Le locateur a envers le locataire l'obligation de :

• lui offrir un logement en bon état;
  
• lui procurer la jouissance paisible (pouvoir utiliser le logement sans être dérangé, d’une manière démesurée, par les autres locataires, le propriétaire ou des faits relevant de leur responsabilité) pendant toute la durée du bail;
  
• lui garantir que le logement peut servir à l'usage pour lequel il est loué et l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail;
  
• faire toutes les réparations nécessaires au logement à l'exception des menues réparations d'entretien;
  
• ne pas changer la forme ou la destination du logement ( par exemple : qu’un immeuble résidentiel ne devienne pas commercial).

L'obligation de délivrance du logement, le fait de permettre au locataire de prendre possession des lieux, est primordiale. Le locateur doit mettre à votre disposition le logement loué avec tous les accessoires et les services auxquels vous avez droit à la date convenue. Dans les faits, si vous avez conclu avec le locateur que vous preniez possession de votre logement le 20 juin, ce dernier doit être en mesure, à cette date, de vous remettre les clés pour que vous emménagiez.

Cette obligation implique aussi l'obligation de remettre un logement en bon état. Cela veut dire que le locateur devra effectuer les réparations nécessaires avant votre arrivée, et ce, à ses frais. Même s'il s'agit de réparations mineures qui, en cours de bail, seraient à votre charge, le locateur doit les faire, à même son budget, avant de vous remettre les clés du logement.

Cela signifit que le locateur ne doit pas vous troubler en cours de bail; il doit aussi s'assurer que vous ne serez pas troublé par les autres locataires de l'immeuble.

À cet égard, lorsque vous subissez un dommage occasionné par un autre locataire, la responsabilité du locateur peut être retenue. Vous devez, avant toute chose, aviser votre locateur du problème. Faites-le par écrit, la preuve en sera d'autant plus facile. S'il ne fait rien pour remédier à la situation, vous pouvez faire une demande à la Régie du logement afin d'obtenir des dommages et intérêts, une diminution de loyer ou la résiliation du bail.

Toutefois, si vous êtes troublé par une personne qui n'est pas le locateur ou un locataire de l'immeuble, c'est-à-dire une personne qui échappe au contrôle du locateur (les voisins de l'immeuble d'à côté, un inspecteur de la ville, le facteur), votre locateur n'a pas l'obligation de vous indemniser pour les dommages que vous avez subis. Vous pouvez néanmoins, dans certains cas, obtenir une diminution de loyer ou une résiliation du bail (le fait d'annuler le bail). Pour que ces demandes soient accueillies, vous devez prouver, devant la Régie du logement, que vous avez subi un dommage sérieux.

Cette garantie entraîne l'obligation pour le locateur de vous permettre de vous servir du logement loué aux fins pour lesquelles vous l'avez loué. De façon complémentaire, le locateur doit entretenir le logement à cette fin durant toute la durée du bail.

La responsabilité du locateur, de garantir que le logement peut servir à l'usage pour lequel il a été loué, peut être réduite si vous ne l'avisez pas que votre logement se détériore à un point tel que vous ne pouvez plus vous en servir pour le motif pour lequel vous l'avez loué.

Exemple : vous avez loué un logement incluant un sous-sol dans lequel vous avez ouvert un salon de coiffure (cela était prévu dans le bail). Après quelques jours, de la moisissure se forme sur les murs et des insectes d'humidité apparaissent. Vous avertissez le locateur, mais celui-ci ne fait rien pour remédier à la situation.

Plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez porter plainte à la Régie du logement et demander à votre locateur des dommages et intérêts pour compenser les revenus et la clientèle perdus. Vous pouvez aussi demander une diminution de loyer ou une résiliation de bail.

Cette obligation du locateur l'oblige à vous offrir le logement loué dans un état qui permette l'utilisation du logement pour lequel vous vous êtes entendu lors de la signature du bail.

En grande partie oui. Le locateur est tenu, durant toute la durée du bail, d'effectuer les réparations nécessaires, celles dites majeures et urgentes. Les réparations mineures et d'entretien, quant à elles, sont de la responsabilité du locataire.

Dans le cas d'une réparation ou d'une amélioration importante, si le locateur tarde à exécuter les travaux, vous pouvez demander à la Régie du logement de les exécuter vous-même et que le propriétaire vous rembourse.

Si la Régie autorise votre demande, elle fixe les conditions de son exécution et attribue un montant prédéterminé pour les travaux. Il y aura alors compensation entre le montant accordé pour les travaux et le paiement de votre loyer.

Par exemple : votre propriétaire vous promet depuis des mois de changer le plancher dans une des chambres de l'appartement. Il n'en fait rien. La Régie du logement vous octroie 600 $ pour effectuer les travaux. Si votre loyer est de 600 $ par mois, vous n'avez pas à débourser le prochain loyer; vous exercez ce qu'on appelle en droit le principe de la compensation.

Néanmoins, vous n'êtes pas tenu de demander l'autorisation de la Régie de logement pour effectuer vous-même les travaux dans les circonstances suivantes :

• vous avez informé ou tenté d'informer le locateur;
  
• il n'a pas agi, malgré votre avis;
  
• et la réparation est urgente et doit être faite le plus rapidement possible.

Par exemple : votre toilette coule depuis quelques jours, ce qui endommage sérieusement le plancher de la salle de bain. Malgré vos tentatives, votre propriétaire ne vous donne pas signe de vie. Comme il s'agit d'une réparation urgente, vous pouvez effectuer les travaux sans attendre.

Vous avez droit d'être remboursé des dépenses raisonnables engendrées. Vous pouvez si nécessaire retenir sur votre loyer le montant de ces dépenses.

Prenez soin de conserver les factures et les reçus qui pourront servir de pièces justificatives.

Non, si une personne a loué l'appartement dans le but de l'habiter, elle ne peut pas en "changer la destination". Cette expression veut dire qu’elle ne peut pas changer la vocation du logement dans le but d'en faire un local commercial, par exemple.

Tant le locateur que le locataire ont cette obligation de ne pas changer la forme ou la destination du logement.

Cette obligation inclut non seulement le logement concerné, mais aussi l'environnement immédiat. Ainsi, le locateur ne peut, à sa guise, transformer un immeuble à logements en un immeuble commercial.

Pour ces obligations, le recours approprié consiste à demander à la Régie du logement d'obliger le locateur ou le locataire à conserver le logement dans l'état où il a été loué et de ne pas en changer la destination ni la forme.