Règle générale, une personne devient complètement indépendante de ses tuteurs à l'âge de 18 ans. À ce moment-là seulement, elle est libre d’exercer seule et sans limite tous ses droits civils (faire un testament, donner l'un de ses organes de son vivant, etc.).

Avant la majorité, le mineur a un ou plusieurs tuteurs. La plupart du temps, les tuteurs sont les parents du mineur. Ces derniers ont le devoir d'agir dans le meilleur intérêt de leur enfant, tant pour sa personne que pour ses biens.

La loi prévoit deux types de tutelle au mineur :

• La tutelle légale
  
  La tutelle légale est celle qui revient automatiquement aux parents. Ces derniers n'ont donc pas à se faire nommer tuteur de leur enfant par le tribunal. À la mort de l'un des parents, la tutelle est exercée automatiquement par l'autre parent. La tutelle légale des parents est, en principe, gratuite. Toutefois, dans le cas exceptionnel où l'administration des biens du mineur devient l'occupation principale des parents, ils peuvent recevoir une rémunération fixée par le tribunal.
  
  
• La tutelle dative
  
  Si les deux parents meurent, ou s'ils sont tous deux privés de leur autorité parentale (lorsque le tribunal enlève tous les droits des parents sur leurs enfants compte tenu de leur mauvaise conduite), il y a nomination d'un tuteur datif. Pour plus d'information sur la question de la déchéance de l'autorité parentale, consultez la capsule: L'autorité parentale. La tutelle dative est exercée généralement par un membre de la famille ou par un proche.
  
  Lorsqu'il n'y a personne dans l'entourage du mineur pour exercer la charge de tuteur datif, celle-ci est exercée par le Directeur de la protection de la jeunesse et parfois par le Curateur public.
  
  Les parents peuvent désigner le tuteur datif par testament, par mandat en cas d'inaptitude ou par une déclaration au Curateur public. Celui ou celle qui est choisi pour être tuteur datif peut refuser d'exercer la charge. Qu'il accepte ou refuse la charge, le tuteur datif nommé par les parents doit faire part de sa décision au Curateur public. Notez bien, un mineur peut avoir plus d’un tuteur; un à la personne et plusieurs aux biens. Le tuteur datif à la personne doit être une personne physique. Il peut s'agir d'un oncle, d'une sœur, etc. Le tuteur aux biens n'est pas nécessairement une personne physique. Il peut, par exemple, s'agir d'une compagnie de fiducie spécialisée dans l’administration des biens.

Les tuteurs datifs

La loi impose des obligations au tuteur datif du mineur. Il doit entre autres :

• dresser l'inventaire des biens à administrer dans les 60 jours de l'ouverture de la tutelle;
  
• fournir une sûreté ou souscrire une assurance lorsque la valeur des biens à administrer excède 25 000 $;
  
• faire un rapport annuel de sa gestion;
  
• faire un rapport final à la fin de la tutelle;
  
• obtenir du conseil de tutelle ou du tribunal les avis et les autorisations prévus par la loi.

Les tuteurs légaux (les parents)

Les obligations énumérées ci-haut s’appliquent seulement à eux lorsque la valeur des biens de leur enfant excède 25 000$.

Toutefois, les parents doivent toujours fournir un rapport final d’administration à l’enfant lorsqu’il atteint 18 ans, même si la valeur des biens administrés est inférieure a 25 000$. Ce rapport est moins formel que celui exigé quand les biens excède 25 000$, mais il est quand même conseillé d’utiliser des comptes bancaires distincts pour l’enfant et de conserver des pièces justificatives pertinentes.

Selon que la tutelle soit légale ou dative, les pouvoirs du tuteur ne sont pas les mêmes.

• Tutelle légale
  
  Lorsque les avoirs du mineur n'excèdent pas 25 000 $, il revient aux parents tuteurs de prendre l'ensemble des décisions touchant la tutelle. Ils doivent prendre ces décisions avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté. Il leur est défendu d'utiliser les fonds de l'enfant à des fins personnelles. Ils peuvent investir l'argent de leur enfant, mais seulement dans des placements «présumés sûrs», c'est-à-dire peu risqués, comme des obligations d'épargne.
  
