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Parents - La pension alimentaire pour enfants

Le régime fédéral de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Votre conjoint et vous-même ne vous entendez plus. Vous avez décidé de rompre et vous avez un ou plusieurs enfants. En règle générale, la pension alimentaire pour eux sera déterminée selon le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Cependant, si l’un des conjoints réside hors du Québec, elle le sera en vertu du régime fédéral.

Dans cette capsule, Éducaloi vous indique dans quels cas les lignes directrices fédérales s'appliquent et fait le point sur ces règles.

À qui s’applique le régime fédéral de fixation des pensions alimentaires ?

Au Québec, le régime fédéral s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• la pension alimentaire est demandée dans un dossier de divorce; et
  
• l’un des parents ne réside pas au Québec.

Voici un exemple : Mario et Claire veulent divorcer. Ils ont deux enfants. Mario vit en Ontario avec ces derniers depuis maintenant cinq ans alors que Claire est demeurée au Québec. La pension alimentaire pour les enfants sera déterminée selon le régime fédéral.

Voyons un autre exemple : Nathalie a déposé une demande de divorce au Québec. Son conjoint, Simon, réside en France depuis quelques mois. Ils sont les parents d’une fillette de deux ans. Le montant de la pension alimentaire que Simon versera pour sa fille sera déterminé en vertu du régime fédéral.

Rappelons que si les deux parents résident au Québec, la pension alimentaire pour enfants sera déterminée selon le modèle québécois, peu importe qu’ils aient été mariés, unis civilement ou conjoints de fait. Pour plus d'informatin sur ce modèle, consultez la capsule: le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/149/).

Enfin, notez que le régime fédéral, tout comme le modèle québécois, sert uniquement à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants et non à fixer une éventuelle pension pour l’ex-conjoint.

Quels sont les grands principes du régime fédéral de fixation des pensions alimentaires pour enfants ?

Les principes du régime fédéral sont établis par la Loi sur le divorce et par les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants :

• Contrairement au modèle québécois, dans le régime fédéral on ne tient compte que des revenus du payeur pour déterminer la pension alimentaire de base. Ce n’est que pour les « dépenses spéciales » qu’on prendra en considération le revenu du créancier de la pension et qu’on les répartira en proportion des revenus des parents.
  
• Le montant de la pension alimentaire de base est établi à l’aide de tables qui prévoient des montants différents pour chaque province et territoire. À chacune des tranches de revenu correspond un montant de pension alimentaire, selon le nombre d’enfants. Quant aux revenus supérieurs à 150 000 $, les tables indiquent une méthode pour déterminer le montant de la pension.
  
• En règle générale, c’est le lieu de résidence du payeur qui détermine quelle table s’applique; s’il réside à l’extérieur du Canada, on se référera plutôt à la table de la province ou du territoire de résidence du parent qui reçoit la pension.

Dans l’exemple de Claire et Mario, où Claire réside au Québec alors que Mario vit avec les enfants en Ontario, on appliquera la table du Québec : Mario ayant la garde des enfants, c’est Claire qui paiera une pension et on appliquera la table de la province de résidence de celle-ci.

Dans l’exemple de Nathalie et Simon, où Nathalie demeure au Québec alors que Simon vit en France, on appliquera aussi la table du Québec : Nathalie ayant la garde de l’enfant, c’est Simon qui paiera une pension. Comme il habite à l’extérieur du Canada, on appliquera la table de la province de résidence de Nathalie.

Rappelons que, désormais, la pension alimentaire pour enfants est défiscalisée : le parent qui la reçoit n’a pas à l’inclure dans son revenu et celui qui la paie ne peut la déduire. La seule exception concerne les jugements de pension alimentaire rendus avant le 1er mai 1997 : à moins que les parents n’y consentent ou qu’un jugement de modification ne soit rendu, la pension continue à être imposable entre les mains du bénéficiaire et déductible pour le payeur. Pour plus d'information sur l'impact de la pension alimentaire sur l'impôt consultez la capsule: L'impôt et les pensions alimentaires  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/163/).

