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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Parents
Sujet : L’exercice des droits d'accès
Date d'impression : 4 février 2012
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La garde et les droits d'accès
L’exercice des droits d'accès
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Nathan et Deborah mettent fin à leur relation. Leurs fils adolescents, Shane et Benjamin, veulent vivre avec leur père. Deborah ne s’objecte pas mais elle veut les voir régulièrement. Elle veut avoir des « droits d’accès ».
Dans cette capsule, Éducaloi vous explique le concept de droit d’accès et vous renseigne sur des situations particulières qui peuvent survenir, comme des retards, un déménagement ou la mauvaise volonté d’un parent.
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Les droits d’accès (aussi appelés « droit de sortie » ou « droits de visite ») sont les droits qui permettent aux enfants d’avoir des contacts avec un adulte qui n’en n’a pas la garde.
Un parent a des droits d’accès aux enfants s’il les a avec lui moins de 40% du temps.
Par exemple, Nathan a les enfants avec lui 70% du temps et Deborah les a 30% du temps. Nathan a la garde des enfants et Deborah a des droits d’accès.
Les droits d’accès peuvent être exercés de diverses façons: appels téléphoniques, visites de quelques heures, sorties avec ou sans coucher, périodes de vacances, etc.
Attention! Même si un parent a des droits d’accès peu fréquents, il doit être consulté pour toute décision importante concernant ses enfants. Pour en savoir plus, consultez notre capsule L’autorité parentale. |
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Dès la rupture, les parents peuvent s’entendre ensemble sur la garde des enfants et les droits d’accès. Ils peuvent soumettre leur entente à un juge pour qu’elle fasse partie de son jugement.
S’ils ne sont pas capables de s’entendre, un des parents peut demander au juge de décider pour eux.
Pour décider de la garde d’enfants et des droits d’accès, le juge tient compte, principalement, de l’intérêt des enfants. Dans son jugement, il fixe l’exercice des droits d’accès en précisant les jours, les heures et toutes autres modalités, selon la situation particulière des enfants et de leurs parents. |
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- Un de leurs parents : si un des parents a la garde, l’autre pourra généralement obtenir des droits d’accès parce qu’on estime que, normalement, il est dans l’intérêt des enfants de maintenir des rapports avec leurs deux parents. Ainsi, les droits d’accès permettent au parent qui n’a pas la garde de poursuivre une relation continue et stable avec ses enfants.
- Les grands-parents : notre capsule Le droit des petits enfants d’établir une relation avec leurs grands-parents est entièrement consacrée à ce sujet. Consultez-la.
- Autres : toute personne qui développe une relation étroite et significative avec les enfants pourrait demander des droits d’accès. Par exemple, un deuxième conjoint qui, bien que n’étant pas le père biologique de l’enfant, aurait vécu avec celui-ci pendant plusieurs années et lui aurait servi de figure paternelle.
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La loi ne précise pas à partir de quel âge on doit tenir compte de l’opinion et du désir d’un enfant quant à la garde et aux droits d’accès.
Il est toutefois certain que la décision revient aux adultes quand il s’agit d’un enfant en bas âge, mais que les adolescents ont leur mot à dire. Laisser un enfant de cinq ans choisir quand il ira chez le parent qui n’a pas la garde, c’est abdiquer son rôle de parent. Forcer un jeune de 16 ans à venir chez soi, c’est risquer une révolte…
Les juges ont établi certaines normes concernant le désir exprimé par un enfant, que ce soit en matière de garde ou de droits d’accès. Ainsi, le juge prend en considération le désir d’un enfant âgé entre 8 et 11 ans; l’opinion de l’enfant de 12 ans et plus sera fortement prise en compte, voire même largement déterminante.
Par ailleurs, le juge tient compte non seulement du désir de l’enfant, mais aussi d’autres critères comme ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques, sa santé, son caractère, son milieu familial et tous les autres aspects de sa situation. |
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L’effet d’un tel jugement cesse lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Tant qu’il est mineur et que sa situation et celle de ses parents demeure la même, il n’y a aucune raison de changer le jugement. Toutefois, si des faits nouveaux et importants surviennent, un des parents peut demander à un juge de modifier les droits d’accès.
Par exemple, Nathan change d’emploi et revient à la maison tard le soir. Son nouvel horaire de travail ne lui permet plus d’aider Benjamin dans ses études. Benjamin accumule les échecs. Il sort fêter avec ses amis au lieu d’étudier. Deborah s’inquiète de la situation. Elle aimerait modifier ses droits d’accès d’une fin de semaine sur deux pour voir Benjamin durant la semaine, l’encadrer et l’aider dans ses études.
Évidemment, les enfants grandissent. Indépendamment de tout autre changement, les droits d’accès qui convenaient quand un enfant avait 2 ans peuvent être inadéquats lorsqu’il atteint l’âge de 10 ans. Si les droits d’accès ne cadrent plus avec la situation de l’enfant, un des parents pourrait demander au juge de revoir les droits d’accès. |
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Bien sûr. Le jugement ne s’applique qu’en l’absence d’une autre entente. Ainsi, suivant l’évolution de la situation familiale, vous pouvez vous entendre avec votre ex-conjoint pour modifier ou ajuster les droits d’accès.
