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La loi vos droits

Parents - La garde et les droits d'accès

Les droits et obligations du parent gardien

Après votre séparation de votre ex-conjoint, vous avez obtenu la garde de votre enfant. Votre ex-conjoint a des droits d’accès et il vous verse une pension alimentaire. Mais tout ne va pas toujours comme sur des roulettes… Votre ex-conjoint vous reproche souvent de ne pas le consulter; il affirme qu’il a son mot à dire sur tout ce qui concerne votre enfant. De votre côté, vous lui reprochez de ne pas respecter à la lettre ses droits d’accès et d’essayer de s’immiscer dans les décisions que vous devez prendre, au jour le jour, relativement à votre enfant.

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique quels sont les droits et les obligations du parent à qui est attribuée la garde d’un enfant.

En tant que parent gardien, est-ce à moi seul de prendre les décisions concernant mon enfant ?

Non. Il est important de rappeler que, même lorsqu’ils sont séparés, les deux parents détiennent l’autorité parentale à l’égard de leur enfant.

Le parent gardien doit donc consulter l’autre parent pour toute décision importante relative à l’enfant, par exemple dans les domaines suivants :


Cependant, le fait que l’enfant vive avec vous implique l’exercice constant de votre autorité parentale. Vous pouvez donc prendre seul les décisions ayant trait à la vie quotidienne, comme l’alimentation, le choix de la garderie, les vêtements, l’heure du coucher, etc.

Si l’autre parent n’est pas d’accord avec votre choix dans un domaine qu'il considère important, il peut demander au tribunal de trancher le litige. Certaines décisions entraînent des débours importants : école privée, traitement d’orthodontie, activités sportives… Si vous prenez seul une décision qui occasionne de telles dépenses, vous risquez de devoir les assumer entièrement, sans recevoir de contribution de l’autre parent.

Ai-je le droit de déménager sans l’accord de mon ex-conjoint ?

Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre ex-conjoint pour emménager dans une nouvelle résidence, à moins que cela n’affecte ses droits d’accès. Bien entendu, vous devrez l’informer sans délai de votre nouvelle adresse.

Dans le cas où votre déménagement aurait des conséquences sur les droits d’accès de votre ex-conjoint, vous devriez en discuter avec lui. S’il s’opposait au déménagement, vous auriez intérêt à demander l’autorisation du tribunal avant d’agir.

Pour justifier l’intervention du tribunal, il faut d’abord démontrer que le déménagement du parent gardien constitue un changement important dans la situation de l’enfant. Une fois cette condition rencontrée, le tribunal réévaluera la situation et décidera dans le meilleur intérêt de l’enfant. Pour ce faire, il tiendra compte, entre autres, des éléments suivants :


Si le tribunal vous autorise à conserver la garde de l'enfant malgré le déménagement, les droits d’accès de votre ex-conjoint pourraient être modifiés en fonction de la nouvelle situation; ils pourraient alors être moins fréquents, mais plus longs. Quant aux frais de transport de l’enfant, le tribunal déterminera qui devra les assumer; il pourrait décider qu’ils seront à votre charge si vous en avez les moyens et s’il considère que le déménagement n’est pas nécessaire.

Mon enfant ne veut plus aller chez mon ex-conjoint : que dois-je faire ?

Vous devez favoriser les contacts de l’enfant avec le parent non gardien. Si vous ne le faites pas ou, pire, si vous empêchez l’exercice par ce dernier de ses droits d’accès, vous risquez d’être reconnu coupable d’outrage au tribunal et même de perdre la garde de votre enfant. Mais tout dépend des circonstances.

C’est aux adultes de décider pour un enfant en bas âge. Par exemple, vous ne devriez pas laisser un enfant de cinq ans choisir s’il veut ou non aller chez son autre parent. Règle générale, sa relation avec ce dernier lui est nécessaire, et elle ne doit pas être compromise par des caprices.

Avec un adolescent, la question est plus délicate et il faudrait en discuter avec lui. Pourquoi refuse-t-il d’aller chez l’autre parent ? S’est-il passé quelque chose ? A-t-il décidé de ne plus y aller du tout, ou souhaite-t-il plutôt avoir son mot à dire dans la fréquence et l’horaire des visites ?

Essayez d’en parler avec votre ex-conjoint : vous trouverez peut-être, ensemble, une solution satisfaisante pour rétablir la relation avec l’enfant. Vous pourriez également avoir recours à la médiation familiale. Pour plus d'information consultez la capsule: La médiation familiale gratuite  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries/142/).

