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La responsabilité de l’employeur pour la faute de son préposé

Tout employé pose des actes pour le bénéfice et l’intérêt de son employeur. Il peut arriver que l’employé cause un dommage à une personne alors qu’il se trouve dans le cadre de ses fonctions. Qui est responsable du dommage causé : l’employé ou l’employeur?

Éducaloi vous indique, dans cette capsule, à quelles conditions un employeur peut être tenu responsable des fautes de ses préposés (employés) et quelle est l’étendue de sa responsabilité.

Un employeur peut-il être tenu responsable des actes fautifs posés par ses employés?

Oui, mais sous certaines conditions. La loi prévoit qu’une personne qui commande à une autre personne d’exécuter certains actes pour son compte, est tenue de réparer les dommages causés par la faute de son préposé dans l’exécution de ses fonctions.

La loi est sévère envers l’employeur car, une fois que la victime fait la preuve qu’un préposé a commis une faute et qu'il était dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, l’employeur est présumé responsable de l’incident et des dommages survenus. Ceci signifie qu’un employeur peut être tenu responsable même s’il n’a personnellement commis aucune faute. Notez que la responsabilité de l'employé ne disparaît pas du seul fait que l'employeur est tenu responsable.

Exemple : Étienne est sauveteur à la piscine municipale. Au cours de son tour de garde, un enfant s’est noyé sans qu’Étienne en ait eu connaissance. Son employeur peut être poursuivi par les parents du petit pour la faute qu’Étienne a commis dans le cadre de ses fonctions. Les parents peuvent aussi choisir de poursuivre Étienne ainsi que son employeur.

À quelles conditions la responsabilité de l’employeur est-elle engagée?

L’employeur est présumé responsable de la faute de son employé et tenu d’indemniser la victime à la condition que cette dernière prouve les éléments suivants :

• La personne qui a commis la faute est l’employé de la personne poursuivie.
  
  Une personne est l’employeur d’une autre personne lorsqu’il existe entre eux un lien de subordination. Cela signifie que l’employeur exerce un pouvoir direct de contrôle, de surveillance et de direction sur les actions de son employé.
  
  Certains signes démontrent un lien de subordination : le fait de donner des ordres, des directives, des instructions sur la façon dont une tâche doit être exécutée. Le fait de devoir rendre des comptes à une personne sur le travail exécuté peut également s’avérer une preuve de subordination.
  
  
• L’employé a commis une faute.
  
  Une faute est commise lorsqu’une règle de conduite qui s’impose à chacun d’entre nous (suivant les circonstances, les usages ou la loi) est transgressée. Afin d’évaluer si un employé a commis une faute, sa conduite doit être comparée avec celle d’une personne prudente et diligente qui exerce les mêmes fonctions dans des circonstances semblables. Pour plus d'information, consultez la capsule : La responsabilité civile  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/118/)
  
  Exemple : pour évaluer si Étienne, notre sauveteur, a commis une faute, il faut comparer sa conduite à celle qu’un sauveteur prudent et diligent aurait eue dans les mêmes circonstances. Si cette comparaison fait dire au juge qu’Étienne n’a commis aucune faute puisqu’il a fait ce qu’il devait faire, son employeur ne peut être contraint de dédommager les parents de la victime.
  
  
• Cette faute a été commise alors que l’employé était dans l’exécution de ses fonctions.
  
  Un employé est dans l’exécution de ses fonctions lorsqu’il agit pour le compte et dans l’intérêt de son employeur; lorsqu’il obéit aux ordres de son employeur ou exécute les tâches pour lesquelles il a été engagé. Un employé engagera notamment la responsabilité de son employeur dans les cas suivants :
  
  
• s’il exécute mal les tâches qui lui ont été confiées et que son inhabileté, sa négligence ou son imprudence cause un dommage;
  
  
• s’il exécute une tâche autre que celle pour laquelle il a été engagé, mais qui est faite pour le bénéfice de son employeur. C’est le cas, par exemple, d’un employé qui prend une initiative, croyant bien faire, et qui cause un dommage.

Aussi, afin de déterminer si l’employeur est responsable, il faut prendre en considération l’objectif recherché par l’employé lorsqu’il a posé son geste. Un employeur ne sera pas tenu responsable si l’acte posé, même s’il a été fait sur les lieux ou pendant les heures de travail, avait trait à la vie personnelle de l’employé ou avait un but étranger à son emploi.

Exemple : un employé qui emprunte le véhicule de son employeur et qui, en l’utilisant à des fins personnelles, cause un dommage, n’engagera pas la responsabilité de son employeur.

Quels sont les éléments que l’employeur peut invoquer pour se dégager de sa responsabilité?

Afin de se dégager de sa responsabilité, un employeur devra prouver l’un ou l’autre des éléments suivants :

• il n’est pas l’employeur de la personne qui a commis la faute;
  
  
• son employé n’a commis aucune faute;
  
  
• la faute a été commise par l’employé en dehors de l’exécution de ses fonctions.
  
  La responsabilité de l’employeur doit être exclue lorsque l’acte reproché à son préposé a été fait alors que ce dernier visait un objectif purement personnel.
  
  
• Le dommage résulte de la faute de la victime elle-même.
  
  L’employeur peut se dégager totalement de sa responsabilité s’il prouve que la victime a commis une faute et que c’est uniquement cette faute qui est à la cause des dommages. Il peut aussi arriver que la victime soit partiellement tenue responsable des événements. Dans ce cas, le tribunal peut considérer de partager la responsabilité entre la victime, l'employé (le cas échéant) et l’employeur (la condamnation de l’employeur est alors moindre).
  
  
• Le dommage résulte de la faute d’un tiers.
  
  L’employeur peut réussir à se dégager de sa responsabilité s’il prouve que le véritable responsable des dommages n’est ni la victime, ni son employé, mais une autre personne.
  
  
• Le dommage a été causé par une force majeure.
  
  On qualifie de force majeure un événement imprévisible et irrésistible qui cause un dommage ou, de façon plus large, qui empêche une personne de se conformer à ses obligations. Il s’agit bien souvent d’événements liés à la nature : pluie torrentielle, verglas, tornade, etc.

Un employeur peut-il être tenu responsable si l’employé pose un acte criminel dans le cadre de ses fonctions?

Oui. Le caractère délictuel ou criminel d’un acte n’écarte pas la responsabilité de l’employeur, dans la mesure où cet acte se situe dans le cadre de l’emploi et des tâches pour lesquelles un préposé a été engagé.

Exemple : un gardien de sécurité qui est engagé dans le but de faire respecter la tranquillité dans un bar peut engager la responsabilité de son employeur s’il se livre à des voies de faits sur des clients en les expulsant.

Une personne qui travaille bénévolement pour quelqu’un peut-elle engager la responsabilité de celui-ci?

Oui. L’existence d’un contrat d’emploi entre deux personnes n’est pas nécessaire. Il suffit que la personne qui agit par amitié ou dans un but d’entraide soit sous les ordres d’une autre personne pour que le tribunal le considère comme un préposé. Le juge devra examiner tous les faits pour tirer une conclusion.

La victime peut-elle poursuivre autant l’employeur que l’employé pour l’acte fautif que ce dernier a posé?

Oui. En effet, la victime a le choix de poursuivre autant l’employé personnellement que son employeur. En fait, rien ne l’empêche de cumuler les deux recours et de poursuivre ces deux personnes en même temps.