Les droits d’accès permettent aux enfants mineurs dont la garde est confiée à l’un des parents d’avoir des contacts avec l’autre.

On utilise parfois les termes « droits de sortie » et « droits de visite »; essentiellement, ils expriment la même idée et sont inclus dans les « droits d’accès ».

Les droits d’accès peuvent être exercés selon diverses modalités: appels téléphoniques, visites de quelques heures, sorties avec ou sans coucher, périodes de vacances de plusieurs jours, etc. De plus, si les parents s’entendent, ils peuvent être exercés dès leur séparation.

À défaut d’entente, c’est le tribunal qui déterminera les droits d’accès, sur demande de l’un ou des deux parents. Pour ce faire, il tient compte, principalement, de l’intérêt des enfants et il fixe les modalités d’exercice des droits d’accès en précisant les jours et les heures, selon la situation particulière des enfants et de leurs parents.

Généralement, on estime qu’il est dans l’intérêt des enfants de maintenir des rapports avec leurs deux parents. Ainsi, par le biais des droits d’accès, le parent non gardien peut tout de même poursuivre avec ses enfants une relation continue et stable. Il faut rappeler que, règle générale, chaque parent, malgré la séparation, conserve son autorité parentale. Pour plus d'information, consultez la capsule: l’autorité parentale.

D’autres personnes que les parents peuvent obtenir des droits d’accès. Le Code civil du Québec mentionne expressément que les parents ne peuvent faire obstacle aux relations personnelles d’un enfant avec ses grands-parents, à moins de motifs graves. En cas de mésentente, un grand-père ou une grand-mère peut donc demander au tribunal de lui accorder des droits d’accès précis.

Enfin, toute personne qui développe avec un enfant une relation étroite et significative pourrait demander des droits d’accès à cet enfant. Citons par exemple un deuxième conjoint qui, bien que n’étant pas le père biologique de l’enfant, aurait vécu avec celui-ci pendant plusieurs années et lui aurait servi de figure paternelle. Le maintien de la relation établie entre eux serait alors nécessaire pour respecter l’intérêt de l’enfant.

La loi ne précise pas à partir de quel âge on doit tenir compte de l’opinion et du désir d’un enfant en ce qui a trait aux modalités de garde et aux droits d’accès.

Il est toutefois certain que la décision revient aux adultes quand il s’agit d’un enfant en bas âge, mais que les adolescents ont leur mot à dire. Laisser un enfant de cinq ans choisir quand il ira chez le parent non gardien, c’est abdiquer son rôle de parent. Forcer un jeune de 16 ans à venir chez soi, c’est risquer une révolte…

Les tribunaux ont établi certaines normes concernant le désir exprimé par un enfant, que ce soit en matière de garde ou de droits d’accès. Ainsi, le juge prend en considération le désir d’un enfant âgé de 8 à 12 ans; il le « considère fortement » à partir de l’âge de 12 ans.

Par ailleurs, il tient compte non seulement du désir de l’enfant, mais aussi d’autres critères comme ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques, sa santé, son caractère, son milieu familial et tous les autres aspects de sa situation.

Il va de soi que l’effet d’un tel jugement cesse lorsque l’enfant devient majeur. Tant qu’il est mineur et que sa situation et celle de ses parents demeure la même, il n’y a aucune raison de changer les modalités du jugement. Toutefois, si des faits nouveaux et importants surviennent, un des parents peut demander que les droits d’accès soient modifiés dans le cadre d’une requête qui en expose les motifs et qui précise les modifications souhaitées.

Prenons un exemple : Danielle a la garde de Sandrine et Pierre, le père de la fillette, a le droit de la prendre une fin de semaine sur deux. Pierre exerce régulièrement ses droits d’accès depuis la séparation. Il vient tout juste de déménager à proximité du domicile de Danielle et peut en conséquence passer plus de temps avec sa Sandrine. Il pourrait demander au tribunal d’élargir ses droits d’accès.