Il pourrait arriver que, malgré toutes vos tentatives, votre enfant persiste dans son refus et qu’il ait de bonnes raisons de ne plus vouloir aller chez son autre parent : par exemple, celui-ci a un problème de consommation d’alcool ou de drogue, il laisse toujours l’enfant à lui-même ou il se montre violent envers lui. Dans de tels cas, vous pourriez demander au tribunal de suspendre ou d’annuler les droits d’accès de l’autre parent, ou encore qu’ils soient exercés sous la supervision d’une tierce personne. Le tribunal pourrait également ordonner que l’autre parent se soumette à une thérapie.

Pour plus d’information, consultez les capsules sur le désir de l’enfant et l’exercice des droits d’accès.

Qu’est-ce que « l’aliénation parentale » ?

Rappelons que le parent gardien doit favoriser les contacts de l’enfant avec l’autre parent. Malheureusement, certains parents sont tellement en colère contre leur ex-conjoint qu’ils agissent, plus ou moins consciemment, de façon à détruire son image auprès de l’enfant, dans le but de l’éloigner et même de l’éliminer de la vie de ce dernier. C’est ce qu’on appelle « l’aliénation parentale».

Lorsqu’il est confronté à un cas de ce genre, le tribunal peut rendre diverses ordonnances pour tenter de corriger la situation : augmenter les droits d’accès, imposer une garde partagée, ordonner la médiation familiale ou un suivi psychologique. Il peut aussi retirer la garde de l’enfant au parent fautif et la confier à l’autre parent.

Exemple : Depuis que Judith l’a quitté en lui confiant leur fils, Pierre ne cesse de la dénigrer et de la critiquer en présence de l’enfant. Pierre se montre intransigeant : si Judith, au moment d’exercer ses droits de sortie, est en retard ne serait-ce que de cinq minutes, il refuse de lui remettre l’enfant. Il interdit les communications téléphoniques entre Judith et son fils. Il est même allé jusqu’à déposer des plaintes non fondées d’abus sexuel. La situation a dégénéré au point où l’enfant commence à répéter les propos que son père tient à l’égard de sa mère et à refuser d’aller chez elle. Judith peut demander au tribunal que la garde de son fils lui soit confiée avant que sa relation avec lui soit irrémédiablement détruite.

Combien de temps dure un jugement de garde d’enfant ?

Tant que l'enfant est mineur et qu’il n’y a pas de changement dans sa situation ou celle de ses parents, il n’y a pas de raison de modifier la garde.
Toutefois, si des faits nouveaux et importants surviennent, le parent non gardien peut demander au tribunal la garde, exclusive ou partagée, de l’enfant. Cette demande se fait par voie de requête qui en expose les motifs.

Lorsque l'enfant atteint l’âge de la majorité (18 ans), on ne parle plus de "garde". L'enfant majeur peut choisir d'habiter où il veut, y compris seul ou avec quelqu'un d'autre que ses parents.

Exemple : Claudine a la garde de Xavier depuis qu’elle et son ex-conjoint se sont séparés, il y a sept ans. Xavier vient d’avoir 14 ans et il vit une adolescence difficile; il commence même à éprouver de graves problèmes à l’école. Malgré les efforts de Claudine, le comportement de son fils ne s’améliore pas. Le père de Xavier a toujours exercé ses droits d’accès et il a une excellente relation avec lui. Xavier veut aller vivre avec son père, même s’il sait que celui-ci insistera sur la discipline et l’effort scolaire. Le père de Xavier peut s’entendre avec Claudine sur un changement de garde, ou s’adresser au tribunal pour l’obtenir.

Puis-je faire changer le nom de mon enfant si j’en ai la garde ?

Le fait qu’un parent ait la garde d’un enfant ne constitue pas un motif pour obtenir le changement de son nom.

Parfois, après une séparation, la mère d’un enfant regrette d’avoir accepté qu’il ne porte que le nom de son père, surtout quand ce dernier ne s’occupe plus de l’enfant. Il est possible de demander le changement du nom d’un enfant qui a été abandonné par l’autre parent : consultez la capsule intitulée « Le changement de nom ».

On peut également obtenir le changement du nom de l’enfant dans le cadre d’une demande de déchéance de l’autorité parentale : consultez la capsule qui traite de l’autorité parentale.

Si vous désirez plutôt ajouter votre nom de famille à celui de l’enfant, pour qu’il porte désormais « les deux noms », vous pouvez le faire en vous adressant au directeur de l’état civil. Normalement, cette demande vous sera accordée, même si votre ex-conjoint n’est pas d’accord, dans la mesure où le double nom ne donne pas un résultat ridicule (comme le célèbre Leboeuf-Haché !). Notez que, si l’enfant a plus de 14 ans, il doit consentir à ce changement.

Mon ex-conjoint ne paie pas de pension alimentaire pour notre enfant : ai-je le droit de lui interdire de le voir ?