Quels sont les revenus dont on tient compte dans le régime fédéral ?

Tout d’abord, précisons qu’il s’agit des revenus annuels bruts, donc avant impôts.

Les revenus considérés pour la pension alimentaire de base sont ceux du payeur. On ne tiendra compte de ceux du parent qui reçoit la pension que s’il y a des dépenses spéciales pour les enfants.

En substance, les revenus annuels sont ceux figurant dans la déclaration fiscale : le « Revenu total » indiqué dans la formule T1 générale de Revenu Canada regroupe les divers revenus qu’on retient pour la détermination de la pension alimentaire. Dans le cas où le payeur réside à l’extérieur du Canada, son revenu sera évalué comme s’il habitait toujours au Canada. Des ajustements pourraient toutefois être faits en fonction des impôts qu’il paie déjà dans le pays où il vit, qui peuvent affecter sa capacité de payer.

Le tribunal jouit d’une grande discrétion pour établir ou augmenter le revenu d’un parent afin de fixer la pension alimentaire, par exemple quand il refuse de travailler ou le fait au noir.

Qu’est-ce qu’une dépense spéciale pour les enfants en vertu du régime fédéral ?

La pension alimentaire de base est censée couvrir les besoins essentiels des enfants. Les montants indiqués dans les tables représentent le coût moyen des dépenses engagées pour eux : plus son revenu est élevé, plus un parent débourse pour ses enfants. On présume que celui qui a la garde participe lui aussi aux dépenses des enfants, quel que soit le montant de pension que le parent non gardien lui verse.

Cependant, comme c’est le cas avec le modèle québécois, certains débours font l’objet d’un calcul distinct parce qu’ils ne sont pas forcément inclus dans les besoins de base des enfants.

Les dépenses spéciales sont, entre autres :

• les frais de garde nets;
  
• l’assurance médicale et dentaire;
  
• les frais reliés aux études post-secondaires;
  
• les activités parascolaires;
  
• les frais de santé;
  
• certains frais reliés aux études primaires et secondaires et aux programmes éducatifs particuliers.

Les frais de garde dont on tient compte sont ceux que doit payer le parent gardien :

• pendant qu’il est au travail;
  
• pendant qu’il suit des cours de formation;
  
• s’il a des problèmes de santé.

Il ne s’agit donc pas du coût relié à la garde des enfants pendant les loisirs, qui est inclus dans la pension alimentaire de base. Il faut évaluer les frais de garde nets, c’est-à-dire une fois déduits les crédits d’impôt et exemptions qui s’y rattachent.

Quant aux autres dépenses spéciales, il faut démontrer qu’elles sont nécessaires et raisonnables eu égard aux ressources des parents et aux habitudes de la famille avant la séparation.

Le montant de la pension alimentaire est-il influencé par le type de garde des enfants ?

Quand on parle de garde, on entend forcément celle d’enfants mineurs. Il n’est plus question de garde quand un enfant devient majeur, même s’il peut être encore à la charge de ses parents.

Contrairement au modèle québécois, le régime fédéral ne prévoit pas plusieurs types de garde. Les tables établissent le montant payable dans les cas de garde exclusive. Seules deux autres situations peuvent influer sur la pension alimentaire :

• garde exclusive attribuée à chacun des parents : s’il y a deux enfants et plus, chaque parent peut se voir attribuer la garde exclusive (plus de 60 % du temps) d’au moins un des enfants;
  
• garde partagée : il s’agit de la situation où chaque parent assume au moins 40 % du temps de garde de l’enfant (146 jours et plus par année).

Dans la première situation (garde exclusive à chaque parent), on calcule le montant que chacun devrait normalement payer à l’autre : la pension alimentaire représentera la différence entre ces deux montants.

Dans la deuxième situation (garde partagée), il peut y avoir un ajustement de la pension alimentaire pour tenir compte du temps que l’enfant passe avec chaque parent, des coûts particuliers occasionnés par la garde partagée, ainsi que des besoins et des moyens des parents et des enfants.

