Seuls les parents d’un enfant ont l’obligation de contribuer à ses besoins. On considère comme « parent » la personne dont le lien est légalement établi avec l’enfant… ce qui n’est pas automatiquement le cas du parent biologique. Pour devoir payer une pension alimentaire, encore faut-il être légalement reconnu comme parent.

Au Québec, le lien légal parent-enfant s’appelle « filiation ». Cette filiation est établie par la signature de la déclaration de naissance, à partir de laquelle on dresse l’acte de naissance.

En l'absence de mention à l'acte de naissance, et si une personne nie être le parent de l'enfant, la filiation pourra être établie dans le cadre d'une action en justice. En effet, il existe d’autres moyens que l’acte de naissance de prouver la filiation. Pour en savoir plus, consultez nos capsules :

La filiation
Les parents de même sexe et la loi

Dans des cas très rares, une personne divorcée qui n’est pas le parent d’un enfant peut être tenue de lui payer une pension alimentaire (voir la question « J’ai un nouveau conjoint. A-t-il des obligations envers mes enfants? »).

Pour obtenir une pension alimentaire pour les enfants, il faut d’abord la demander! Pour ce faire, il existe trois façons de procéder :

• La pension alimentaire pour enfant peut faire l’objet d’une entente « à l’amiable » dans tous les cas, que les parents soient mariés ou non.
  
• La demande peut être effectuée lors de la médiation familiale qui est suivie dans le cadre de procédures judiciaires, comme une requête au tribunal. Il est alors possible de négocier la pension alimentaire. Si la médiation mène à une entente entre les parents, elle devra être confirmée par le tribunal.
  
• La demande peut aussi être effectuée par requête au tribunal. Dans ce cas, le juge évaluera la situation et déterminera l’attribution de la pension alimentaire.

Pour en savoir plus sur les démarches d’obtention de la pension alimentaire, consultez la capsule La médiation familiale gratuite et la section CôtéCour, Cour supérieure – En matière civile – volet famille.

Une fois la pension alimentaire établie, elle devra être versée au parent qui a la garde de l’enfant.

Afin d’éviter les problèmes de versements des pensions alimentaires, le gouvernement du Québec a adopté la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Cette loi permet au ministère du Revenu de percevoir le montant de la pension alimentaire directement auprès du parent non-gardien et de la verser au parent gardien de l’enfant.

Les gens qui veulent se soustraire à ce régime et continuer de verser la pension eux-mêmes doivent fournir certaines garanties financières ou avoir le consentement de l’autre parent.

Voir à ce sujet notre capsule La perception des pensions alimentaires.

Ce formulaire n’existe pas! Si vous procédez sans les services d’un avocat pour demander ou faire modifier une pension alimentaire, vous devrez vous-même rédiger et présenter une requête à la Cour supérieure.

La requête est une procédure judiciaire. Elle doit être présentée sur du papier de format 8 ½ po X 11 po. Elle est composée d’une entête, d’un intitulé, d’allégations et de conclusions recherchées.

L'entête de la requête indique notamment :

• le nom de la Cour pertinente, soit la Cour supérieure, Chambre de la famille;
  
• le district judiciaire;
  
• le nom des parties;
  
• le numéro du dossier de Cour attribué par le greffier lors du dépôt.

L’intitulé de la requête indique de quel type de procédure il s’agit (par exemple, « requête en modification de pension alimentaire ») et sur quel article de la loi elle se base.

Le corps de la requête contient sous forme de paragraphes les faits allégués (c’est-à-dire les faits pertinents dont on fera la preuve devant le juge) et les conclusions recherchées. Le contenu de ces faits et de ces conclusions varie selon les cas. C’est pourquoi il est difficile de trouver un modèle de requête. Il est par ailleurs déconseillé de copier une procédure sans savoir si elle est adaptée à sa situation.

Pour en savoir plus sur la requête, consultez CôtéCour.

Pour voir des exemples de procédures judiciaires et des documents qui les accompagnent (attention, ce ne sont pas des modèles de requêtes pour pension alimentaire !), consultez le site de Justice Québec. Vous y trouverez également le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfant, qu'on appelle aussi le "tableau des pensions alimentaires".