Par exemple, le jugement prévoit que Sylvie doit ramener Antoine, le dimanche à 18 h. Antoine veut assister à la fête de son cousin qui se termine à 20h. Sylvie peut convenir avec le père d’Antoine de le ramener à 20h30.
Par contre, il faut être conscient que les ententes entre parents qui modifient le jugement de façon importante sur une longue période de temps peuvent donner le droit à l’un d’eux d’en demander la modification.
Par exemple, selon le jugement, Antoine passe 25% de son temps avec sa mère, Sylvie. Son père se fait une nouvelle blonde et il propose à Sylvie de prendre Antoine plus fréquemment. Sylvie fait le calcul : depuis six mois, Antoine est avec elle 50% du temps. Sylvie veut faire modifier le jugement. Elle veut avoir la garde partagée d’Antoine. Elle désire aussi faire revoir la pension alimentaire qu’elle verse pour Antoine puisque celle-ci est directement liée au temps qu’Antoine passe avec chacun de ses parents. |
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Comme nous l’avons vu, les droits d’accès peuvent être modifiés, par entente entre les parents ou par jugement, dès qu’un changement important survient dans la situation des parents ou celle des enfants.
Pour ce qui est de les suspendre (les arrêter pour un certain temps) ou de les annuler, il faudra aller devant un juge et lui démontrer que des circonstances exceptionnelles justifient une telle mesure dans l’intérêt des enfants. Même des parents en prison obtiennent des droits d’accès, lorsque le juge estime que c’est dans l’intérêt des enfants.
Le juge ne prendra pas à la légère la décision de priver un enfant de ses contacts avec l’un de ses parents; si c’est possible, il favorisera une solution moins radicale, comme la supervision des droits d’accès.
Voyons un exemple : Marjolaine ne consommait plus de drogue depuis deux ans. Elle vient malheureusement de rechuter. Si le juge est convaincu qu’en raison de sa consommation, Marjolaine représente un danger pour son fils de quatre ans, il peut lui imposer des droits d’accès supervisés. |
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Ça dépend. Il faut évaluer le meilleur intérêt de l’enfant dans chaque cas. En soi, l’allaitement n’est pas une raison pour séparer un père de son enfant. Toutefois, il y a des cas où les droits d’accès du père seront établis en respectant l’horaire d’allaitement de l’enfant.
Si les parents ne s’entendent pas sur les droits d’accès du père de l’enfant allaité, ils peuvent soumettre leur dispute à un juge. Le juge considère généralement les critères suivants:
- L’avis de chaque parent vis-à-vis de l’allaitement et du sevrage.
- Si la décision de continuer d’allaiter l’enfant a été prise par la mère seule, ou par les deux parents.
- Si le sevrage présente des risques ou crée de réels inconvénients pour l’enfant.
- Les efforts de la mère pour faciliter les droits d’accès du père.
- L’âge de l’enfant et sa relation avec chacun de ses parents.
Le juge n’obligera pas la mère à tirer son lait afin de permettre au père d’avoir plus de temps avec l’enfant. Toutefois, il peut décider à quels moments le père pourra voir son enfant et la mère devra alors adapter son horaire d’allaitement en conséquence.
Dans plusieurs cas, les droits d’accès du père seront progressifs, c'est-à-dire qu’ils augmenteront avec le temps. |
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Oui, si c’est dans leur meilleur intérêt.
Parents divorcés
La Loi sur le divorce reconnaît spécifiquement que l’état de santé critique d’un parent peut permettre à un juge de revoir ses droits d’accès. Le juge décidera s’il y a lieu de les modifier en fonction du meilleur intérêt des enfants. Par exemple, Réjeanne est en phase terminale de cancer. Son médecin pense qu’elle succombera dans trois semaines. Réjeanne peut demander à un juge de modifier ses droits d’accès afin de lui permettre de voir sa fille Cynthia le plus possible durant les trois semaines qui lui restent.
Parents séparés (conjoints de fait, conjoints séparés de corps, conjoints qui ont mis fin à leur union civile)
Le parent malade peut demander à un juge de modifier ses droits d’accès. Puisque la loi ne le prévoit pas automatiquement, c’est à lui de démontrer au juge que sa maladie change sa situation ou celle des enfants de façon importante et que l’augmentation de ses droits d’accès est dans le meilleur intérêt des enfants. |
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Un juge décidera notamment d’établir un droit d’accès supervisé si :
- Les enfants ont besoin d’être protégés du comportement, de l’acte ou de l’attitude du parent qui souhaite avoir accès (violence, alcoolisme, consommation de drogues, etc.).
- Les enfants n’ont pas eu de contacts depuis longtemps avec le parent qui souhaite avoir accès et la supervision de la reprise graduelle de leur relation est souhaitable.
Les juges préfèrent généralement faire superviser les droits d’accès plutôt que de priver carrément les enfants de voir un de leurs parents.
Mais, qui peut superviser les droits d’accès ?