Il est à noter qu'on n'encourage pas les parents à calculer chaque minute de garde de façon maniaque. En effet, si le parent se met à voir son enfant un peu plus ou un peu moins, de façon non excessive, un juge ne va pas automatiquement reconnaître qu'il y a eu un changement de garde et modifier la pension alimentaire en conséquence. Le meilleur intérêt de l'enfant demeure toujours le critère principal.

Les lignes directrices fédérales s’appliquent-elles aux enfants majeurs ?

Rappelons d’abord que les lignes directrices fédérales ne s’appliquent que dans les cas de divorce.

Dans la Loi sur le divorce, un enfant majeur est considéré comme un « enfant à charge » s’il ne peut subvenir à ses propres besoins, par exemple en raison d’une maladie ou parce qu’il poursuit des études. Dans de tels cas, le parent chez qui le jeune réside peut obtenir de l’autre parent une pension alimentaire pour lui.

Pour déterminer la pension alimentaire payable pour un enfant majeur, on peut s’inspirer des lignes directrices et adapter le résultat en fonction des ressources, des besoins et, de façon générale, de la situation du jeune. On tiendra compte également de la capacité financière des parents.

Soulignons qu’un jeune adulte ne peut pas compter indéfiniment sur le soutien financier de ses parents. En règle générale, on admet aujourd’hui que l’obtention d’un diplôme universitaire de premier cycle est un objectif raisonnable pour un jeune, et que ses parents doivent l’appuyer financièrement. Cependant, tout dépend de leur propre niveau d’instruction et de leurs revenus. Par ailleurs, les tribunaux exigent que le jeune contribue à ses dépenses (par exemple, en travaillant à temps partiel), étudie de façon sérieuse et tienne ses parents informés de ses résultats scolaires.

Comme chaque cas est particulier, nous vous recommandons de consulter un spécialiste en droit de la famille afin de déterminer si votre enfant majeur peut être considéré comme un « enfant à charge » au sens de la Loi sur le divorce et pour évaluer la pension alimentaire qui pourrait être versée pour lui.

Jusqu’à quand suis-je tenu de payer la pension alimentaire fixée selon les lignes directrices ?

Vous devez payer une pension alimentaire pour votre enfant jusqu’à ce qu’il soit majeur et ne soit plus à la charge de ses parents.

S’il survient un changement important dans la situation des parents ou celle des enfants, les parents peuvent négocier une modification du montant de la pension alimentaire. À défaut d’entente, ils peuvent présenter une demande en ce sens au tribunal.

Notez qu’au Québec la pension alimentaire est indexée automatiquement le 1er janvier de chaque année, à moins que le jugement contienne une mention à l’effet contraire.

Le jugement peut aussi ordonner aux parents de se transmettre réciproquement, à chaque année, une copie de leurs déclarations fiscales ou une autre preuve de leurs revenus, ce qui leur permet d’évaluer la pertinence de négocier ou de faire modifier la pension alimentaire. Si votre jugement ne contient pas une telle ordonnance, vous pouvez quand même demander par écrit à votre ex-conjoint de vous fournir ces documents; attendez-vous toutefois à ce qu’il en fasse autant envers vous.

Si vous avez de la difficulté à obtenir de votre ex-conjoint ces renseignements ou si vous désirez présenter une demande de modification de la pension alimentaire, il serait sage de consulter un avocat.

Les parents peuvent-ils convenir que le montant de la pension sera différent de celui déterminé par les lignes directrices ?

À l’instar du modèle québécois, la loi reconnaît aux parents le droit de convenir d’un montant de pension différent. Le tribunal doit prendre en considération le résultat de l’application des lignes directrices et il peut refuser d’entériner une entente qu’il estime déraisonnable. Il est donc important que les parents exposent clairement pourquoi ils se sont entendus sur un montant différent. Bien sûr, si la pension convenue est supérieure à celle des lignes directrices, il sera beaucoup moins difficile de faire accepter l’entente que si elle est inférieure.

