Avant toute chose, notons que la loi utilise les termes suivants :

créancier : c’est la personne qui a droit de recevoir la pension ;
débiteur : c’est la personne qui doit payer la pension.

Règle générale, cette loi s’applique à toutes les personnes soumises à un jugement prévoyant pour la première fois le paiement d’une pension alimentaire depuis le 1er décembre 1995.

La loi peut aussi s’appliquer si le jugement a été rendu avant le 1er décembre 1995, dans les cas suivants :

• lorsqu’un versement de pension n’a pas été effectué par le débiteur et que le créancier fait une demande au ministère du Revenu;
  
• si le créancier et le débiteur demandent conjointement l’application de la loi.

Donc, si le jugement a été rendu avant le 1er décembre 1995, que le débiteur effectue régulièrement le paiement de la pension et qu’il ne consent pas à ce que la loi s’applique, il continuera à verser la pension alimentaire directement au créancier. Cependant, si le débiteur cesse de payer, le créancier peut demander l’intervention du Ministère et l’application de la loi, au moyen d’une demande à cet effet (les formulaires de demande sont disponibles dans les palais de justice).

La loi s’applique également aux prestataires de l’assistance-emploi. Pour plus d'information sur cette situation particulière, consultez le site du Gouvernement du Québec.

Dans le cas d'une pension alimentaire découlant de la dissolution d’une union civile, la loi s'applique de la façon suivante :

• Les conjoints qui se séparent ont eu des enfants ensemble.
  C’est le tribunal qui doit prononcer la dissolution de l’union civile et en régler toutes les conséquences, dont la pension alimentaire. La pension alimentaire est établie par jugement. C’est donc la règle des jugements rendus après le 1er décembre 1995 qui s’applique.
  
  
• Les conjoints qui se séparent n’ont pas d’enfants.
  La pension alimentaire est établie suivant une transaction (entente) et une déclaration commune de dissolution reçues devant un notaire. Si la transaction le prévoit, le paiement de la pension alimentaire s’effectuera selon la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, c’est-à-dire que ce sera le ministère du Revenu qui percevra la pension alimentaire. Lorsque la transaction ne le prévoit pas, la perception de la pension alimentaire ne pourra se faire par le ministère du Revenu que si le débiteur néglige de verser la pension alimentaire et que le créancier en fait la demande officielle.

Pour plus d'information sur ce régime, consultez la capsule : L'union civile

L’application de la loi relève du ministre du Revenu du Québec. L’unité administrative du Ministère qui gère les dossiers de perception des pensions alimentaires se nomme la Direction principale des pensions alimentaires.

Le ministère du Revenu agit comme un intermédiaire entre le débiteur et le créancier de la pension alimentaire.

À chaque fois qu’un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire ou homologuant une entente entre ex-conjoints au sujet d’une pension alimentaire est rendu, le greffier du tribunal informe le ministère du Revenu. De même, toute demande relative au non-paiement de la pension alimentaire est acheminée au Ministère.

Si la pension alimentaire est établie suivant une transaction et une déclaration commune de dissolution d'union civile et que la transaction prévoit que la pension sera payable selon la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, le ministère du Revenu peut être averti par le notaire ou par les ex-conjoints.

Le Ministère ouvre un dossier, et l’agent responsable de ce dossier communique avec les ex-conjoints et, le cas échéant, l’employeur du débiteur, pour les informer de la façon dont la pension alimentaire sera perçue et versée. Le Ministère peut percevoir la pension alimentaire au moyen d’une retenue à la source, d’un ordre de paiement (sur ces notions, voir les questions suivantes), ou des deux à la fois. Après avoir reçu la pension alimentaire, le Ministère du revenu la transmet au créancier, deux fois par mois, le 1er et le 16e jour du mois, par chèque ou par dépôt direct.

