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Parents

L’émancipation de l’adolescent

Au Québec, l’âge de la majorité est de dix-huit ans. Avant cet âge, on dit d’une personne qu’elle est « mineure » : elle ne peut pas poser seule tous les gestes juridiques qu’elle veut quand bon lui semble. Son tuteur – soit, généralement, ses parents – doit le faire à sa place.

Or, certains adolescents vivent des situations qui rendent l’attente de leur majorité difficile, voire intolérable. Ils ont besoin de plus d’autonomie, et vite!

Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne sur l’émancipation, le mécanisme juridique qui permet à un adolescent d’acquérir sensiblement les mêmes droits qu’un adulte.

Qu’est-ce que la tutelle au mineur et l’autorité parentale?

Deux choses empêchent une personne de moins de dix-huit ans d’exercer ses droits de la même façon qu’un adulte : la tutelle au mineur et l’autorité parentale. L’émancipation permet, à toutes fins pratiques, de mettre un terme à ces deux mécanismes juridiques.

L’autorité parentale, ce sont les droits (et les devoirs) qu’un parent a par rapport à son enfant, de sa naissance à sa majorité: garde, surveillance et éducation. Pour en savoir plus, consultez la capsule L’autorité parentale  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/151/).

Quant à la tutelle au mineur, c’est le régime de protection prévu par la loi en faveur des personnes de moins de dix-huit ans. Un adolescent ne peut pas de lui-même, par exemple, poursuivre quelqu’un en dommages-intérêts, louer un local commercial ou acheter une auto. Son tuteur doit être d’accord et le représenter pour toute démarche juridique susceptible d’avoir des effets importants sur ses finances ou sur sa vie. (Ce que la loi appelle un «acte juridique».)

Le tuteur d’un adolescent peut être :

• Son père et sa mère, qui exercent alors ensemble la tutelle (N.B. Dans cette capsule, nous utilisons quand même le singulier pour parler du tuteur.);
  
• Son père ou sa mère (quand un des deux parents est décédé, inapte ou privé de tous ses droits parentaux par décision de la Cour);
  
• La personne choisie par les parents dans leur testament ou leur mandat en cas d’inaptitude (dans le cas où les deux parents sont décédés ou inaptes);
  
• Le Directeur de la protection de la jeunesse, quand l’enfant fait l’objet d’une intervention.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez La tutelle au mineur  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/50/).

Qu’est-ce que l’émancipation?

Il y a deux types d’émancipation. La simple émancipation est un mécanisme juridique qui accorde plusieurs droits importants à l’adolescent, sans qu’il soit pourtant considéré comme un adulte.

La pleine émancipation est un mécanisme juridique qui accorde à un adolescent pratiquement les mêmes droits qu’un adulte. (Voir la question «Un adolescent émancipé obtient-il les mêmes droits qu’un adulte pour tout?».)

L’adolescent peut demander lui-même son émancipation si son tuteur n’est pas d’accord. Voir les questions «Comment obtenir sa simple émancipation?» et «Comment obtenir sa pleine émancipation?».

On dit d’un adolescent qui a obtenu sa simple ou sa pleine émancipation qu’il est un «mineur émancipé».

À partir de quel âge un adolescent peut-il obtenir son émancipation?

Il existe trois façons pour un adolescent d’obtenir son émancipation:

• par le dépôt d'une déclaration au Curateur public,
  
• en se mariant,
  
• en s’adressant au tribunal.

Pour les deux premiers moyens, l’adolescent doit avoir au moins 16 ans. Quant à la demande au tribunal, la loi ne fixe pas d’âge minimum, mais dans les faits, les adolescents qui obtiennent leur émancipation ont presque toujours 15 ans ou plus.

Pour en savoir plus sur la façon d’obtenir son émancipation, voir les questions «Comment obtient-on la simple émancipation ?» et «Comment obtient-on la pleine émancipation ?».

Quels sont les effets de la simple émancipation?

La simple émancipation met fin à l’autorité parentale: le tuteur n’a plus à l’égard de l’adolescent le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. La conséquence la plus pratique de la fin du devoir de garde est que l’adolescent peut vivre ailleurs que chez son tuteur, même si le tuteur n'est pas d'accord, sans être considéré comme en fugue!

L’émancipation met également fin à la tutelle. L’adolescent simplement émancipé devient donc autonome pour poser plusieurs gestes qui, autrement, demanderaient l’implication de son tuteur, comme louer un logement ou un emplacement commercial, gérer des revenus élevés, ou être le tuteur de son enfant.