Évidemment, les enfants grandissent. Indépendamment de tout autre changement, les droits d’accès qui convenaient quand un enfant avait 5 ans peuvent être inadéquats lorsqu’il atteint l’âge de 10 ans. Cela suffirait pour demander une révision des droits d’accès.

Bien sûr. Le jugement ne s’applique qu’en l’absence d’une autre entente. Ainsi, suivant l’évolution de la situation familiale, les parents peuvent modifier les modalités d’exercice des droits d’accès et les ajuster à la nouvelle réalité de l’un d’eux ou de l’enfant.

À titre d’exemple, un jugement prévoit que Sylvie doit ramener Antoine, 10 ans, le dimanche à 18 h. Mais il a commencé à jouer au hockey et les parties du dimanche se terminent à 19 h. Sylvie s’entend avec le père d’Antoine pour que le retour se fasse désormais à 19 h 30.

Si l’un des parents désire changer les modalités d’exercice des droits d’accès et que l’autre n’est pas d’accord, il devra alors présenter une demande au tribunal.

Comme nous l’avons vu, les droits d’accès peuvent être modifiés, à l’amiable ou par jugement, dès qu’un changement important survient dans la situation des parents ou celle des enfants.

Pour ce qui est de les suspendre ou de les annuler, il faudra démontrer au tribunal que des circonstances exceptionnelles justifient une telle mesure dans l’intérêt de l’enfant. Même des parents incarcérés obtiennent des droits d’accès, lorsque le tribunal estime que cela est dans l’intérêt des enfants. Le juge ne prendra pas à la légère la décision de priver un enfant de ses contacts avec l’un de ses parents; si c’est possible, il favorisera des solutions moins radicales, comme la supervision des droits d’accès ou une ordonnance de suivi psychologique.

Voyons un exemple : Marjolaine ne consommait plus de stupéfiants depuis deux ans. Elle vient malheureusement de rechuter. Si le tribunal est convaincu qu’en raison de sa consommation, Marjolaine représente un danger pour son fils de quatre ans, il peut suspendre ses droits d’accès jusqu’à ce qu’elle cesse de consommer.

Oui. La Loi sur le divorce prévoit que lorsqu'un ex-époux est dans un état de santé critique, par exemple les derniers stades d'une maladie mortelle, on considère qu'il s'agit d'un changement dans la situation de l'enfant. Le parent gravement malade peut donc faire une demande de droits d'accès auprès de l'enfant, qui sera accordée si c'est dans l'intérêt de ce dernier.

Quand les parents n'étaient pas mariés, la Loi sur le divorce ne s'applique pas. Toutefois, la demande de droits d'accès ou de modification des droits d'accès pourrait être accordée si c'est dans l'intérêt de l'enfant et si le juge considère que la maladie mortelle du parent est un changement significatif dans la situation de l'enfant.

Ils peuvent être supervisés par une tierce personne quand il est nécessaire de protéger l’enfant contre une attitude inadéquate de la part du parent non gardien, ou lorsqu’il n’y a eu aucun contact depuis longtemps et qu’on souhaite en surveiller la reprise graduelle. On préfère cette mesure à l’annulation ou à la suspension des droits d’accès.

On peut confier cette supervision à une personne digne de confiance qui a un lien de parenté avec l’enfant (grand-père, grand-mère, oncle, tante) ou à un intervenant qualifié. Dans plusieurs régions du Québec, on a ouvert des maisons où sont exercés des droits d’accès dans un milieu sécuritaire et accueillant, sous la surveillance d’intervenants qualifiés. Lorsque le tribunal ordonne la supervision dans une de ces maisons, il peut demander qu’un rapport soit émis après un certain délai pour que lui et les parents soient informés du déroulement des visites et de l’opportunité de mettre fin à la mesure.

Voyons un exemple : Jean-Claude a un tempérament agressif et il a, à quelques reprises, frappé son fils au point où celui-ci commence maintenant à le craindre. Sur demande de la mère, le tribunal ordonne que les droits d’accès de Jean-Claude soient exercés sous la supervision constante d’un intervenant à la fréquence d’une fois par semaine, pour une période de trois heures. Jean-Claude doit aussi suivre une thérapie pour maîtriser ses impulsions et apprendre à s’occuper adéquatement de son fils.

