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Les obligations de l’employeur et de l'employé

Mélanie vient de décrocher un emploi dans une boutique du centre commercial. Son employeur ne lui a pas fait signer d’entente écrite. Il s’est contenté de la rencontrer pour discuter verbalement avec elle de ses heures de travail, de son salaire ainsi que des exigences particulières de la boutique. Mélanie se demande si cela équivaut à un contrat de travail.

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique quels sont les droits dont bénéficient les salariés et les employeurs ainsi que les obligations auxquelles ils sont respectivement tenus.

Qu’est-ce qu’un contrat individuel de travail?

Lorsqu’une personne, que l’on nomme salariée, est engagée pour travailler, contre rémunération, sous la direction d’une autre personne, nommée employeur, un contrat individuel de travail se crée.

Le contenu de ce contrat est déterminé par l’employeur et le salarié au moment de l’embauche, mais aussi par la loi. Le Code civil du Québec accorde en effet certains droits et impose certaines obligations que les deux parties doivent respecter. Plusieurs lois particulières viennent compléter les rapports entre employeur et salarié, que ce soit le Code du travail, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, etc. C’est pourquoi, lorsqu’on cherche à établir la nature de la relation entre l’employeur et le salarié, il faut, tout d’abord, vérifier le contrat individuel de travail et la convention collective, s’il y a lieu, et ensuite vérifier toutes les lois qui peuvent s’appliquer à la situation.

Le contrat individuel de travail doit-il être écrit?

Bien des gens croient, à tort, qu’un contrat de travail n’existe que s’il est écrit. En vérité, le seul fait pour un employeur et un salarié d’arriver à une entente verbale sur les principales modalités du travail, engendre la formation d’un contrat. Toutefois, le contrat qui est écrit comporte un grand avantage en cas de désaccord relativement à son contenu. En effet, la preuve d’un écrit est beaucoup plus facile à faire que celle de la simple entente verbale.

Quelle est la différence entre un contrat de service et un contrat de travail?

Le contrat de service est un contrat qui génère du travail pour l’entrepreneur et le travailleur autonome. Le contrat de travail, dont traite la présente capsule, est plutôt celui qui existe entre le salarié et l’employeur. La distinction se révèle d’une grande importance dans l’application de certaines lois. Par exemple, seuls les salariés ont automatiquement droit à l’assurance-emploi, aux indemnités de la C.S.S.T. et aux autres avantages sociaux associés à l’emploi.

Bien qu’il n’existe pas de test infaillible permettant de distinguer le travailleur autonome du salarié, chaque situation relevant du cas par cas, certains indices sont révélateurs. À ce sujet, Éducaloi vous invite à prendre connaissance de la capsule « Le statut du travailleur autonome ».

Quelles sont les principales obligations que la loi impose à mon employeur?

Le Code civil du Québec impose à votre employeur plusieurs obligations, dont les principales sont:

• vous fournir un lieu de travail et le garder accessible, ainsi que mettre à votre disposition les outils, l’équipement et les autres moyens nécessaires à l’exécution de votre emploi. L’employeur doit vous fournir du travail et vos tâches doivent être celles qui ont été convenues dans votre contrat de travail.
  
• vous payer le salaire convenu. La rémunération peut comprendre des avantages tels qu’une paye de vacances, l’utilisation d’un véhicule pour des fins personnelles, l’usage d’un logement, une assurance collective ou un plan de retraite déterminés par le contrat de travail.
  
• s’assurer que les conditions d’hygiène et de sécurité dans lesquelles vous travaillez ne nuisent pas à votre santé.
  
• vous donner un délai de congé (avis de fin d'emploi) raisonnable s'il met fin à votre contrat d'une durée non spécifiée ou vous verser une indemnité pour remplacer cet avis. Ce qui constitue un délai raisonnable varie selon les circonstances particulières de votre emploi, comme sa durée, la nature du poste et l'importance des responsabilités.
  
• vous traiter avec respect et protéger votre dignité. Il doit faire en sorte que les comportements discriminatoires à votre égard ne soient aucunement tolérés dans son entreprise. En vertu de ce principe, il est aussi tenu de vous garantir un milieu de travail exempt de tout harcèlement sexuel.