Généralement, la retenue à la source sera effectuée sur le salaire du débiteur. D’autres revenus peuvent aussi faire l’objet d’une retenue à la source, notamment :

• les prestations de retraite et les indemnités de départ ;
  
• les prestations d’assurance-emploi et les prestations d’invalidité ;
  
• les avances sur rémunération ;
  
• les montants accordés en vertu d'un régime de participation aux bénéfices.

Par ailleurs, il faut savoir que la retenue à la source ne peut dépasser 50% du montant brut qui est versé. Si le montant prélevé à la source ne suffit pas à payer la pension, la différence sera perçue par ordre de paiement.

L’ordre de paiement est une lettre envoyée au débiteur par le ministère du Revenu. Elle indique le montant de la pension alimentaire et la fréquence à laquelle il doit la verser au ministère du Revenu. Le débiteur doit également fournir une garantie, appelée sûreté, équivalant à un mois de pension alimentaire. L’ordre de paiement s’applique dans différents cas, plus précisément dans les situations suivantes :

• Vous ne touchez aucun montant sur lequel la pension alimentaire pourrait être retenue à la source.
  
  Voyez la question précédente pour les montants visés par la retenue à la source.
  
  
• La retenue à la source n’est pas suffisante.
  
  Il peut alors y avoir un ordre de paiement pour combler la différence. Par exemple, vous avez un salaire brut de 2000 $ et vous devez payer 1 100 $ de pension alimentaire. Le ministère du Revenu peut retenir 1000 $ sur votre salaire brut, puisqu’il s’agit de la moitié (50 %) de celui-ci. Les 100 $ qui manquent seront payables par ordre de paiement.
  
  
• Vous préférez faire vous-même vos versements au Ministère.
  
  Dans ce cas, vous ne devez pas avoir d’arrérages, c’est-à-dire de montants impayés de pension alimentaire. Vous devez aussi fournir une garantie, nommée sûreté, équivalant à un mois de pension et payer la pension suivant les modalités établies dans l’ordre de paiement. Ainsi, vous pourrez éviter que la pension soit perçue sur votre salaire.

Chaque mois, le débiteur reçoit du Ministère un formulaire (l’ordre de paiement) indiquant le montant à payer et la date à laquelle le paiement doit être effectué. Le débiteur transmet le paiement au Ministère, accompagné du bordereau détachable du formulaire.

Non. La loi ne concerne que les pensions alimentaires et les arrérages, c’est-à-dire les montants impayés de pension alimentaire. Le Ministère ne perçoit pas les autres sommes payables entre ex-conjoints, comme les dettes résultant du partage du patrimoine familial ou les prestations compensatoires.

Certains montants versés à des tiers, notamment l’hypothèque due à une institution financière ainsi que les paiements à des entreprises de câblodistribution et de téléphonie, peuvent être perçus par le ministère du Revenu. Cependant, trois conditions doivent être respectées pour que le Ministère perçoive ces montants :

• un jugement prévoit que ces montants sont versés à titre alimentaire;
  
• l’ex-conjoint (le débiteur) responsable du versement de la pension ne fait pas les paiements prévus à ces institutions ou entreprises;
  
• le créancier demande au Ministère de percevoir ces montants.

Les sommes perçues par le Ministère auprès du débiteur de la pension alimentaire pour payer les tiers seront versées au créancier, qui se chargera de payer les entreprises concernées.

Oui. Il y a deux mécanismes qui permettent au débiteur de s’exempter de l’application de la loi et de verser la pension alimentaire directement au créancier.

Le mécanisme le plus fréquent est la demande conjointe d’exemption. Si votre ex-conjoint et vous êtes d’accord, vous pouvez lui verser directement la pension alimentaire en respectant les conditions suivantes :

• vous devez en faire conjointement la demande au tribunal, qui s’assurera que votre consentement et celui de votre ex-conjoint est libre et éclairé.
  
