par la Loi sur les normes du travail.

Je suis tombé malade à cause de mon travail et je suis en congé de maladie pour six semaines. Mon employeur peut-il me congédier pendant mon absence ?

Non. Lorsque vous êtes blessé au travail ou que vous tombez malade en raison de votre travail, vous avez un «droit au retour au travail». Votre employeur doit vous réintégrer à votre poste habituel, avec les mêmes avantages, à condition que:


En revanche, cette protection tombe si les conséquences de la maladie ou de l’accident ou le caractère répétitif des absences constituent une cause juste et suffisante de congédiement ou de toute autre mesure prise contre vous. Pour en savoir plus sur ce qu’est une «cause juste et suffisante», nous vous invitons à consulter la capsule Le congédiement sans cause juste et suffisante  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/travailleurs/82/).

Si votre poste n’existe plus lors de votre retour, votre employeur doit vous donner tous les droits et privilèges auxquels vous auriez eu droit si vous aviez été au travail lors de l’abolition du poste. Ce principe s’applique aussi au retour d'un congé de maternité, d'un congé de paternité ou d'un congé parental.

Pour en savoir plus sur le droit au retour au travail, consultez le site de la Commission de la santé et de la sécurité au travail  (http://www.csst.qc.ca/portail/fr/travailleurs/scenarios_vie/droit_retour_travail/scen_dr_ret_trav_1.htm).

Je suis enceinte. Mon employeur a décidé de changer mon poste habituel de travail pour un poste plus petit et éloigné. Est-ce illégal?

Votre employeur peut vous déplacer s'il estime que vos conditions de travail comportent des dangers physiques pour vous ou pour l’enfant à naître.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ce déplacement, vous pouvez le refuser sur présentation d’un certificat médical (un billet de votre médecin) prouvant que vos conditions habituelles de travail ne présentent pas de danger pour vous et pour le bébé.

J’ai été convoqué comme juré. Le procès doit durer un mois. Ma patronne n’apprécie pas du tout. Peut-elle prendre des mesures contre moi ?

Non. Votre employeur ne peut pas vous congédier ou prendre des mesures contre vous parce que vous avez été assigné ou que vous avez agi comme juré. S'il le fait, vous avez 30 jours pour porter plainte auprès de la Commission des relations du travail.

Il en est de même si vous devez agir en tant que témoin sur un ordre de la cour. Votre employeur doit vous permettre de vous absenter de votre travail pour accomplir votre devoir et la loi lui interdit de vous imposer des sanctions pour ce motif. Pour en savoir plus sur vos droits et obligations en tant que témoin, consultez la capsule Témoigner dans un procès criminel  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/temoins_et_victimes/216/).

J’ai été condamné à une peine de prison. Mon employeur a-t-il le droit de me renvoyer?

Oui. Un employeur peut renvoyer un employé incarcéré pour cause de non-disponibilité.

Cependant, un employé ne peut pas être congédié au seul motif de sa condamnation pour un acte criminel, si cette infraction n’a pas de lien avec son emploi. Par exemple, Sophie a été condamnée pour voies de fait contre la nouvelle copine de son ex, Sébastien. Cette infraction n'a pas de lien avec son travail de comptable et son employeur ne peut donc pas la congédier pour ce motif.

Parfois, la loi prévoit qu'une personne condamnée pour une infraction ou pour certains types d'infractions ne peut pas occuper certains emplois. Par exemple, les éducateurs en garderie ne doivent pas avoir été condamnés pour des crimes à l'égard des enfants. Si l'employeur découvre que son employé a commis une infraction dans ce contexte, il peut le congédier, même si l'employé pense que l'infraction n'a pas de lien avec son emploi.

J’ai l'intention de dénoncer la compagnie qui m'emploie car elle déverse une grande quantité de déchets toxiques dans l’environnement. Est-ce que dois craindre pour mon poste?

Non. Un employeur n’a pas le droit, sous peine de poursuites criminelles, de prendre des sanctions disciplinaires, de rétrograder, de congédier un employé ou même de menacer de le faire lorsque l’employé dénonce une infraction de l’entreprise à toute loi provinciale ou fédérale.

L’employé victime de telles mesures peut communiquer avec la police.

Mon employeur répète constamment qu’il serait obligé d’éliminer des postes si les travailleurs se syndiquaient. A-t-il droit de faire ça?

Non. La loi protège la liberté d’association. Ainsi, un employeur ne peut pas refuser d’employer ou congédier un employé parce que celui-ci désire adhérer à une association d’employés. Il ne peut pas non plus recourir à de l’intimidation ou à des menaces pour empêcher la formation d’un syndicat.

Les employés peuvent porter plainte à la Commission des relations du travail s’ils sont victimes de telles mesures. L’employeur s’expose à des amendes et à des mesures visant à protéger les activités syndicales.