Par contre, le tuteur d’un adolescent simplement émancipé conserve un rôle de conseil et de surveillance pour les gestes susceptibles d’avoir un impact important sur les finances de l’adolescent. Il doit être impliqué si l'adolescent souhaite, par exemple, refuser un héritage ou accepter une donation qui vient avec une charge (par exemple le don d’un chalet, mais qui vient avec la condition de faire réparer le balcon et d’ouvrir chaque année les chemins d’accès.)

Un adolescent simplement émancipé ne peut pas non plus contracter seul un prêt important (comme un prêt hypothécaire). Celui-ci doit être autorisé par le tribunal, qui consultera le tuteur.

Comment obtient-on la simple émancipation?

Demande au tribunal

Il est possible pour un adolescent de présenter lui-même une demande de simple émancipation à la Cour supérieure. Il peut le faire, notamment, quand son tuteur n’est pas d’accord avec sa demande. Le juge regardera si l’émancipation est demandée pour des motifs sérieux et si elle est dans le meilleur intérêt de l’adolescent. Il entendra ce que le tuteur a à dire et écoutera aussi l’avis du conseil de tutelle, s’il y en a un. (Voir plus bas.)

Un adolescent, en raison de ses faibles revenus, a généralement droit à l’aide juridique, ce qui lui permet d’être assisté d’un avocat dans cette démarche. Pour en savoir plus sur le sujet, visitez le site Web de la Commission des services juridiques  (https://www.csj.qc.ca/francais/aide_juridique/admissibilite_2008.asp).

Déclaration auprès du Curateur public

Si l’adolescent a 16 et plus et que le tuteur est d’accord avec sa demande d’émancipation, il peut déposer une déclaration d’émancipation auprès du Curateur public. Cette déclaration doit comporter la demande écrite d’émancipation formulée par l’adolescent et la réponse positive du tuteur.

La déclaration doit également comporter la réponse positive du conseil de tutelle. Le conseil du tutelle est formé de membres de la famille et d’amis de la famille de l’adolescent (ou parfois d’une seule personne). Son rôle est de surveiller le tuteur et de s’assurer qu’il agit dans le meilleur intérêt de l’adolescent.

La loi prévoit la création d’un conseil de tutelle dans des cas bien particuliers:

• lorsque le tuteur n’est pas le parent de l’adolescent;
  
• lorsque l’adolescent possède des biens d’une valeur de 25 000$ et plus.

Comme il n’y a pas de conseil de tutelle dans les autres cas, on ne voit pratiquement jamais de cas où les parents d’un adolescent de 16 ans et plus décident ensemble de l’émanciper par dépôt d’une déclaration au Curateur public. En effet, cela nécessiterait d’abord des démarches à la cour pour faire nommer un conseil de tutelle. Or, tant qu’à faire des démarches à la cour, c’est plus simple de demander au juge de prononcer l’émancipation au lieu de procéder par déclaration au Curateur public.

De plus, le tuteur qui est d’accord avec les gestes à caractère juridique que veut poser l’adolescent choisit généralement de les poser pour lui, et non de l’émanciper pour qu’il puisse les poser seul. C’est un moyen plus simple et moins radical que l’émancipation, pour le même résultat.

Quels sont les effets de la pleine émancipation?

La pleine émancipation met également fin à la tutelle au mineur et à l’autorité parentale. Elle accorde à l’adolescent la pleine capacité juridique. Il devient en quelque sorte un adulte aux yeux de la loi. Il peut ainsi poursuivre ses parents pour obtenir une pension alimentaire, faire son testament, signer un bail, acheter, louer, vendre, avoir une hypothèque, comme s’il avait atteint la majorité.

Toutefois, ce ne sont pas tous les droits de l’adolescent qui sont affectés par l’émancipation. Voir la question «Un adolescent émancipé obtient-il les mêmes droits qu’un adulte pour tout? »

Comment obtient-on la pleine émancipation?

Mariage

Un adolescent qui se marie devient automatiquement pleinement émancipé. Pas question, toutefois, de se marier en cachette pour obtenir la même liberté qu’un adulte! La loi prévoit que pour qu’un adolescent puisse se marier, ses deux parents doivent être d’accord. Il doit aussi avoir au moins 16 ans.

Demande au tribunal

Il est aussi possible pour un adolescent de présenter lui-même une demande de pleine émancipation à la Cour supérieure. Il peut le faire notamment quand son tuteur n’est pas d’accord avec sa demande. Le juge regardera si l’émancipation est demandée pour des motifs sérieux et si elle est dans le meilleur intérêt de l’adolescent. Il entendra ce que le tuteur a à dire et écoutera aussi l’avis du conseil de tutelle, s’il y en a un. (Voir la question «Comment obtient-on la simple émancipation ?»)