• vous devez fournir une sûreté suffisante pour garantir le paiement de la pension pendant un mois : cette sûreté peut prendre la forme d’une somme d’argent, d’un certificat de dépôt, d’une obligation d’épargne, etc

Le deuxième mécanisme d’exemption est la fiducie. En effet, le tribunal peut vous permettre de verser la pension alimentaire directement à votre ex-conjoint, même s’il n’est pas d’accord, si vous constituez une fiducie garantissant le paiement de la pension. En pratique toutefois, le système de la fiducie est plutôt complexe et onéreux; peu de payeurs y ont recours.

Enfin, dans le cas de la dissolution d'une union civile, rappelons que vous pouvez verser la pension alimentaire directement à votre ex-conjoint, sauf si la transaction que vous avez conclue avec ce dernier prévoit le contraire. Cependant, si cette pension alimentaire est versée pour les besoins de vos enfants, vous devrez vous prévaloir d’un des deux mécanismes décrits ci-haut si vous voulez être exempté.

Oui, car payer la pension alimentaire directement au créancier plutôt qu’au Ministère est une exception à la loi. Le débiteur ne sera plus exempté s’il en fait la demande ou s’il manque à ses obligations. Il devra alors faire ses paiements directement au Ministère. Voici les quatre situations où l’exemption peut prendre fin :

• le créancier ne reçoit pas sa pension alimentaire et il en informe le Ministère ;
  
• le créancier et le débiteur de la pension font ensemble la demande de mettre fin à l’exemption ;
  
• le débiteur néglige de fournir une sûreté ou de la maintenir ;
  
• le débiteur néglige de constituer la fiducie qui garantit le paiement de la pension alimentaire.

Notez que l’exemption ne peut être obtenue qu’une seule fois. Si le débiteur ne respecte pas ses obligations, le ministère du Revenu peut reprendre la perception, et ce, pour toute la durée de la pension alimentaire.

Non. Compte tenu de son rôle d’intermédiaire, le Ministère n’a pas le pouvoir de prendre la décision d’interrompre la perception de la pension alimentaire, ni d’en modifier le montant. Dans un tel cas, vous devrez demander au tribunal de modifier le jugement qui a ordonné la pension alimentaire, soit pour la suspendre, pour l’annuler ou pour la diminuer.

La loi prévoit que le Ministère peut réclamer le paiement de frais additionnels si le débiteur n’effectue pas les versements demandés. Ces frais sont d’environ :

• une trentaine de dollars pour les chèques sans provision ;
  
• environ quatre-vingt dollars pour un retard de paiement à la suite de l’envoi d’une demande de paiement;
  
• une centaine de dollars pour une saisie.

Le Ministère dispose également d’une panoplie de recours pour récupérer les sommes dues, incluant des saisies de comptes bancaires, d’immeubles, de placements, etc. Il peut aussi récupérer la dette à même le remboursement d’impôt du débiteur de la pension alimentaire.

Si le paiement est effectué par retenue sur le salaire, l’employeur doit, bien entendu, verser les sommes retenues au Ministère. S’il néglige ou refuse de le faire, il devient responsable de la somme déterminée par le Ministère, au même titre que son employé. Il s’expose de plus à devoir payer une amende.

Oui, dans certains cas. La loi prévoit que le Ministère peut, à sa discrétion et suivant la nature du dossier, verser des avances de pension alimentaire à un créancier. Il n’est cependant pas obligé de le faire. Les avances, dont le montant ne peut dépasser 1500 $, sont habituellement versées pour une période ne dépassant pas trois mois.

Une avance peut être versée seulement si le Ministère est sûr de récupérer, auprès du débiteur de la pension alimentaire, l’argent qui a été avancé. D’autre part, si votre pension alimentaire est diminuée ou annulée rétroactivement, ou si les arrérages dus par votre ex-conjoint sont réduits ou annulés, vous devez communiquez avec le responsable de votre dossier au Ministère. Vous pourriez avoir à rembourser ces montants s’ils vous ont été versés comme avances.


