Règle générale, une personne devient complètement indépendante de ses parents ou de son tuteur à l'âge de 18 ans. À ce moment-là seulement, elle peut exercer tous les actes de la vie civile (faire des donations, faire un testament, donner l'un de ses organes, etc.).

Avant la majorité, le mineur a un ou plusieurs tuteurs. La plupart du temps, les tuteurs sont les parents du mineur. Ces derniers ont le devoir d'agir dans le meilleur intérêt de leur enfant, tant pour sa personne que pour ses biens.

La loi prévoit deux types de tutelle au mineur :

• La tutelle légale
  
  La tutelle légale est celle qui revient automatiquement aux parents. Ces derniers n'ont donc pas à se faire nommer tuteur de leur enfant par le tribunal. À la mort de l'un des parents, la tutelle est exercée automatiquement par l'autre parent. La tutelle légale des parents est, en principe, gratuite. Toutefois, dans le cas exceptionnel où l'administration des biens du mineur devient l'occupation principale des parents, ils peuvent recevoir une rémunération fixée par le tribunal.
  
  
• La tutelle dative
  
  En cas de décès des parents ou de leur déchéance (lorsque le tribunal enlève à un parent certains droits vis-à-vis de ses enfants compte tenu de sa mauvaise conduite), il y a nomination d'un tuteur datif. Pour plus d'information sur la question de la déchéance de l'autorité parentale, consultez la capsule: L'autorité parentale. La tutelle dative est exercée généralement par un membre de la famille ou par un proche.
  
  Lorsqu'il n'y a personne dans l'entourage du mineur pour exercer la charge de tuteur datif, le Directeur de la protection de la jeunesse est nommé tuteur à la personne et le Curateur public est nommé tuteur aux biens du mineur.
  
  Les parents peuvent désigner le tuteur datif par testament, par mandat en cas d'inaptitude ou par une déclaration au Curateur public. Celui ou celle qui est choisi pour être tuteur datif peut refuser d'exercer la charge. S'il accepte, il doit en informer le Curateur public. En principe, le tuteur datif exerce sa charge gratuitement. Notez bien, un mineur peut avoir deux tuteurs; un à la personne et l'autre aux biens. Le tuteur datif à la personne doit être une personne physique. Il peut s'agir d'un oncle, d'une sœur, etc. Le tuteur aux biens n'est pas nécessairement une personne physique, il peut, par exemple, s'agir d'une entreprise spécialiste dans les placements.

La loi impose des obligations au tuteur datif du mineur. Il doit entre autres :

• dresser l'inventaire des biens à administrer dans les soixante (60) jours de l'ouverture de la tutelle;
  
• fournir une sûreté ou souscrire une assurance lorsque la valeur des biens à administrer excède 25 000 $;
  
• faire des comptes et des rapports annuels;
  
• faire un rapport final à la fin de la tutelle;
  
• obtenir du conseil de tutelle ou du tribunal les avis et les autorisations prévus par la loi.

Les tuteurs légaux n'ont pas ces obligations, sauf si la valeur des biens de leur enfant excède 25 000 $. Dans ce cas, ils doivent rendre des comptes au même titre que le tuteur datif.

Selon que la tutelle soit légale ou dative, les pouvoirs du tuteur ne sont pas les mêmes.

• Tutelle légale
  
  Lorsque les avoirs du mineur n'excèdent pas 25 000 $, il revient aux parents tuteurs de prendre l'ensemble des décisions touchant la tutelle. Ils doivent prendre ces décisions avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté. Il leur est défendu d'utiliser les fonds de l'enfant à des fins personnelles. Ils peuvent investir l'argent de leur enfant, mais seulement dans des placements «présumés sûrs», c'est-à-dire peu risqués, comme des obligations d'épargne.
  
  Lorsque les avoirs du mineur excèdent 25 000 $, une formalité s'impose en plus : la formation d'un conseil de tutelle. Ce conseil a pour rôle de surveiller les agissements des tuteurs. Le conseil est généralement constitué de trois personnes désignées par une assemblée de parents et/ou d'amis. Avec un conseil de tutelle, certaines actions ne peuvent être prises uniquement par les tuteurs. Ainsi, les tuteurs légaux ne peuvent hypothéquer les biens du mineur, vendre des biens de valeur ou emprunter sans obtenir préalablement l'autorisation du conseil de tutelle.
  
