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Évaluation
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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Propriétaires
Sujet : Engager un entrepreneur pour des rénovations
Date d'impression : 7 février 2012
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Engager un entrepreneur pour des rénovations
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La rénovation de votre domicile est un investissement majeur. Vous pouvez éviter de nombreux tracas en étant prudent dans le choix de votre entrepreneur et dans vos relations avec ce dernier.
Éducaloi vous explique dans cette capsule l’importance de vous prévaloir d’une évaluation avant de faire effectuer des travaux et, qui plus est, d’un contrat en bonne et due forme avec l’entrepreneur de votre choix.
 
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Le choix d'un entrepreneur ne doit pas être pris à la légère! En effet, les travaux de rénovation et de construction étant très coûteux, il est important que vous choisissiez un entrepreneur de manière à vous assurer que le travail sera bien exécuté.
À cet effet, n'hésitez pas à consulter des gens de votre entourage. S’ils ont déjà retenu les services d'un entrepreneur, ils pourront vous faire part de leur expérience et peut-être même vous faire d’excellentes recommandations. Avant de faire votre choix, il est utile de faire soumissionner plusieurs entrepreneurs et de comparer ce qu'ils vous offrent : qualité des matériaux, services, délais d'exécution, prix global, garanties, etc. Vous pouvez également aller voir certains travaux qu'ils ont réalisés et vous renseigner auprès d'anciens clients. Finalement, prenez le temps de vérifier si l’entrepreneur qui vous intéresse est détenteur d'une licence.
Relativement à ce dernier point, sachez que les entrepreneurs doivent être détenteurs d'une licence d'entrepreneur de construction délivrée par la Régie du bâtiment du Québec. Demandez à l'entrepreneur de vous montrer sa licence ou consultez le Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (attention de bien écrire le nom recherché)!
Lorsqu'elle délivre une licence, la Régie du bâtiment fait passer des examens à l'entrepreneur pour vérifier ses connaissances et sa compétence. De plus, la licence établie la solvabilité de l'entrepreneur (elle démontre qu’il a plus de biens que de dettes). Pour être titulaire d'une licence, l'entrepreneur doit généralement verser un cautionnement de 10 000 $ s’il est entrepreneur spécialisé, et de 20 000$ s’il est entrepreneur général. Le cautionnement de licence sert à garantir aux clients de l’entrepreneur qu’ils seront indemnisés s'il n’exécute pas les travaux, ne les complète pas ou les complète mais avec des défauts sérieux. |
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L'évaluation n'est pas obligatoire, mais il est préférable de la demander si vous voulez vous protéger. Elle indique généralement le coût des travaux qui seront effectués ainsi que le détail des matériaux que l'entrepreneur compte utiliser.
L'évaluation des coûts de construction ou de rénovation peut se présenter sous forme d’un montant total ou encore d'un tarif horaire multiplié par le nombre d'heures prévues pour accomplir les travaux.
Une évaluation détaillée évite bien des malentendus! |
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Lorsque vous avez choisi votre entrepreneur, obtenir un contrat écrit pourra vous éviter bien des ennuis. L’Office de la protection du consommateur formule certaines recommandations quant au contenu d’un tel contrat.
Certains commerçants dans le domaine de la rénovation domiciliaire sont considérés comme des commerçants itinérants. Il s'agit notamment des vendeurs de portes, de fenêtres, de couvertures, d'isolants thermiques ou de revêtement extérieur de bâtiment. L'entrepreneur qui vous vend de tels produits est un commerçant itinérant, et ce, même si c'est vous qui l'avez contacté pour bénéficier de ses services. Les dispositions relatives aux commerçants itinérants s'appliquent donc lorsque vous concluez une entente avec ces entrepreneurs. |
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La plupart des entrepreneurs demandent un acompte. En négociant le plus petit acompte possible, vous vous protégez contre une éventuelle faillite de l'entrepreneur.
Quant au paiement des travaux, vous pouvez vous entendre avec l’entrepreneur pour :
- lui payer les sommes dues par versements, au fur et à mesure de la réalisation des travaux;
- conserver une somme qui ne lui sera remise que lorsque tous les travaux prévus auront été complétés.