Si l’enfant a moins de 18 ans, le tribunal se fonde sur le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfant pour calculer la pension. C’est un tableau qui établit le montant de base à payer selon le revenu des parents en fonction du nombre d’enfants. Ensuite, le formulaire de fixation des pensions alimentaires permet de faire les ajustements nécessaires à ce montant, compte tenu du temps de garde, des frais de garde et d’autres facteurs.

Pour en savoir davantage, consultez notre capsule Le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfant.

Vous pouvez télécharger le Modèle et le formulaire de fixation de pension alimentaire sur le site de Justice Québec.

Si l’enfant a 18 ans et plus, le tribunal peut fixer autrement le montant de la pension. Différents facteurs sont considérés avant d'accorder une pension alimentaire à un enfant majeur et pour en calculer le montant :

• Le sérieux de la démarche de l'enfant;
  
• Les efforts qu'il ou elle déploie pour poursuivre ses études et combler une partie de ses besoins;
  
• Ses résultats scolaires;
  
• Le niveau d'éducation des parents;
  
• Les revenus des parents ;
  
• Les revenus de l'enfant;
  
• Les dépenses de l'enfant;
  
• L'attitude de l'enfant à l'égard du (des) parents qui paie(nt) la pension.

Pour de plus amples informations, consultez la capsule La pension alimentaire versée à l’enfant majeur.

S’il y a un jugement au sujet de la pension alimentaire des enfants, les parents sont en principe obligés de s'y soumettre. Toutefois, il faut savoir qu’une baisse importante de revenus, tout comme une augmentation importante de revenus, constitue un « changement important dans la situation des parties » qui justifie la modification de la pension alimentaire. Il s’agit donc de demander au tribunal de réviser le montant suivant la nouvelle situation financière des parents.

S'il n'y a pas de jugement, il faut demander au tribunal de statuer sur le montant de la pension à être versée ou s'entendre avec l’autre parent à cet effet.

Pour en savoir davantage, consultez notre capsule Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

La majorité d'un enfant ne met pas fin au jugement ordonnant de payer une pension alimentaire, ni à l'obligation alimentaire du parent. Tous les parents sont tenus d'aider leur enfant jusqu'à ce qu'il soit autonome financièrement, en autant que l'enfant n'en abuse pas.

Par ailleurs, il est possible de verser la pension alimentaire directement à son enfant majeur.

• S’il n’y a pas de jugement (ou d’entente confirmée par la Cour) ordonnant de verser une pension, cela nécessite simplement le consentement de l'autre parent (qu'il est sage de confirmer par écrit signé et daté).
  
• S’il y a un jugement (ou une entente confirmée par la Cour), il faut faire une requête à la Cour supérieure, chambre de la famille, pour faire changer les conditions de versement de la pension alimentaire.

Notez que les tribunaux ont plus tendance à accorder ce genre de requête lorsque l’enfant ne vit plus chez le parent qui reçoit la pension alimentaire.

Pour en savoir plus, consultez notre capsule sur La pension versée à l’enfant majeur.

Non. En droit, il n’y a pas de lien entre la pension alimentaire et les droits d’accès accordés pour voir l’enfant. Il ne faut pas, pour ce seul motif, priver les enfants de la présence d’un parent.

Si vous voulez que votre ex-conjoint vous verse une pension alimentaire et qu'il refuse, ou si votre ex-conjoint doit déjà payer une pension alimentaire et s’entête à ne pas le faire, vous disposez d’autres recours.

Consultez la capsule Les questions liées aux enfants.

Une personne domiliciliée au Québec qui fait une demande de pension alimentaire pour enfants peut suivre les règles applicables au Québec.

Par exemple, Jessie habite avec son père à Montréal. Sa mère, qui a déménagé après le divorce, demeure maintenant à Ottawa. Afin d’obtenir une pension alimentaire pour Jessie, son père peut faire une demande dans sa province, au Québec.

Advenant le cas où le parent qui a la garde n’habite pas au Québec, mais que dans sa province ou son pays il lui est impossible d’obtenir une pension alimentaire, il lui sera aussi possible d’effectuer sa demande au Québec (si c’est ici que l’autre parent habite).

Pour calculer la pension alimentaire, dans les cas où l’un des parents ne réside pas au Québec et que la pension alimentaire est demandée dans un dossier de divorce, ce sera le régime fédéral de fixation des pensions alimentaires pour enfant qui s’appliquera. Pour en savoir plus, consultez notre capsule sur le sujet.

