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La loi vos droits
Clientèle : Parents
Sujet : Aider financièrement son enfant majeur
Date d'impression : 5 septembre 2010
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La pension alimentaire pour enfants
Aider financièrement son enfant majeur
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Votre fils a aujourd’hui 20 ans. Vous l’avez soutenu sur tous les plans et aidé du mieux que vous le pouviez financièrement. Voilà qu’il désire entreprendre des études en communication et vous demande votre aide. Êtes-vous tenu par la loi de lui fournir ce soutien matériel même s’il a plus de 18 ans?
Dans cette capsule, Éducaloi répond à cette question et vous donne un aperçu des critères qui guident les juges dans ce genre de dossier.
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Oui, vous pouvez avoir une obligation « alimentaire » envers votre enfant majeur, dépendamment de sa situation et de la vôtre.
Un parent peut être appelé à soutenir son enfant financièrement au-delà de l’âge de 18 ans.
Le soutient financier demandé au parent, appelé « pension alimentaire », doit avoir pour but de combler les besoins essentiels au maintien d’une vie décente pour l’enfant. Un parent ne sera donc pas obligé de satisfaire les caprices ou de récompenser la paresse de son enfant majeur.
Il est important de noter que des parents dans le besoin peuvent aussi demander une pension alimentaire à leur enfant dans certaines circonstances. |
 
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Selon les situations, la pension alimentaire peut être demandée par :
- l’enfant majeur qui poursuit un ou ses deux parents ou qui intervient dans leur dossier de divorce;
- un des parents de l’enfant majeur. Ce parent poursuit l’autre parent pour obtenir une pension alimentaire pour l’enfant majeur.
Par exemple, Hélène et Louis-Riel se divorcent. Leur fils de 19 ans, Luc, vit avec Hélène et poursuit ses études au Cégep. Dans ses papiers de divorce, Hélène demande à Louis-Riel de payer une pension alimentaire pour Luc.
Attention! Le parent qui réclame une pension alimentaire à l’autre parent pour l’enfant majeur doit remplir certaines conditions :
- Dossier de divorce
L'enfant majeur doit encore être à la charge de ce parent et être incapable de subvenir à ses propres besoins, que ce soit à cause d'une maladie, d'un handicap ou d'une autre raison légitime.
- Autre dossier (ex. : séparation légale, séparation de conjoints de fait)
L'enfant majeur doit être incapable de subvenir à ses besoins et ne pas s'opposer à la demande de pension alimentaire faite par son parent. Il faut également que le parent qui présente la demande subvienne au moins partiellement à ses besoins.
Pour savoir qui devrait demander la pension alimentaire dans votre situation précise et la procédure à suivre, consultez un avocat. |
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Oui, c’est possible. Certains juges réduisent le montant de la pension alimentaire qu’ils ordonnent au parent de payer ou l’annule carrément vu l'attitude irrespectueuse de l’enfant majeur.
D’autres juges sont d’avis que l’attitude de l’enfant ne devrait pas entrer en ligne de compte.
N’hésitez pas à consulter un avocat si vous vous trouvez dans cette situation. |
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Oui. Vous pouvez offrir de le recevoir chez vous. Dans les cas où cette solution est possible, le fait d'héberger l'enfant peut remplacer totalement ou partiellement le versement d’une pension alimentaire. |
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- Si un des parents présente la demande au nom de l’enfant majeur
La pension alimentaire pour un enfant adulte peut être calculée comme pour les mineurs à l'aide de la table et du formulaire de fixation des pensions alimentaires. Toutefois, la juge a le droit de s'écarter de ce montant si elle estime que c'est plus approprié compte tenu des circonstances.
Pour fixer une pension alimentaire d'un montant différent de celui obtenu à l'aide de la table et du formulaire, la juge se basera sur une variété de critères, dont l'âge de l'enfant, sa santé, son niveau d'éducation, la nature de ses études, son état civil, l'endroit où il habite, son degré d'autonomie, le montant qu’il gagne et tout autre facteur pertinent.
- Si l’enfant majeur présente lui-même sa demande
Si l'enfant adulte présente lui-même une demande de pension alimentaire, la juge calculera ses besoins réels sans se baser sur la table et le formulaire de fixation des pensions alimentaires. Elle peut toutefois s’en inspirer, si elle le veut. La juge analysera par exemple le revenu de travail de l'enfant adulte (ou le revenu qu'il pourrait gagner s'il travaillait) afin de déterminer la portion de ses dépenses pour laquelle il est autonome.
Dans tous les cas, cela revient à analyser la situation réelle de l’enfant majeur, en lui rappelant qu’il doit lui aussi pourvoir à ses besoins en fonction de ses capacités. La situation financière des parents est également un facteur important qui est considéré dans le calcul. |
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Non. Même si son père est d’accord, il est prudent d’accomplir certaines formalités (faire modifier le jugement existant, conclure une entente écrite avec l’autre parent, etc.) afin de faire la substitution en bonne et due forme. Un avocat peut vous aviser de la meilleure procédure à suivre dans votre cas précis.
Bien entendu, si son père n’est pas d’accord pour que vous payiez directement à votre fils la pension alimentaire, il faudra retourner devant un juge pour qu’il tranche la question. À cet effet, il est important de noter que les juges sont généralement réticents à ordonner que la pension soit versée directement à l'enfant si celui-ci habite toujours chez l'autre parent et que ce dernier subvient à ses besoins comme lorsque l'enfant était mineur. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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