Par ailleurs, la loi est d’ordre public. En conséquence, les tribunaux ont décidé que seul le ministre du Revenu peut désormais intenter des recours pour percevoir les pensions alimentaires courantes. La situation est différente si ce sont des arrérages de pension alimentaires qui vous sont dûs. En effet, si vous estimez que le processus est trop lent, vous pouvez, vous-même ou par l’entremise d’un avocat, saisir le salaire ou les biens de votre ex-conjoint pour récupérer la pension alimentaire qu’il tarde ou refuse de payer. Dans cette situation, nous vous recommandons de consulter un juriste pour connaître les possibilités d’actions qui s’offrent à vous.

Oui. La loi contient des dispositions précises sur la confidentialité des renseignements obtenus dans le cadre de l’application de la loi. Ces dispositions s’appliquent aussi bien au Ministère qu’à des tiers comme l’employeur.

Par exemple, le Ministère ne transmettra pas à un débiteur alimentaire l’adresse du créancier et vice-versa. De même, il ne communiquera pas au créancier alimentaire l’adresse, le nom de l’employeur ou le salaire du débiteur. Les ex-conjoints peuvent toutefois autoriser le Ministère à transmettre ces renseignements.

Quant à l’employeur du débiteur, il doit assurer la confidentialité des renseignements qu’il reçoit du Ministère.

Oui. Le ministère du Revenu continuera à percevoir la pension alimentaire jusqu’à ce qu’un nouveau jugement mette fin à l’obligation alimentaire relative à cet enfant. Donc, pour que la pension cesse d’être perçue par le Ministère, l’un des ex-conjoints doit obtenir un jugement.

Notons que c'est l'atteinte de l'autonomie financière et non la majorité de l'enfant qui est le critère déterminant pour mettre fin à l'obligation alimentaire. Pour en savoir plus, consultez la capsule La pension alimentaire versée à l'enfant majeur.

Tout dépend du genre de décision dont on vous informe. Vous devrez procéder par une contestation administrative lorsque, par exemple:

• Le Ministère a fixé un certain montant de retenue sur votre salaire, alors que votre employeur a déclaré que vous ne recevez pas de rémunération, ou encore a déclaré une rémunération inférieure à celle que le Ministère vous attribue ;
  
• Vous avez demandé qu’on procède par ordre de paiement plutôt que par retenue, mais le Ministère affirme que vous n’avez pas effectué votre paiement et décide de procéder par retenue sur votre salaire ;
  
• Le Ministère vous envoie une demande de paiement pour un montant que vous souhaitez contester.

Pour soumettre une contestation administrative, vous devez utiliser le formulaire « Avis de contestation » (PPA-120) dans lequel vous exposez vos motifs par écrit. Vous devez envoyer le formulaire dans un délai de 20 jours après la réception de l’avis du Ministère. Vous pouvez vous procurer le formulaire PPA-120 sur le site Web du ministère du Revenu du Québec. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez en appeler à la Cour supérieure dans un délai de 30 jours.

Il existe d’autres situations, dans lesquelles le formulaire « Avis de contestation » n’est pas approprié. Dans les cas suivants, vous devez vous adresser directement à la Cour supérieure :

• le Ministère décide que la loi s’applique à vous parce que, suite à une exemption, vous auriez négligé de fournir la sûreté ou vous n’auriez pas payé la pension alimentaire ;
  
• le jugement a été rendu avant le 1er décembre 1995, mais le créancier a soumis une demande pour que la loi s’applique, au motif que vous n’avez pas payé la pension alimentaire.

Par ailleurs, si le Ministère vous avise qu’il commencera à percevoir des arrérages de pension réclamés par le créancier, mais que vous estimez que ces arrérages devraient être annulés, vous devrez alors vous adresser directement à la Cour supérieure pour les faire annuler car la décision ne rélève pas du Ministère.

Il s'agit d'un recours civil qui se fait par requête à remettre en deux exemplaires au bureau du greffier du palais de justice où le jugement a été rendu ou au palais de justice de l'endroit où le créancier habite.