Un déménagement qui n’était pas prévu lorsque la garde des enfants a été attribuée à l’un des parents constitue un changement important que l’autre pourrait invoquer pour obtenir la garde. Il serait donc prudent de s’assurer à l’avance que ce dernier ne s’oppose pas au départ de l’enfant, ou d’obtenir un jugement du tribunal autorisant ce déplacement.

C’est l’intérêt de l’enfant qui guidera le tribunal. Il est normalement présumé qu’il est dans son intérêt de rester avec le parent gardien. Mais le tribunal pourrait décider, en tenant compte de toutes les circonstances, incluant le désir de l’enfant, qu’il est préférable que celui-ci reste au pays avec l’autre parent. Le tribunal tiendra compte des motifs du déménagement, qui ne doit pas avoir pour objectif de couper les liens entre l’enfant et l’autre parent.

Quand le déménagement est autorisé, on doit généralement réaménager les droits d’accès de sorte qu’ils soient moins fréquents mais plus longs. Par exemple: l’enfant passera presque tous les longs congés scolaires avec le parent non gardien, ainsi que plusieurs semaines pendant les vacances d’été. Les frais de déplacement seront assumés par l’un ou l’autre parent, ou partagés entre eux, selon leur situation financière.

La loi ne prévoit pas de sanction particulière pour le parent qui n’exerce pas régulièrement ses droits d’accès. Cependant, le tribunal pourrait en tenir compte dans la détermination de la pension alimentaire pour enfants, à la rubrique sur les modalités de garde.

Le non-exercice des droits d’accès peut par ailleurs mener à leur suspension ou à leur annulation. Dans certains cas, le tribunal peut décider, pour protéger l'équilibre psychologique de l'enfant, qu’il est moins dommageable pour lui de ne pas avoir de contacts avec un parent que d’en avoir de façon irrégulière. En l’occurrence, il s’agirait donc d’une forme de sanction contre ce parent.

La tolérance est de mise. Il ne s’agit pas de tout accepter, mais de mesurer les causes et les conséquences de ses retards.

Par exemple, à cause de son horaire de travail, il arrive parfois à Nicole d’être en retard d’une dizaine de minutes pour aller chercher les enfants chez Jean. Ce n’est pas dramatique. Toutefois, si elle tarde davantage, il serait préférable qu’elle prévienne son ex-conjoint dans la mesure du possible.

La situation est différente lorsque les retards ne se comptent plus ou se calculent en heures. Essayez d’avoir une discussion avec le retardataire pour lui faire part de votre mécontentement et de la déception des enfants. Si cela ne règle rien, vous pouvez demander au tribunal une modification des horaires et de toute autre modalité d’exercice des droits d’accès.

Tout d’abord, demandez au tribunal de déterminer clairement vos droits d’accès. Une fois le jugement rendu, si la situation perdure, vous pouvez réclamer que votre ex-conjoint soit condamné pour outrage au tribunal, puisqu’il ne respecte pas une ordonnance de la cour.

Si cela ne suffit pas, vous pouvez demander que la garde vous soit confiée, ce qui est parfois la seule solution pour mettre fin à une situation aussi dommageable pour les enfants.

D’ailleurs, lorsqu’ils ont à décider de la garde des enfants, les tribunaux tiennent compte, notamment, de l’intention que manifeste chaque parent de favoriser les droits d’accès à l’autre. Si le juge est convaincu que, par vengeance ou pour toute autre raison, l’un des parents fera obstacle aux droits d’accès, il y a de fortes chances qu’il confie la garde à l’autre.

En droit, il n’y a pas de lien entre la pension alimentaire et les droits d’accès. Il ne faut pas, pour ce seul motif, priver les enfants de la présence d’un parent. Si votre ex-conjoint doit payer une pension alimentaire et s’entête à ne pas le faire, vous disposez d’autres recours pour percevoir celle-ci.