Le ministère de la Justice Canada offre plusieurs outils d'information concernant les lignes directrices fédérales. Vous pouvez vous en procurer gratuitement plusieurs en allant sur son site Web  (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/sup/grl/glp.html).

Est-ce que je peux contester le montant de la pension déterminé par les lignes directrices fédérales ?

Comme c’est le cas avec le modèle québécois, celui des parents qui estime que le montant de la pension alimentaire lui cause des « difficultés excessives » peut demander au tribunal une réduction ou une augmentation de ce montant.

La loi donne certains exemples de situations pouvant entraîner des difficultés excessives :

• frais liés à l’exercice des droits de visite : par exemple, si les parents résident à une distance considérable l’un de l’autre;
  
• autres obligations alimentaires : par exemple, si l’un des parents assume la garde ou l’entretien d’un enfant issu d’une autre union;
  
• dettes anormalement élevées contractées pour des besoins familiaux : par exemple, si l’un des parents se trouve à payer seul des dettes contractées pendant la vie commune pour les besoins de la famille.

Pour convaincre le tribunal de diminuer ou d’augmenter la pension alimentaire, il faut démontrer que le résultat de l’application du formulaire cause réellement des difficultés excessives. Celles-ci ne se résument pas à devoir réduire quelque peu son train de vie, mais bien de ne pas être en mesure de payer un tel montant ou de ne pas pouvoir joindre les deux bouts.

De plus, le tribunal doit refuser une demande fondée sur des difficultés excessives s’il constate que, par suite de l’application des lignes directrices, le ménage du parent qui invoque ces difficultés aurait un niveau de vie supérieur à celui du ménage de l’autre parent. Le tribunal pourrait alors prendre en compte les revenus d’un nouveau conjoint, puisque le terme « ménage » englobe les personnes qui vivent avec l'ex-conjoint concerné et dont il tire un avantage économique (par exemple, le partage de certaines dépenses). Toutefois, cela ne signifie nullement qu’un nouveau conjoint puisse être obligé de payer une pension alimentaire pour les enfants de cette nouvelle relation.

Quels sont les documents que les parents doivent fournir dans le cadre d’une demande de pension alimentaire pour enfants ?

Le parent qui fait une demande de pension alimentaire doit, entre autres, fournir les documents suivants :

• une copie de ses déclarations de revenus et des avis de cotisation pour les trois dernières années;
  
• son bulletin de paie le plus récent;
  
• s’il est travailleur autonome ou entrepreneur, ses états financiers pour les trois dernières années.

Le parent à qui la demande de pension alimentaire est faite doit fournir les mêmes documents.

J’ai obtenu un jugement de pension alimentaire pour enfants avant le 1er mai 1997. Serait-il avantageux pour moi de demander une révision de la pension en vertu des lignes directrices fédérales ?

Que vous versiez ou que vous receviez une pension alimentaire établie avant le 1er mai 1997, les lignes directrices ne s’appliquent pas automatiquement à vous : vous devez présenter une demande de révision de la pension afin d’y être assujetti.

L’une des principales différences entre l’ancien et le nouveau système est l’impact fiscal de la pension alimentaire. Avant le 1er mai 1997, elle était déductible d’impôt pour le payeur et imposable entre les mains du bénéficiaire : il est fort probable qu’on ait tenu compte de l’effet de l’impôt quand le montant de la pension a été déterminé dans votre dossier.

Il est donc recommandé de vérifier auprès d’un professionnel si l’application des nouvelles règles serait avantageuse ou non dans votre cas.

Par ailleurs, il faut mentionner qu'une demande de révision ne sera pas automatiquement accordée. Il est arrivé que les tribunaux rejettent une telle demande, notamment quand l’application des nouvelles règles avait peu d’impact ou qu’elle pénalisait les enfants.

Pour plus d'information consultez : L’impôt et les pensions alimentaires  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/163/).

Mon ex ne m’a pas informé de son augmentation de salaire. Puis-je demander une augmentation rétroactive de la pension des enfants?

