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La loi vos droits

Travailleurs - Les normes du travail

Les motifs interdits de congédiement et de sanctions

Pénélope est une travailleuse visée par la Loi sur les normes du travail. Enceinte de sept mois, elle a annoncé à son employeur qu’elle prendrait bientôt son congé de maternité. En se présentant ce matin, Pénélope a un choc: elle apprend qu’elle est congédiée. Comme elle n’a toujours eu que d’excellentes évaluations, Pénélope est certaine qu’elle a été congédiée parce qu’elle est enceinte.

En plus de la grossesse, il existe plusieurs motifs pour lesquels un employeur n’a pas le droit de vous congédier ou de vous punir. Éducaloi vous explique, dans cette capsule, vos droits et vos recours à l’encontre de ce que la Loi sur les normes du travail appelle les «pratiques interdites ».

Est-ce que la Loi sur les normes du travail s'applique à moi?

La Loi sur les normes du travail s’applique à la plupart des salariés au Québec. Un salarié est une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire.

Toutefois, il existe de nombreux travailleurs qui ne sont pas visés par une partie ou par la totalité de cette loi.

Consultez notre capsule Les normes du travail au Québec  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/travailleurs/91/) pour savoir si cette loi s’applique à vous.

Quels sont les motifs pour lesquels mon employeur n'a pas le droit de me congédier ou de prendre des mesures contre moi?

Si vous êtes un salarié visé par les normes du travail (voir question précédente), votre employeur ne peut pas vous congédier, vous suspendre, vous déplacer, vous discriminer, vous rétrograder ou vous imposer tout autre type de sanction pour l’une des raisons suivantes, que la loi qualifie de « pratiques illégales » :



Où et quand dois-je porter plainte si je crois avoir subi une pratique illégale de la part de mon employeur?

Vous avez 45 jours à partir du congédiement ou de la sanction pour faire une plainte écrite que vous posterez (préférablement par courrier recommandé) ou que vous irez déposer à la Commission des normes du travail.

Dans le cas du congédiement ou de la sanction prise à l’encontre du travailleur qui a atteint l’âge de la retraite, le délai est de 90 jours.

Pour plus de détails concernant le contenu de votre plainte et les formalités de dépôt, nous vous recommandons de communiquer directement avec la Commission des normes du travail  (http://www.cnt.gouv.qc.ca/fr/gen/joindre/index.asp).

Comment se calcule le délai de 45 ou de 90 jours pour le dépôt de la plainte ?

Le délai se calcule à partir de la date du congédiement ou de la sanction et en comptant les jours de fins de semaine. Le jour marquant le point de départ n’est pas compté tandis que le dernier jour est compté. Si le dernier jour tombe un jour férié, un samedi, un dimanche, le 26 décembre ou le 2 janvier, le délai est prolongé jusqu’au jour suivant.

Que va-t-il arriver une fois que j’aurai porté plainte?

Premièrement, la Commission des normes du travail regardera si votre plainte est recevable. Si ce n’est pas le cas, elle vous en informera par écrit et vous en donnera les raisons. Vous aurez alors 30 jours pour demander, par écrit, une révision de cette décision au directeur des affaires juridiques de la Commission des normes du travail.

Si votre plainte est reçue, la Commission des normes du travail vous en informera également par écrit. Elle informera aussi l’employeur qu’une plainte pour congédiement a été déposée. La Commission des normes du travail peut demander à votre employeur de rédiger les raisons de votre congédiement. Vous pouvez par la suite demander une copie de ce document à la Commission.

La Commission des normes du travail désignera, si vous et votre employeur êtes d'accord, une personne qui offrira aux deux parties le service de médiation. Toutes les informations verbales ou écrites recueillies par le médiateur restent confidentielles. Si la médiation est impossible, la Commission des normes du travail enverra votre plainte à la Commission des relations de travail, qui entendra votre cause.

Que vais-je devoir prouver au moment de l’audition?

Une audience devant la Commission des relations du travail ressemble à ce qui se passe dans une cour de justice.

Vous devez prouver que vous êtes un salarié visé par la Loi sur les normes du travail et que vous vous trouvez dans une des neuf situations décrites plus haut. (Voir la question "Y a-t-il des motifs pour lesquels mon employeur n'a pas le droit de me congédier ou de prendre des mesures contre moi?"). Sachez que les faits peuvent être contestés par l’employeur.

Une fois ces conditions établies, c’est à votre employeur de démontrer et de justifier sa décision de mettre fin à votre contrat de travail. Il devra prouver que le congédiement effectué n’est pas illégal.

Par exemple, si Pénélope porte plainte parce qu'elle pense que son employeur l'a congédiée en raison de sa grossesse, elle n’aura pas à prouver devant la Commission des relations du travail que son employeur l’a congédiée à cause de sa grossesse. Ce sera plutôt à son employeur de prouver qu’il avait un motif raisonnable de la mettre à la porte, par exemple un rendement très médiocre après plusieurs avertissements ou une rupture du lien de confiance parce que Pénélope vole dans la caisse.

Si la décision de la Commission des relations de travail m’est favorable, que va-t-il arriver?

Si vous avez subi une pratique interdite de la part de votre employeur, la Commission a le pouvoir de rendre toute décision qu’elle estime juste et raisonnable. Ainsi, elle pourra :



Que va-t-il arriver si mon employeur n’est pas d’accord avec la décision de la Commission des relations de travail ?

Généralement, la décision de la Commission des relations de travail est finale et sans appel. Votre employeur pourra toutefois la contester en Cour supérieure, s’il peut démontrer, par exemple, que la Commission n’avait pas le droit d’entendre la cause ou qu’elle a excédé ses pouvoirs.

Toutefois, si votre employeur refuse de respecter la décision de la Commission des relations de travail, vous pouvez, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la décision, déposer une copie officielle de la décision au greffe de la Cour supérieure du district où est situé votre employeur. Ceci permettra que la décision devienne susceptible d’exécution forcée. À la suite de ce dépôt, si l'employeur refuse toujours de s'exécuter, il sera passible d’une amende pour chaque jour de retard.

De plus, dans le cas où la Commission aurait ordonné à votre employeur de vous payer une indemnité, vous pourriez, à la suite du dépôt de la copie de la décision au greffe, entreprendre des procédures d’exécution forcée.

Mon employeur me congédie parce que je suis arrivé en retard ce matin. C’était la première fois en quatre ans. Ai-je un recours ?

Si vous travaillez depuis au moins deux ans pour votre employeur, il ne peut vous congédier que pour une cause juste et suffisante, par exemple la malhonnêteté, l'incompétence, l'insubordination, etc.

Si vous êtes congédié sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte écrite à la Commission des normes du travail dans un délai de 45 jours de votre congédiement.

Pour plus d'information, consultez la capsule Le congédiement sans cause juste et suffisante  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/travailleurs/82/).

Est-ce qu'on peut exercer en même temps un recours pour pratiques illégales et un recours pour congédiement sans cause juste et suffisante?

Dans certains cas il est possible d’utiliser les deux recours, puisqu’ils ne recherchent pas le même but. Voici un exemple où la personne pourrait utiliser les deux recours : Dany a porté plainte à la Commission des normes du travail parce que son employeur refusait de lui payer ses heures supplémentaires. Son employeur n'a pas apprécié et l'a congédié. Dany peut exercer deux recours à l’encontre de son employeur, soit :