Un adolescent, en raison de ses faibles revenus, a généralement droit à l’aide juridique, ce qui lui permet d’être assisté d’un avocat dans cette démarche. Pour en savoir plus sur le sujet, visitez le site Web de la Commission des services juridiques  (https://www.csj.qc.ca/francais/aide_juridique/admissibilite_2008.asp).

Quels sont les «motifs sérieux» pour lesquels un adolescent peut demander son émancipation ?

Il va sans dire que pour accorder des droits très importants à une personne qui n’est pas encore adulte, il faut des bonnes raisons. La loi n’émancipe pas à volonté les adolescents contrariés de leur couvre-feu ou à qui leurs parents interdisent de fréquenter certaines personnes!

L’émancipation existe pour permettre de protéger les intérêts de l'adolescent dans des cas très particuliers. Voici quelques exemples fictifs ou inspirés de vrais jugements:

• Myra, 17 ans, travaille à temps plein, tout en terminant son secondaire à temps partiel. Elle s’occupe aussi (très bien) de sa petite sœur de dix ans, Charlotte, car sa mère est très malade. La mère de Myra décède sans avoir prévu de tuteur pour ses filles. Personne de leur entourage n’est intéressé à remplir cette charge. Myra demande son émancipation afin de pouvoir devenir tutrice de sa sœur Charlotte et de continuer à s'occuper d'elle pendant les quelque mois qui la séparent de sa majorité.
  
  
• Stella, 15 ans, est enceinte. Rien ne va plus avec ses parents, qui refusent de s’occuper d’elle. Le DPJ la prend en charge. Stella demande son émancipation afin de pouvoir signer un bail, toucher des prestations d’aide sociale et être tutrice à son enfant.
  
  
• Huan a 16 ans. C’est un adolescent mature et responsable. Depuis le décès de ses parents, c’est sa tante Zheng qui veille sur lui et sur ses finances. Huan commencera le cégep l’an prochain, dans une nouvelle ville. Zheng, à la demande de Huan et avec l’accord du conseil de tutelle, dépose une déclaration d’émancipation de son neveu auprès du curateur public. De cette façon, quand il déménagera dans sa nouvelle ville, Huan pourra signer un bail pour se loger et gérer lui-même les sommes mises de côté pour ses études et ses besoins de base. Zheng continuera de le conseiller dans la mesure du possible.
  
  
• Federico est sous la tutelle du DPJ. Il aura bientôt 18 ans. Il devra donc quitter le foyer de groupe où il réside et subvenir seul à ses besoins. Il demande son émancipation afin d’avoir la capacité de signer un bail et d'autres types de contrats. Cela facilitera beaucoup ses démarches pour se trouver un logement, un travail, etc.
  
  
• Une adolescente de 17 ans veut obtenir son permis de conduire. Selon son témoignage, la Société d’assurance-automobile du Québec (SAAQ) exige pour cela la signature de ses parents et refuse celle d’un représentant de son tuteur, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ). Or, sa mère est décédée et son père est introuvable. Il lui est donc impossible d’obtenir la signature de ses parents. Le juge émancipe l’adolescente pour lui permettre d’obtenir son permis de conduire. (N.B. Ce jugement date de 2003. Aux dernières nouvelles, la SAAQ acceptait la signature du représentant du DPJ à condition de fournir la preuve que l’adolescent est sous la protection du DPJ.)

On voit que l’émancipation est une solution plutôt radicale, qui vise des cas particuliers, dont beaucoup en matière de protection de la jeunesse. Elle est accordée particulièrement aux adolescents plus âgés (bref, presque déjà des adultes) qui démontrent beaucoup de maturité et qui ont fait la preuve qu'ils pouvaient assumer des responsabilités sérieuses.

Un adolescent émancipé obtient-il les mêmes droits qu’un adulte pour tout?

Non. Un adolescent émancipé n’obtient que les droits prévus dans le Code civil du Québec et dans certaines lois à caractère social: signer des contrats, vivre ailleurs que chez ses parents, faire son testament, poursuivre quelqu’un en justice, toucher des prestations d’aide sociale, obtenir son permis de conduire sans la permission de ses parents, etc.

L’émancipation n’a aucune influence sur ses droits en vertu des autres lois. Un adolescent émancipé n'a pas le droit de voter, d'acheter des cigarettes, de sortir dans les bars ou de louer un film classé 18 ans et plus. Il ne sera pas non plus jugé devant un tribunal pour adulte s’il commet un crime.