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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Propriétaires
Sujet : Les obligations du locateur
Date d'impression : 4 février 2012
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Les obligations du locateur
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Félicitations! Vous et votre conjoint êtes maintenant les heureux propriétaires d'un joli duplex dans un secteur recherché. La locataire semble très gentille. Elle est d'ailleurs venue ce matin vous souhaiter la bienvenue... et vous informer, mine de rien, que le plafond de sa salle de bains s'émiettait progressivement dans sa baignoire.
Résolus à bien entamer cette nouvelle relation à titre de propriétaires, vous vous demandez quelles sont vos obligations. Dans cette capsule, Éducaloi vous en donne un aperçu.
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Le locateur a envers le locataire l'obligation de :
- lui offrir un logement en bon état;
- lui procurer la jouissance paisible (pouvoir utiliser le logement sans être dérangé, d’une manière démesurée, par les autres locataires, le propriétaire ou des faits relevant de leur responsabilité) pendant toute la durée du bail;
- lui garantir que le logement peut servir à l'usage pour lequel il est loué et l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail;
- faire toutes les réparations nécessaires au logement à l'exception des menues réparations d'entretien;
- ne pas changer la forme ou la destination du logement (par exemple : qu’un immeuble résidentiel ne devienne pas commercial);
- maintenir le logement en bon état d’habitabilité.
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L'obligation de délivrance du logement, c’est-à dire de permettre au locataire de prendre possession des lieux, est primordiale. Le locateur doit mettre à la disposition du locataire le logement loué avec tous les accessoires et les services auxquels il a droit à la date convenue.
Dans les faits, si vous avez conclu avec le locataire que ce dernier prendra possession du logement le 20 juin, vous devrez être en mesure, à cette date, de lui remettre les clés pour lui permettre d’emménager.
Cette obligation implique aussi l'obligation de remettre un logement en bon état. Cela veut dire que vous devrez effectuer les réparations nécessaires avant l’arrivée du locataire, et ce, à vos frais. Même s'il s'agit de réparations mineures qui, en cours de bail, seraient à la charge du locataire, vous devez les faire, à même votre budget, avant de remettre les clés du logement au locataire. |
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Cela signifie que vous ne devez pas troubler le locataire en cours de bail; vous devez aussi vous assurer que ce locataire ne sera pas troublé par les autres locataires de l'immeuble.
À cet égard, lorsqu’un locataire subit un dommage occasionné par un autre locataire, votre responsabilité peut être retenue. Le locataire doit, avant toute chose, vous aviser du problème, préférablement par écrit pour éviter tout malentendu. Si vous ne faites rien pour remédier à la situation, le locataire pourra faire une demande à la Régie du logement afin d'obtenir des dommages et intérêts, une diminution de loyer ou la résiliation du bail.
Toutefois, si le locataire est troublé par une personne qui n'est pas le locateur ou un locataire de l'immeuble, c'est-à-dire une personne qui échappe à votre contrôle (les voisins de l'immeuble d'à côté, un inspecteur de la ville, le facteur), vous n’aurez pas l'obligation d’indemniser le locataire pour les dommages qu’il aura subis. Ce locataire pourra néanmoins, dans certains cas, obtenir une diminution de loyer ou une résiliation du bail (le fait d'annuler le bail). Pour que ces demandes soient accueillies, il devra prouver, devant la Régie du logement, qu’il a subi un dommage sérieux. |
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Cette garantie entraîne votre obligation de permettre au locataire de se servir du logement loué aux fins pour lesquelles vous lui avez loué. De façon complémentaire, vous devez entretenir le logement à cette fin durant toute la durée du bail.
Votre responsabilité de garantir que le logement peut servir à l'usage pour lequel il a été loué, peut être réduite si le locataire ne vous avise pas que le logement se détériore à un point tel qu’il ne peut plus s’en servir pour le motif pour lequel il l’avait loué. |
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En grande partie oui. Vous êtes tenu, durant toute la durée du bail, d'effectuer les réparations nécessaires, celles dites majeures et urgentes. Les réparations mineures et d'entretien, quant à elles, sont de la responsabilité du locataire.
Dans le cas d'une réparation ou d'une amélioration importante, si vous tardez à exécuter les travaux, le locataire pourra demander à la Régie du logement de les exécuter lui-même et que vous le remboursiez.
Si la Régie autorise cette demande, elle fixe les conditions de son exécution et attribue un montant prédéterminé pour les travaux. Il y aura alors compensation entre le montant accordé pour les travaux et le paiement du loyer.
Par exemple : Vous promettez depuis des mois de changer le plancher dans une des chambres de l'appartement du locataire, mais n’en faites rien. La Régie du logement octroie 600 $ au locataire pour effectuer les travaux. Si le loyer est de 600 $ par mois, le locataire n’aura pas à débourser le prochain loyer; il exerce ce qu'on appelle en droit le principe de la compensation.
Néanmoins, le locataire n’est pas tenu de demander l'autorisation de la Régie de logement pour effectuer lui-même les travaux dans les circonstances suivantes :
- Il vous a informé ou a tenté de vous informer;
- Vous n’avez pas agi, malgré son avis;
- et la réparation est urgente et doit être faite le plus rapidement possible.
Par exemple : la toilette du locataire coule depuis quelques jours, ce qui endommage sérieusement le plancher de la salle de bain. Malgré ses tentatives de vous aviser, vous ne lui donnez pas signe de vie. Comme il s'agit d'une réparation urgente, le locataire peut effectuer les travaux sans attendre.
Le locataire aura le droit d'être remboursé des dépenses raisonnables engendrées et pourra, si nécessaire, retenir sur son loyer le montant de ces dépenses, s’il a en sa possession les factures et reçus justifiant les travaux effectués. |
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Non, si une personne a loué l'appartement dans le but de l'habiter, elle ne peut pas en « changer la destination ». Cette expression veut dire qu’elle ne peut pas changer la vocation du logement dans le but d'en faire un local commercial, par exemple.
Tant le locateur que le locataire ont cette obligation de ne pas changer la forme ou la destination du logement.
Cette obligation inclut non seulement le logement concerné, mais aussi l'environnement immédiat. Ainsi, vous ne pouvez, transformer à votre guise un immeuble à logements en un immeuble commercial.
Pour ces obligations, le recours approprié consiste à demander à la Régie du logement d'obliger le locateur ou le locataire à conserver le logement dans l'état où il a été loué et de ne pas en changer la destination ni la forme. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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