Règle générale, le modèle québécois s’applique à tous les parents résidant au Québec et à toutes les demandes de pension alimentaire ou de modification de pension alimentaire présentées depuis le 1er mai 1997.

Quant au régime fédéral, il s’applique au Québec seulement si les deux conditions suivantes sont respectées :

• la pension alimentaire est demandée dans un dossier de divorce; et
  
• l’un des parents ne réside pas au Québec.

Pour plus d'information sur le régime fédéral, consultez la capsule: Le régime fédéral de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Un « formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants » a été mis au point pour faciliter les calculs. Le modèle québécois tient compte des revenus et des ressources des deux parents. On répartit entre eux, proportionnellement, les coûts reliés aux besoins des enfants. Voici les éléments dont on tient compte dans le formulaire :

• les revenus et les ressources des parents;
  
• le nombre d’enfants;
  
• la contribution alimentaire annuelle de base;
  
• les frais de garde;
  
• les frais reliés aux études post-secondaires;
  
• les frais particuliers;
  
• les modalités de garde et les droits d’accès;
  
• le temps de garde
  
• les pensions alimentaires versées à d’autres enfants que ceux visés par la demande de pension

Le formulaire est divisé en plusieurs parties :

• dans la première partie, on identifie les parents et les enfants;
  
• dans la deuxième, on détermine les revenus des parents;
  
• dans la troisième, on détermine le revenu disponible de chaque parent aux fins du calcul de la pension alimentaire;
  
• dans la quatrième, on établit la contribution annuelle des parents ;
  
• dans la cinquième, on calcule la pension alimentaire en fonction des différentes modalités de garde et des droits d’accès;
  
• dans la sixième, on établit la capacité de payer du débiteur, puisque la pension alimentaire ne peut excéder 50 % de son revenu disponible;
  
• dans la septième, les parents décrivent leur entente sur le montant de la pension alimentaire;
  
• dans la huitième, on détermine la fréquence des versements de la pension alimentaire;
  
• dans la neuvième, on dresse un état de l’actif (avoirs) et du passif (dettes) de chacun des parents;
  
• finalement, la dernière partie contient les signatures et les déclarations sous serment des parents.

Notez bien qu'un nouveau formulaire de fixation est en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Les sections décrites plus haut sont celles de ce nouveau formulaire. Quelques modifications ayant été apportées, il est important de vérifier le formulaire que vous possédez. Sachez que les démarches débutées avant cette date se poursuivent sous l'ancien formulaire, mais que toute demande postérieure au 1er janvier 2004 doit être faite à l'aide du nouveau formulaire. Procurez-vous celui qui représente votre situation !

Vous pouvez obtenir un exemplaire du formulaire et de la table de la contribution alimentaire de base (dont nous parlons plus loin), aux endroits suivants :

• bureaux de Communication-Québec;
  
• palais de justice;
  
• bureaux de professionnels (avocats, médiateurs accrédités);
  
• site Web de Justice Québec.

Tout d’abord, précisons qu’il s’agit des revenus annuels bruts, donc avant impôts, pour l’année courante. Les revenus considérés sont ceux des deux parents du ou des enfants pour qui la pension est établie.

Dans la partie 2 du formulaire, on retrouve une liste non limitative des revenus qu’un parent peut percevoir; il s’agit des :

• salaires;
  
• commissions;
  
• pourboires;
  
• revenus d’entreprise;
  
• revenus de travail autonome;
  
• prestations d’assurance-emploi;
  
• prestations de retraite, d’invalidité ou autre;
  
• intérêts, dividendes et autres revenus de placement;
  
• loyers nets perçus.

Le tribunal a discrétion pour établir le revenu d’un parent, dans tous les cas où il l’estime nécessaire, comme lorsque celui-ci a des revenus non déclarés (travail au noir) ou décide de prendre un congé sans solde.

Certains montants reçus par les parents ne sont pas considérés comme des revenus aux fins de la fixation de la pension alimentaire. Il s’agit notamment :

• des prestations fiscales pour enfants (allocations familiales);
  
• des crédits de TPS;
  
• des prestations de sécurité du revenu (aide sociale);
  
• des prestations du Programme d'aide aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT).
  
• des prêts et bourses versés par dans le cadre des programmes d'aide financière aux étudiants par le ministère de l'Éducation.

La contribution alimentaire annuelle de base vise à couvrir les besoins des enfants suivants :

• l’alimentation;
  
• le logement;
  
• les communications;
  
• l’entretien ménager;
  
• les soins personnels;
  
• l’habillement;
  
• l’ameublement;
  
• le transport;
  
• les loisirs.

Le montant de cette contribution dépend du revenu des parents et du nombre d’enfants.

Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants contient, en annexe, une table où l’on trouve le montant de la contribution alimentaire de base annuelle, par tranche de revenu et par nombre d’enfants. À titre d’exemple, pour l’année 2004, la contribution alimentaire annuelle de base était de :

• 2 500 $ pour deux enfants dont les parents avaient un revenu disponible total de 4 001 $ à 5 000 $;
  
• 6 800 $ pour un enfant dont les parents avaient un revenu disponible total de 50 001 $ à 52 000 $;
  
• 16 650 $ pour trois enfants dont les parents avaient un revenu disponible total de 80 001 $ à 82 000 $.

Comme on peut le voir, le montant varie de façon importante selon la situation financière des parents et le nombre d’enfants.

Les frais de garde dont on tient compte sont ceux que doit payer le parent gardien :

• pendant qu’il est au travail;
  
• pendant qu’il suit des cours de formation ou des études en vue d’un emploi;
  
• s’il a des problèmes de santé.

Il ne s’agit donc pas du coût relié à la garde des enfants pendant les loisirs, qui est inclus dans la contribution de base. Il faut évaluer les frais de garde nets, c’est-à-dire une fois déduits les crédits d’impôt et les exemptions qui s’y rattachent.

Certains logiciels permettent de calculer ce coût net; vous pouvez aussi demander à un professionnel d’effectuer ce calcul pour vous.

Il s’agit des frais engagés pour répondre à un besoin particulier d’un enfant. Ces frais doivent être raisonnables eu égard aux revenus et à la situation des parents.

Pour convaincre le tribunal d’augmenter la pension alimentaire en raison de frais particuliers, il faut donc démontrer qu’ils sont nécessaires et raisonnables.

Depuis le 1er mai 1997, les tribunaux ont rendu de nombreux jugements sur la question des frais particuliers. Voici, en vrac, ce qui a été décidé dans les cas suivants :

• activités parascolaires (comme le ballet, le théâtre) : elles ne seront considérées comme des frais particuliers que si leur coût excède celui des « loisirs » déjà inclus dans la contribution annuelle de base;
  
• activités sportives (comme le hockey) : elles pourront être considérées comme des frais particuliers si les deux parents ont encouragé leur pratique, si leur coût excède celui d’un simple loisir et si les parents ont les moyens de payer ces frais;
  
• argent de poche : il n’est pas reconnu comme constituant des frais particuliers;
  
• cours de musique : la Cour d’appel, en se référant aux données de Statistique Canada, a conclu que les familles consacrent environ 5 % de leur budget aux loisirs et a décidé d’admettre en tant que frais particuliers le coût de cours de musique excédant cette portion de 5 %;
  
• cours de rattrapage : ils constituent des frais particuliers;
  
• nourriture et entretien d’un chien : ils ne sont pas reconnus comme étant des frais particuliers;
  
• frais médicaux : on a admis à titre de frais particuliers la portion qui n’est pas remboursée par l’assurance-médicaments; quant aux frais d’orthodontie, ils sont généralement admis;
  
• collège privé : de tels frais sont considérés comme des frais particuliers s’ils résultent d’une décision commune des parents ou si l’on démontre qu’ils sont liés à la situation particulière des enfants; il faut aussi que les parents aient les moyens de les assumer;
  
• vêtements : ils ne sont pas reconnus comme étant des frais particuliers;
  
• voyages : ils ne sont pas considérés comme des frais particuliers.

Comme on le voit, toutes sortes de dépenses peuvent entrer dans la définition de frais particuliers, mais elles ne sont pas automatiquement admises à ce titre. Il est important de démontrer qu’une dépense est nécessaire et raisonnable, et non seulement souhaitable. Par exemple, bien des parents aimeraient offrir à leur enfant une éducation dans une école privée; mais si leurs moyens ne le leur permettent pas, le tribunal n’accordera pas une demande en ce sens.

De plus, il est préférable de discuter avec l’autre parent avant d’engager une telle dépense. Rappelons que le parent non gardien conserve son autorité parentale et a toujours son mot à dire; si le parent gardien prend une décision unilatérale, sans en parler à l’autre ou malgré son désaccord, il s’expose à devoir se charger seul des frais. Pour plus d'information sur cette question consultez la capsule: L'autorité parentale.

Quand on parle de garde, on entend forcément celle d’enfants mineurs. Il n’est plus question de garde quand un enfant devient majeur, même s’il peut être encore à la charge de ses parents.