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Il faut savoir qu’un entrepreneur dispose d’une hypothèque « légale » sur l’immeuble qu’il a rénové à la demande du propriétaire.
L’entrepreneur n’est pas le seul dans ce cas. Les ouvriers employés ont également ce droit.
De même, tous les sous-entrepreneurs, fournisseurs, architectes et ingénieurs qui auraient fourni leur travail ou leurs matériaux sur le chantier ont aussi une hypothèque sur l’immeuble. Ils doivent cependant vous avertir de ce qu’on leur a demandé de faire et du prix de leurs services.
Si vous payez en entier votre entrepreneur et que celui-ci ne paie pas ses propres fournisseurs, ces derniers auraient la possibilité d’exercer un droit hypothécaire sur votre immeuble. Il existe heureusement plusieurs solutions pour éviter que cela se produise :
- L’entrepreneur peut fournir un cautionnement garantissant qu’un assureur acquitterait toute réclamation éventuelle si l’entrepreneur néglige de le faire.
- Vous pouvez effectuer des paiements en faisant vos chèques à la fois à l’ordre de l’entrepreneur et à celui d’un fournisseur qui vous a avisé du prix de ses travaux. Par exemple, supposons que l’entrepreneur qui rénove votre cuisine pour 20 000 $ a acheté 6 000 $ d’armoires chez un fournisseur. Supposons aussi que ce fournisseur vous a informé de l’achat des armoires. Parmi les chèques que vous ferez en paiement, il serait sage d’en faire un de 6 000 $ à l’ordre de l’entrepreneur et du fournisseur. Ce chèque ne pourra être encaissé qu’avec l’accord des deux bénéficiaires, ce qui garantit que le fournisseur sera payé.
- Vous pouvez aussi négocier pour que la dernière partie du paiement soit effectuée plus d’un mois après la fin des travaux. La loi prévoit en effet que ces hypothèques disparaissent d’elles-mêmes si vous n’avez pas reçu un avis au plus tard trente jours après que le chantier ait pris fin. Conserver une partie du prix peut s’avérer particulièrement utile dans le cas des hypothèques que pourraient détenir les ouvriers, puisque ceux-ci n’étaient pas obligés de vous avertir des heures qu’ils ont travaillées chez vous.
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Pour commencer, vous pouvez essayer de vous entendre avec votre entrepreneur pour régler le problème à l'amiable. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez lui faire parvenir une mise en demeure l'avisant des problèmes rencontrés et lui donnant un délai pour y remédier.
Si, à l'expiration du délai, l'entrepreneur n'a pas rencontré vos attentes, vous pouvez porter plainte à l'un des bureaux de la Régie du bâtiment. Il existe un formulaire de plainte que vous pouvez remplir. Le formulaire est disponible en ligne ou dans les bureaux régionaux de la Régie. Annexez au formulaire une copie de la mise en demeure que vous avez envoyée à l'entrepreneur et la preuve que vous avez utilisé ses services (par exemple, une copie du contrat que vous avez signé ou de la facture qu'il vous a fait parvenir).
La Régie étudiera votre plainte et tentera de favoriser une entente entre vous et l'entrepreneur. Si celui-ci refuse de collaborer, la plainte pourra être prise en considération lorsque l'entrepreneur fera sa demande pour renouveler sa licence.
Notez bien que cette procédure de plainte à la Régie du bâtiment ne vous fait pas perdre vos autres recours légaux. Ainsi, vous pourrez éventuellement intenter une action à la Cour des petites créances, si le montant en jeu est de 7 000 $ ou moins, ou devant un autre tribunal si le montant de votre réclamation est plus élevé. |
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Vérifiez auprès de votre municipalité. Si vous faites des rénovations ou de la construction sans avoir obtenu le ou les permis exigés par votre municipalité, vous pourriez avoir à payer une amende ! |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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Éducaloi ne donne aucun avis ou conseil juridique. Les renseignements contenus dans son site Web ne constituent qu’une source générale d’information et ne remplacent en rien les services d’un avocat ou d’un notaire.
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