Oui. Pour décider du montant de pension, on se base notamment sur le revenu de celui qui doit la payer. (Voir la question « Quels sont les grands principes du régime fédéral de fixation des pensions alimentaires pour enfants ? ») Donc, la pension peut augmenter ou diminuer avec le revenu du payeur. Toutefois, la pension alimentaire n’est pas automatiquement ajustée lorsque le revenu du payeur change; il faut le demander au tribunal.

Il est donc possible que le parent-payeur paie moins que ce qu’il devrait pendant des mois, voire des années. Dans ce cas, l’autre parent peut demander au tribunal de revenir en arrière (rétroactivité) et de lui accorder la différence entre la pension réellement payée et celle qui aurait dû l’être.

Par exemple, Maya gagne 60 000$ par an et paie 492$ mensuellement pour la pension alimentaire de son fils Kyle. Kyle habite avec son père, François, au Nouveau-Brunswick. Depuis juin, la compagnie de Maya fait de très bonnes affaires, et son salaire est porté à 75,000 $. Maya ne révèle son augmentation de salaire à François qu’au mois de septembre. Sur la base de son nouveau salaire, Maya aurait dû payer une pension alimentaire mensuelle de 617$, une différence de 125$ par mois. Dès qu'il est au courant, François demande au tribunal d’augmenter la pension. Il demande 125$ de plus par mois, à compter de la date où le salaire de Maya a augmenté.

En recherchant le meilleur intérêt de l’enfant, le tribunal, peut ordonner le paiement rétroactif d’une pension alimentaire après avoir considéré les éléments suivants:

• Le parent qui reçoit la pension alimentaire a-t-il un motif raisonnable pour justifier le délai écoulé avant de demander la modification au jugement?
  
  Dans notre exemple, François ne pouvait rien demander avant septembre parce qu’il ne savait pas que Maya avait reçu une augmentation.
  
  
• Le comportement du payeur.
  
  Maya a-t-elle tenté de cacher son augmentation de salaire à François? En a-t-elle parlé tout de suite?
  
  
• La situation de l’enfant.
  
  
• Les difficultés financières que le paiement rétroactif pourrait causer au payeur.

Si le tribunal conclut qu’une augmentation rétroactive est indiquée, il peut décider qu’elle s’appliquera à compter du jour où elle a été réclamée au parent-payeur par mise en demeure  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/31/). À défaut de mise en demeure, le tribunal peut retenir alors la date de la demande en justice, en septembre dans notre exemple.

Dans certaines situations, toutefois, la rétroactivité pourra avoir une autre date pour point de départ, même jusqu’à la date de l’augmentation de revenu du parent-payeur. Pour obtenir une décision en ce sens, l’autre parent doit prouver au tribunal qu’il lui était impossible de demander l’ajustement de la pension avant la date où il l’a fait.

Dans notre exemple, François ne savait rien de l’augmentation de Maya. Il lui était donc impossible de demander immédiatement une pension plus importante ! Il peut demander une rétroactivité qui irait jusqu’en juin, date de l’augmentation de salaire.

Généralement, un tribunal ne va pas plus loin que trois ans en arrière lorsqu’il ordonne un paiement rétroactif de la pension.

Puis-je présenter ma demande de pension alimentaire sans avoir recours à un avocat ?

Il est vrai que le processus de fixation des pensions alimentaires pour enfants a été simplifié et uniformisé entre le modèle québécois et le régime fédéral; bien des gens sont alors tentés de présenter seuls leur demande au tribunal, sans l’assistance d’un avocat, et c’est là leur droit le plus strict.

Toutefois, même si les lignes directrices semblent d’application facile à première vue, le montant de la pension est susceptible de varier en fonction de la situation particulière de chaque couple. Il est donc recommandé, à tout le moins, de faire vérifier vos calculs par un spécialiste en droit familial.

Pour plus d'information sur le déroulement d'une cause en droit de la famille, consultez la section : Cour supérieure, chambre de la famille  (http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_superieure/matiere_civile_volet_famille/procedures/) dans Côtécour.

Liens utiles :

1. Site de l’équipe sur les pensions alimentaires pour enfants du ministère de la Justice du Canada  [http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/pae/]