- Une personne digne de confiance qui a un lien de parenté avec les enfants (grand-père, grand-mère, oncle, tante, etc.);
- Une personne digne de confiance qui n’a pas de lien de parenté avec l’enfant (une amie des parents, une gardienne, etc.);
- Un intervenant qualifié. Dans plusieurs régions du Québec, il existe des maisons où sont exercés des droits d’accès dans un milieu sécuritaire et accueillant, sous la surveillance d’intervenants qualifiés.
Voyons un exemple : Jean-Claude a un tempérament agressif et il a, à quelques reprises, frappé son fils au point où celui-ci commence maintenant à le craindre. Sur demande de la mère, le juge ordonne que les droits d’accès de Jean-Claude soient exercés sous la supervision constante d’un intervenant une fois par semaine, pour une période de trois heures. Jean-Claude s'engage à suivre une thérapie pour maîtriser ses impulsions et apprendre à s’occuper adéquatement de son fils. |
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Un déménagement qui n’était pas prévu lorsque la garde des enfants a été attribuée à l’un des parents constitue un changement important que l’autre peut invoquer pour obtenir la garde. Il serait donc prudent de s’assurer à l’avance que ce dernier ne s’oppose pas au départ des enfants, ou d’obtenir un jugement autorisant le déménagement des enfants à l’étranger.
Un parent gardien qui demande la permission du juge pour déménager avec les enfants peut généralement l’obtenir à moins qu’il ne soit dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- Le déménagement est le fruit d’un coup de tête, sans considération pour l’intérêt de vos enfants.
- Le but du déménagement est de vous débarrasser de votre ex-conjoint.
- Les enfants sont ancrés en leur milieu de vie actuel et ne sont pas plus attachés au parent gardien qu’à l’autre parent.
- Les enfants s’opposent au déménagement et le parent qui n’a pas la garde est capable d’assurer leur garde.
Il ne faut pas oublier que le juge décide toujours en fonction du meilleur intérêt des enfants.
Quand le déménagement des enfants est autorisé, le juge doit généralement réaménager les droits d’accès de sorte qu’ils soient moins fréquents mais plus longs. Par exemple: les enfants passeront presque tous les longs congés scolaires avec le parent qui n’a pas la garde, ainsi que plusieurs semaines pendant les vacances d’été. Les frais de déplacement seront assumés par l’un ou l’autre parent, ou partagés entre eux, selon leur situation financière. |
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La loi ne prévoit pas de punition particulière pour le parent qui n’exerce pas régulièrement ses droits d’accès. Cependant, vous pouvez demander au juge :
- d’augmenter le montant de la pension alimentaire que votre ex-conjoint vous paie pour les enfants. S’il les voit beaucoup moins, il est possible qu’il soit obligé de vous payer plus.
- la diminution ou, dans des cas extrêmes, l’annulation des droits d’accès de votre ex-conjoint. Dans certains cas, le juge peut décider, pour protéger l'équilibre psychologique de vos enfants, qu’il est moins dommageable pour eux de ne pas avoir de contacts avec leur autre parent que d’en avoir de façon irrégulière.
N’hésitez pas à obtenir l’avis d’un avocat si vous vous trouvez dans cette situation. |
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La tolérance est de mise. Il ne s’agit pas de tout accepter, mais de mesurer les causes et les conséquences de ses retards.
Par exemple, à cause de son horaire de travail, il arrive parfois à Nicole d’être en retard d’une dizaine de minutes pour aller chercher les enfants chez Jean. Ce n’est pas dramatique. Toutefois, si elle tarde davantage, il serait préférable qu’elle prévienne Jean dans la mesure du possible.
La situation est différente lorsque les retards ne se comptent plus ou se calculent en heures. Vous pouvez tenter de discuter de la situation avec votre ex-conjoint; ses retards n’affectent pas que vous, ils affectent aussi les enfants. Vous pouvez aussi lui envoyer une mise en demeure pour l’inciter à corriger la situation (voir notre capsule La mise en demeure). Finalement, vous pouvez vous adresser à un juge pour qu’il modifie les droits d’accès. |
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S’il n’y a pas de jugement
Vous pouvez demander un jugement d’urgence qui établit clairement vos droits d’accès. Pour savoir comment obtenir un jugement urgent, consultez notre capsule Divorcer : obtenir une décision urgente et temporaire avant le procès en divorce ou Se séparer sans être mariés : le processus judiciaire, selon votre situation.
S’il y a un jugement
Vous pouvez :
- Envoyer une mise en demeure à votre ex-conjoint dans laquelle vous expliquez ses manquements au jugement et réclamez l’accès aux enfants, selon le jugement. Pour en savoir plus sur la mise en demeure, consultez notre capsule La mise en demeure.
- Demander qu’un juge reconnaisse que votre ex-conjoint ne respecte pas le jugement et qu’il soit reconnu coupable d’outrage au tribunal. S’il est reconnu coupable, le juge peut le punir.
- Dans certains cas extrêmes, vous pouvez demander un changement de garde.
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Non. Vous n’avez pas le droit de priver vos enfants de la présence de leur autre parent pour ce motif. Vous pouvez vous adresser à un juge pour qu’il fixe une pension alimentaire. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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