  
• Tutelle dative
  
  Dès qu'il y a tutelle dative, il y a formation d'un conseil de tutelle composé de trois personnes. À l'exemple de ce qui prévaut pour la tutelle légale de plus de 25 000 $, le tuteur datif a besoin de l'approbation au préalable du conseil dans la prise de certaines décisions.

Oui. Cela dépend d'où vient le bien ou l'argent en question.

Certains biens échappent à l'administration du tuteur parce qu'ils ont été légués ou donnés dans des circonstances qui font officiellement d'une autre personne l'administrateur.

Par exemple, un testament peut prévoir que Nicolas, trois ans, hérite d'une somme de 25 000$, qui sera gérée jusqu'à sa majorité par une fondation ou une institution financière.

Par ailleurs, quel que soit son âge, un mineur peut gérer seul son allocation, ses cachets d'artiste et ses revenus d'emploi ou d'entreprise. De plus, dès l'âge de 14 ans, il est considéré comme un adulte pour tout ce qui a trait à son art ou à sa profession!

Il existe une importante nuance à ce principe. Si un enfant tire des revenus substantiels de son travail, ses parents peuvent s'adresser au tribunal pour faire déterminer la part que l'enfant peut continuer d'administrer seul et la part dont eux devraient s'occuper.

Le Curateur public doit surveiller la gestion de tous les tuteurs datifs et des tuteurs légaux qui gèrent un patrimoine de plus de 25 000 $.

La tutelle au mineur prend fin automatiquement à la majorité du mineur, à sa pleine émancipation ou à son décès. S'il s'agissait d'une tutelle dative ou si les parents géraient des biens de 25 000$ et plus pour le mineur, ils doivent à la fin de la tutelle rendre compte de leur administration au Curateur public.

Quant à la charge de tuteur, elle peut aussi se terminer par le remplacement du tuteur ou son décès.

En ce qui concerne la démission du tuteur, les parents ne peuvent pas décider de ne plus être les tuteurs de leur enfant: c'est une charge obligatoire. Par contre, un tuteur datif (en remplacement des parents) peut démissionner pour des motifs sérieux, sur autorisation du tribunal.

Finalement, un tuteur, datif ou légal peut être destitué (perdre sa charge) par le tribunal à la demande de toute personne, s'il ne s'acquitte pas bien de ses obligations ou qu'il est incapable d'être tuteur. Il faut cependant qu'il y ait des motifs sérieux. Par exemple:

• le tuteur ne peut pas exercer la charge (ex. : âge, inaptitude, absence prolongée, etc.);
  
• le tuteur ne respecte pas ses obligations légales et nuit aux intérêts du mineur;
  
• il y a eu des irrégularités graves dans le processus de nomination du tuteur.

Pour des motifs moins sérieux, par exemple si le tuteur est capable de gérer l'argent des enfants mais qu'il n'est pas un très habile gestionnaire, on peut envisager des mécanismes moins sévères que la destitution, par exemple la nomination d'un conseil de tutelle pour surveiller l'administration. Il faut s'adresser à un tribunal.

Non. La tutelle des parents prend fin à la majorité de l’enfant. La loi ne prévoit pas l’ouverture automatique d’un régime de protection à la majorité d’un enfant qui a besoin de protection. Les parents d’un enfant majeur qui a besoin d’être protégé peuvent demander au greffier ou à un juge de la Cour supérieure, ou à un notaire, de lui ouvrir un régime de protection.

Par exemple, Sophie, qui vient d’avoir 18 ans, vit avec un handicap intellectuel léger. Même si elle est capable de s’occuper elle-même de plusieurs aspects de sa vie, elle a quand même besoin d’être encadrée en ce qui concerne ses finances, ses démarches administratives, etc.

Récemment, Sophie a évoqué la possibilité de s’acheter une motocyclette pour être comme l’héroïne de sa bande-dessinée préférée qui se promène en moto. Les parents de Sophie savent que les transactions faites par leur fille risquent de ne pas être annulables. Ils décident donc de demander l’ouverture d’un régime de protection pour leur fille.

Pour en savoir plus, consultez la capsule L’ouverture d’un régime de protection