Bien entendu, ces obligations dépendent aussi du contrat individuel de travail que vous avez conclu avec votre employeur. Ainsi, votre contrat pourrait, par exemple, prévoir que vous devez fournir les outils nécessaires à votre travail. Toutefois, il faut savoir qu’il n’est pas possible de conclure un contrat allant à l’encontre des dispositions de la loi dites « d’ordre public ». Par exemple, l’employeur ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur les normes du travail relatives à l’uniforme, aux heures supplémentaires, au nombre minimum de semaines de vacances annuelles auxquelles le travailleur a droit, etc.

Ai-je des obligations envers mon employeur?

Oui. L’employé a, lui aussi, plusieurs obligations envers son employeur. Voici les plus courantes :

D’abord, vous devez exécuter le travail pour lequel vous avez été engagé. Vous devez l’exécuter vous-même. Tout retard chronique, absence injustifiée ou excessive peut justifier un renvoi ou des sanctions, selon les circonstances. De plus, vous devez exécuter vos tâches de manière à ne pas mettre en danger la santé et la sécurité des autres.

Ensuite, vous devez respecter les consignes de vos supérieurs et vous ne pouvez refuser d’accomplir un travail, à moins qu’il ne soit dangereux pour votre santé ou votre sécurité ou qu’il déroge au code de déontologie de votre profession, à la loi ou à l’ordre public.

Par exemple, Jacques, qui est comptable, n’est pas tenu d’obéir à son employeur si celui-ci lui demande de falsifier des documents dans le but de frauder le ministère du Revenu du Québec.

Enfin, vous devez être loyal envers votre employeur. Vous devez éviter de vous placer en conflit d’intérêts avec votre employeur et vous garder d’utiliser à votre profit l’information confidentielle que votre emploi vous permet d’acquérir. Il faut également respecter les secrets commerciaux de votre employeur.

Par exemple, David ne peut pas utiliser la liste des clients mise à sa disposition pour recruter d’éventuels clients pour sa propre entreprise qu’il exploite parallèlement.

Mon employeur a-t-il l’obligation de me donner une augmentation de salaire annuelle?

Non. Votre employeur n’a aucune obligation de vous donner une augmentation de salaire annuelle, à moins que vous n’en ayez convenu autrement dans votre contrat de travail. Votre employeur peut aussi, selon les circonstances, vous imposer un gel ou une baisse de salaire si sa situation économique le justifie, en toute bonne foi et sans discrimination envers vous et ses autres employés.

J’ai signé un contrat de travail d’un an avec un droit au remboursement de dépenses pour ma voiture. Mon employeur peut-il décider de ne pas rembourser?

Non. Si votre contrat de travail comprend le remboursement des dépenses pour le véhicule et que votre employeur refuse de vous les rembourser, il manque à son obligation de rémunérer le travail de façon convenue.

Je suis conducteur de camion et j’ai perdu mon permis de conduire pour facultés affaiblies. Puis-je perdre mon emploi?

Oui. Le fait d’avoir perdu votre permis de conduire fait en sorte que vous ne pouvez plus effectuer le travail pour lequel vous avez été embauché. Une de vos obligations est d’exécuter le travail. Votre employeur est alors justifié de vous congédier.

Par ailleurs, le fait que vous soyez trouvé coupable d’une infraction criminelle ne donne pas automatiquement le droit à votre employeur de vous congédier.

Mon employeur me transfère du rayon des ventes au département de la comptabilité. Puis-je m’opposer à ce changement de tâche?

Oui, selon les circonstances. Vous pouvez vous opposer à cette modification s’il s’agit d’un changement qui a pour effet de modifier grandement vos tâches, vos responsabilités et, possiblement, votre rémunération.

Par ailleurs, vous seriez tenu d’accepter des modifications raisonnables à vos tâches. Par exemple, si votre employeur informatisait l’ensemble de vos outils de travail et vous offrait la formation adéquate, vous seriez tenu de vous adapter à ce changement.

Comme vous le constatez, la situation est très souvent analysée cas par cas, c’est pourquoi il est recommandé de communiquer avec un professionnel du droit ou avec la Commission des normes du travail pour connaître les principes applicables à votre situation précise.