De telles situations peuvent soulever des questions complexes, notamment quant à la compétence potentielle d'autres tribunaux que ceux du Québec et quant au mode de signification d'une action à des personnes résidant hors du Québec. Il peut être utile de consulter un avocat.

En principe, cette personne n’a aucun droit ni aucune obligation à l’égard de vos enfants. Toutefois, si vous vous séparez, dans le cas où elle aurait durant une longue période de temps agi envers eux comme s’ils étaient réellement ses enfants, elle pourrait avoir des droits d’accès. Un tribunal doit toutefois déterminer que c'est dans l'intérêt des enfants.

D’autre part, si les conjoints qui se séparent étaient mariés et qu'un des deux a joué le rôle de parent auprès des enfants de l’autre, il pourrait être tenu de leur verser une pension alimentaire. Pour déterminer si un conjoint a réellement tenu lieu de parent à des enfants, le tribunal évaluera, entre autres choses, son intention de les prendre en charge et de former réellement avec eux une nouvelle famille.

En dehors de ces situations précises, une personne n’a pas de droits ni d’obligations envers les enfants de quelqu’un d’autre, si ce n’est, évidemment, de bien les traiter et de les surveiller adéquatement si l’autre parent les lui confie. En somme, ce n’est pas parce qu’une personne a été gentille et affectueuse avec les enfants de son conjoint qu’elle sera considérée comme leur parent aux yeux de la loi.

Pour en savoir davantage, consultez la capsule Mythes et réalités au sujet de la rupture.

Non, une telle renonciation à l’égard d’un enfant aurait plutôt tendance à être invalide. D’une part, le droit de demander une pension alimentaire appartient à l’enfant. On l’oublie souvent, parce que c’est toujours le parent qui présente la demande. Sauf que la seule raison pour laquelle c’est le parent qui fait la demande, c’est que l’enfant est trop jeune pour la faire tout seul !

D’autre part, le parent, suivant la philosophie des tribunaux, doit prendre des décisions dans l’intérêt de son enfant. Or, il est difficile de concevoir qu’une renonciation sans conditions et sans nuance à une pension alimentaire serve les intérêts de l’enfant.

Cependant, l’entente convenue par les parents dans le cadre d’une médiation peut prévoir un montant différent de celui prévu par le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfant. Cette entente doit être consentie librement et en toute connaissance de cause. Elle doit aussi être compatible avec l’intérêt de l’enfant. Par ailleurs, une telle entente doit être confirmée par le tribunal.

Oui. Évidemment, le tribunal devra considérer d'autres facteurs que la simple augmentation de revenus du parent qui paie la pension alimentaire.

Il examinera notamment la capacité de payer de ce parent, à la lumière de sa situation personnelle. Par ailleurs, il considèrera le comportement du parent : a-t-il essayé de cacher son augmentation de revenus ? Ou au contraire, en a-t-il parlé immédiatement à l'autre parent? Le tribunal pourra aussi prendre en compte les autres dépenses du parent qui paie la pension alimentaire.

Par exemple, Colin paie une pension alimentaire pour ses deux enfants. Il vient de recevoir une promotion accompagnée d'une importante hausse de salaire. Toutefois, pour cela, il a dû déménager dans une autre ville et il doit maintenant payer deux appartements pour continuer d'avoir un endroit où recevoir les enfants. Le tribunal ne modifiera donc pas nécessairement la pension alimentaire à la hausse.

Sauf en cas de divorce, la période maximum pour laquelle une augmentation rétroactive de pension alimentaire peut être demandée au Québec est d'un an. Il peut y a avoir des exceptions à cette règle. Pour en savoir plus, consultez un professionel en droit.

La personne qui demande la rétroactivité doit prouver qu'elle était dans l'incapacité d'agir plus tôt (par exemple parce que son ex-conjoint lui avait caché son augmentation de revenus).

• À la date indiquée dans le jugement de pension alimentaire, s’il y a lieu;
  
• Au décès de l’enfant qui recevait la pension;
  
• Lorsqu’un nouveau jugement annule la pension alimentaire, par exemple parce que l’enfant est devenu autonome financièrement ou que le payeur n’a plus du tout les moyens de verser la pension alimentaire.

À noter que lorsque le payeur d’une pension alimentaire décède, l’enfant qui recevait une pension alimentaire peut réclamer de la succession une somme équivalant à 6 mois de pension alimentaire, sans toutefois dépasser 10 % de la valeur de la succession.