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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Travailleurs
Sujet : La protection de l’emploi au-delà des normes du travail
Date d'impression : 7 février 2012
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La protection de l’emploi au-delà des normes du travail
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Le médecin d’Abdallâh lui a conseillé de garder le lit trois semaines. Mais il retourne au travail après seulement quatre jours, même s’il ne se sent pas très bien, de peur qu’un congé prolongé ne lui coûte son emploi. Yi-Tin, quant à elle, livre un combat avec sa conscience. Elle a constaté que la compagnie qui l’emploie favorise certaines pratiques frauduleuses, mais elle ne peut pas se permettre de perdre son poste de stagiaire en actuariat.
La peur de perdre leur emploi hante bien des travailleurs. Cependant la loi protège les employés dans plusieurs cas. Dans cette capsule, Éducaloi présente quelques situations où le lien d’emploi est protégé, en dehors des situations couvertes par la Loi sur les normes du travail.
 
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Non. Lorsque vous êtes blessé au travail ou que vous tombez malade en raison de votre travail, vous avez un «droit au retour au travail». Votre employeur doit vous réintégrer à votre poste habituel, avec les mêmes avantages, à condition que:
- vous travailliez depuis au moins trois mois, de façon continue, pour cet employeur;
- vous ne vous soyez pas absenté plus de 26 semaines pour cause de maladie ou d’accident au cours des douze derniers mois.
En revanche, cette protection tombe si les conséquences de la maladie ou de l’accident ou le caractère répétitif des absences constituent une cause juste et suffisante de congédiement ou de toute autre mesure prise contre vous. Pour en savoir plus sur ce qu’est une «cause juste et suffisante», nous vous invitons à consulter la capsule Le congédiement sans cause juste et suffisante.
Si votre poste n’existe plus lors de votre retour, votre employeur doit vous donner tous les droits et privilèges auxquels vous auriez eu droit si vous aviez été au travail lors de l’abolition du poste. Ce principe s’applique aussi au retour d'un congé de maternité, d'un congé de paternité ou d'un congé parental.
Pour en savoir plus sur le droit au retour au travail, consultez le site de la Commission de la santé et de la sécurité au travail. |
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Votre employeur peut vous déplacer s'il estime que vos conditions de travail comportent des dangers physiques pour vous ou pour l’enfant à naître.
Si vous n’êtes pas d’accord avec ce déplacement, vous pouvez le refuser sur présentation d’un certificat médical (un billet de votre médecin) prouvant que vos conditions habituelles de travail ne présentent pas de danger pour vous et pour le bébé. |
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Non. Votre employeur ne peut pas vous congédier ou prendre des mesures contre vous parce que vous avez été assigné ou que vous avez agi comme juré. S'il le fait, vous avez 30 jours pour porter plainte auprès de la Commission des relations du travail.
Il en est de même si vous devez agir en tant que témoin sur un ordre de la cour. Votre employeur doit vous permettre de vous absenter de votre travail pour accomplir votre devoir et la loi lui interdit de vous imposer des sanctions pour ce motif. Pour en savoir plus sur vos droits et obligations en tant que témoin, consultez la capsule Témoigner dans un procès criminel. |
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Oui. Un employeur peut renvoyer un employé incarcéré pour cause de non-disponibilité.
Cependant, un employé ne peut pas être congédié au seul motif de sa condamnation pour un acte criminel, si cette infraction n’a pas de lien avec son emploi. Par exemple, Sophie a été condamnée pour voies de fait contre la nouvelle copine de son ex, Sébastien. Cette infraction n'a pas de lien avec son travail de comptable et son employeur ne peut donc pas la congédier pour ce motif.
Parfois, la loi prévoit qu'une personne condamnée pour une infraction ou pour certains types d'infractions ne peut pas occuper certains emplois. Par exemple, les éducateurs en garderie ne doivent pas avoir été condamnés pour des crimes à l'égard des enfants. Si l'employeur découvre que son employé a commis une infraction dans ce contexte, il peut le congédier, même si l'employé pense que l'infraction n'a pas de lien avec son emploi. |
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Non. Un employeur n’a pas le droit, sous peine de poursuites criminelles, de prendre des sanctions disciplinaires, de rétrograder, de congédier un employé ou même de menacer de le faire lorsque l’employé dénonce une infraction de l’entreprise à toute loi provinciale ou fédérale.
L’employé victime de telles mesures peut communiquer avec la police. |
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Non. La loi protège la liberté d’association. Ainsi, un employeur ne peut pas refuser d’employer ou congédier un employé parce que celui-ci désire adhérer à une association d’employés. Il ne peut pas non plus recourir à de l’intimidation ou à des menaces pour empêcher la formation d’un syndicat.
Les employés peuvent porter plainte à la Commission des relations du travail s’ils sont victimes de telles mesures. L’employeur s’expose à des amendes et à des mesures visant à protéger les activités syndicales. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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