La pension alimentaire est complètement indépendante des droits d’accès. On ne doit pas priver un enfant de sa relation avec l’autre parent, même si ce dernier ne paie pas de pension alimentaire.

Si votre ex-conjoint doit vous verser une pension alimentaire et qu’il s’obstine à ne pas le faire, vous avez d’autres recours : consultez la capsule intitulée « La perception des pensions alimentaires ».

J’ai l’intention de me remarier ou de contracter une union civile avec un nouveau conjoint: est-ce que je risque de perdre la garde de mon enfant ?

Le remariage ne constitue pas en soi un facteur pour l’attribution ou la modification de la garde. C’est la même chose pour ce qui est d’une nouvelle union de fait ou d'une nouvelle union civile.

Cependant, si c’est la guerre ouverte entre votre enfant et votre futur conjoint, il vaudrait mieux y penser deux fois avant de vous engager. Dans un tel cas, ce n’est pas le fait de la vie commune ou du remariage, mais le fait du conflit avec l’enfant ou du comportement inadéquat du nouveau conjoint qui pourrait entraîner un changement de garde.

L’arrivée d’un nouveau conjoint pose fréquemment des difficultés. Les enfants ne sont pas toujours bien préparés à l’accueillir, car cela peut signifier pour eux la fin de leur espoir inconscient de voir un jour leurs parents se réconcilier. Le nouveau conjoint doit être sensible à cette réalité, ne pas tenter de s’imposer et chercher plutôt à établir peu à peu une relation de confiance. Il doit également être conscient qu’il ne remplacera pas l’autre parent. Il doit éviter d’intervenir dans les relations entre le parent gardien, l’autre parent et l’enfant.

Quant au parent gardien, il doit continuer à exercer lui-même l’autorité parentale. C’est donc à lui, et non à son nouveau conjoint, de prendre les décisions nécessaires au bien-être de l’enfant, conjointement avec l’autre parent.

Est-ce que je peux exiger de mon ex-conjoint qu’il me dise où il emmène l’enfant lors de l’exercice de ses droits de sortie ?

En principe, le parent non gardien peut emmener l’enfant où il veut lors de l’exercice de ses droits de sortie. Toutefois, il doit donner au parent gardien l’adresse de sa résidence et lui laisser le numéro de téléphone où il peut être joint.

L’ex-conjoint doit également informer le parent gardien, dès que possible, de la survenance de tout fait important qui concerne l’enfant, en particulier s’il s’agit d’un problème de santé qui nécessite un traitement ou une hospitalisation.

Par contre, le parent gardien doit éviter de vouloir tout contrôler et de dicter sa conduite au parent non gardien : après tout, chacun a le droit d’appliquer ses propres critères d’éducation, dans la mesure où ils ne mettent pas l’enfant en péril.

Le parent gardien n’a pas un pouvoir exclusif et absolu sur l’enfant. Par exemple, il arrive que les parents aient des croyances religieuses différentes; le parent non gardien peut emmener son enfant à ses réunions religieuses, dans la mesure où cela ne perturbe pas l’enfant.

À partir de quel âge puis-je laisser mon enfant seul à la maison?

Il n'existe rien dans la loi concernant l'âge minimum requis pour qu'un enfant puisse se garder seul. La loi ne fait que prévoir de façon générale qu'un parent a un devoir de garde et que cette garde peut être déléguée.

Ainsi, l'âge auquel un enfant peut "se garder" dépend non pas de la loi mais de plusieurs facteurs, tel son degré de maturité, la durée de l'absence du parent ou encore l'environnement dans lequel l'enfant évolue seul.

Comme toute décision concernant un enfant, la décision de laisser l'enfant seul doit être prise dans son intérêt (ex. acquisition progressive de l'autonomie, démonstration de confiance) et non dans celui du parent (incapacité de trouver une gardienne, refus de s'adresser à l'autre parent pour garder l'enfant).

Il faut par ailleurs s'assurer que l'enfant qui se garde seul est en sécurité, que ses besoins peuvent être satisfaits facilement, qu'il réagit bien à la solitude et que l'absence du parent n'est pas trop longue compte tenu de son âge et de son discernement, pour ne pas déclencher l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse (sécurité et développement compromis) ou du Code criminel (abandon d'enfant).

Un autre facteur à considérer est la responsabilité potentielle du parent si l'enfant cause un dommage à quelqu'un (par exemple, un voisin) durant l'absence des parents. En effet, le Code civil prévoit que si un enfant cause un dommage à quelqu'un d'autre, le parent peut être tenu responsable à moins de prouver qu'il n'a pas commis de faute par rapport à ses devoirs de garde, surveillance et éducation. Voir notre capsule "La responsabilité des parents pour les actions de leur enfant mineur  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/126/)".