  Lorsque les avoirs du mineur excèdent 25 000 $, une formalité s'impose en plus : la formation d'un conseil de tutelle. Le conseil est généralement constitué de trois personnes désignées par une assemblée de parents et/ou d'amis. Ce conseil a pour rôle de surveiller les agissements des tuteurs. Ainsi, les tuteurs légaux ne peuvent hypothéquer les biens du mineur, vendre des biens de valeur ou emprunter sans obtenir préalablement l'autorisation du conseil de tutelle.
  
  
• Tutelle dative
  
  Dès qu'il y a tutelle dative, il y a formation d'un conseil de tutelle composé de trois personnes. À l'exemple de ce qui prévaut pour la tutelle légale administrant des avoirs de plus de 25 000 $, le tuteur datif a besoin de l'approbation préalable du conseil de tutelle dans la prise de certaines décisions.

Oui. Cela dépend d'où vient le bien ou l'argent en question.

Certains biens échappent à l'administration du tuteur parce qu'ils ont été légués ou donnés dans des circonstances qui font officiellement d'une autre personne l'administrateur.

Par exemple, un testament peut prévoir que Nicolas, trois ans, hérite d'une somme de 25 000$, qui sera gérée jusqu'à sa majorité par une fondation ou une institution financière.

Par ailleurs, quel que soit son âge, un mineur peut gérer seul son allocation et ses revenus d'emploi. De plus, dès l'âge de 14 ans, il est considéré comme un adulte pour tout ce qui a trait à son emploi, son art ou sa profession!

Il existe une importante nuance à ce principe. Si un enfant tire des revenus substantiels de son travail, ses parents peuvent s'adresser au tribunal pour faire déterminer la part que l'enfant peut continuer d'administrer seul et la part dont eux devraient s'occuper.

Le Curateur public doit surveiller la gestion de tous les tuteurs datifs et aussi des tuteurs légaux qui gèrent des biens de plus de 25 000 $.

La tutelle au mineur prend fin automatiquement à la majorité du mineur, à sa pleine émancipation ou à son décès. « Pleine émancipation » est un mécanisme juridique qui accorde à un adolescent pratiquement les mêmes droits qu’un adulte.

Quant à la charge de tuteur, elle peut aussi se terminer par le remplacement ou le décès du tuteur.

En ce qui concerne la démission du tuteur, les parents ne peuvent pas décider de ne plus être les tuteurs de leur enfant: c'est une charge obligatoire. Par contre, un tuteur datif (en remplacement des parents) peut démissionner pour des motifs sérieux, sur autorisation du tribunal.

Finalement, un tuteur, datif ou légal peut être destitué par le tribunal à la demande de toute personne, s'il ne s'acquitte pas bien de ses obligations ou s'il est incapable d'être tuteur. Il faut cependant qu'il y ait des motifs sérieux. Par exemple:

• le tuteur ne peut pas exercer la charge (ex. : âge, inaptitude, absence prolongée, etc.);
  
• le tuteur ne respecte pas ses obligations légales et nuit aux intérêts du mineur;
  
• il y a eu des irrégularités graves dans le processus de nomination du tuteur datif.

Non. La tutelle des parents prend fin à la majorité de l’enfant. La loi ne prévoit pas de tutelle à la majorité d’un enfant qui a besoin de protection.
Cependant, les parents d’un enfant qui a besoin d’être protégé peuvent demander au tribunal ou à un notaire de lui ouvrir un « régime de protection ». Les régimes de protection sont des mécanismes légaux établis afin de protéger les personnes vulnérables.

Par exemple, Sophie, qui vient d’avoir 18 ans, vit avec un handicap intellectuel léger. Même si elle est capable de s’occuper elle-même de plusieurs aspects de sa vie, elle a quand même besoin d’être encadrée en ce qui concerne ses finances, ses démarches administratives, etc. Ses parents ont donc décidé de demander l’ouverture d’un régime de protection.

Pour en savoir plus, consultez la capsule L’ouverture d’un régime de protection.