Dans le formulaire, on retrouve, depuis janvier 2004, les types de garde suivants :

• garde exclusive : le parent gardien qui assume 80 % et plus du temps de garde;
  
• ajustement pour droit de visite et de sortie prolongé : il faut ajuster le montant versé lors de la garde exclusive par un des parents lorsque le parent non gardien assume un droit de sortie et de visite se situant entre 20% et 40% du temps de garde;
  
• garde exclusive attribuée à chacun des parents : s’il y a deux enfants et plus, chaque parent peut se voir attribuer la garde exclusive (80% du temps et plus) d’au moins un des enfants;
  
• garde partagée : il s’agit de la situation où chaque parent assume au moins 40 % du temps de garde de l’enfant;
  
• garde exclusive et garde partagée : s’il y a deux enfants et plus, l’un des parents peut avoir la garde exclusive d’au moins un enfant, alors que les parents ont la garde partagée d’au moins un autre enfant;
  
• garde exclusive et garde exclusive doublée d'un droit de visite et de sortie prolongé: s'il y a deux enfants dont la garde exclusive est exercée par un même parent et que l’autre parent bénéficie, à l’égard d’au moins un de ces enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé;
  
• une garde partagée et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé : lorsque les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un enfant, et qu’au moins un parent assume la garde exclusive d’un ou plusieurs autres enfants alors que l’autre parent bénéficie, à l’égard d’au moins un de ces autres enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé;
  
• une garde partagée, une garde exclusive et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé : si les parents ont une garde partagée à l’égard d’au moins un enfant, qu’au moins un parent assume la garde exclusive d’un ou plusieurs autres enfants et que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces autres enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé.

Comment calcule-t-on le temps de garde pour l’application de la loi ? Les tribunaux ont émis diverses opinions à ce sujet, mais la Cour d’appel a tranché : on comptabilise toutes les heures, quitte à faire des adaptations si le temps qu’un enfant passe avec un parent n’entraîne pas de dépense réelle.

Le temps de garde est donc un facteur déterminant dans la fixation de la pension alimentaire. Plus le parent non gardien exerce des droits de sortie, moins le montant de la pension sera élevé.

En garde exclusive, le parent qui exerce des droits de sortie prend en charge les besoins de base de l’enfant, comme la nourriture et l’hébergement, quand l’enfant séjourne chez lui.

Dans les situations de droits d’accès prolongés (entre 20 et 40 % du temps) et de garde partagée (40 % et plus), la pension alimentaire est ajustée pour tenir compte des dépenses additionnelles engagées par le parent qui paie la pension. Toutefois, celui-ci doit aussi supporter sa part des autres dépenses de l’enfant, comme les vêtements et les frais de garde. Par exemple, un parent qui a la garde partagée à 50 % de son enfant devra assumer la moitié des dépenses de vêtements et des frais de garde de l’enfant en plus de la pension alimentaire qu’il verse.

Les types de garde peuvent devenir complexes à démêler, particulièrement lorsque plusieurs enfants sont touchés. Il est donc recommandé d'obtenir les conseils et l’assistance d’un avocat.

Oui. Le calcul de la pension alimentaire pour un enfant majeur peut être fait en se basant sur le formulaire et la table de fixation des pensions alimentaires. Toutefois, un juge peut décider de fixer un montant différent s'il estime que c'est plus approprié.

Voici certains des facteurs que le juge considèrera pour déterminer si le montant déterminé par la table de fixation est adéquat pour l'enfant majeur et pour établir un montant différent au besoin:

• les revenus de l’enfant majeur;
  
• les bourses d’études qu’il peut obtenir;
  
• le genre d’études qu’il poursuit;
  
• son état de santé;
  
• ses dépenses;
  
• les moyens des parents;
  
• tout autre facteur qu'il estime pertinent.

Pour en savoir plus, consultez la capsule La pension alimentaire versée à l'enfant majeur.

La loi reconnaît aux parents le droit de convenir d’un montant de pension différent, mais ils doivent alors justifier pourquoi ils en sont venus à une telle entente. Le tribunal peut refuser celle-ci s’il estime qu’elle est déraisonnable.

Cette question est particulièrement délicate quand le parent gardien reçoit des prestations de sécurité du revenu (aide sociale) : comme la pension alimentaire sera déduite de ses prestations, il peut être tentant pour lui de convenir avec l’autre parent d’un montant minime, quitte à ce que le parent non gardien verse de temps à autre une somme additionnelle ou prenne en charge directement certaines dépenses des enfants. Ce procédé n’est pas admis : non seulement vous risquez des problèmes avec les autorités concernées, mais une telle entente ne sera probablement pas homologuée par le tribunal.

De toute façon, vous devrez quand même remplir le formulaire et décrire précisément les motifs pour lesquels vous avez établi un montant différent. Ces motifs peuvent découler de « difficultés excessives », ou encore d’une entente spéciale sur le paiement direct de certains frais.

L’important est d’exposer clairement vos motifs. Bien entendu, si la pension convenue est supérieure à celle indiquée dans le formulaire, il sera beaucoup moins difficile d’obtenir l’homologation de votre entente que si la pension est inférieure.

Si l’un des parents estime que le montant de la pension alimentaire lui cause des « difficultés excessives », il peut demander au tribunal une réduction ou une augmentation de ce montant.

La loi prévoit certains cas pouvant entraîner des difficultés excessives :

• frais liés à l’exercice de droits de visite : par exemple, si les parents résident à une distance considérable l’un de l’autre;
  
• autres obligations alimentaires : par exemple, si l’un des parents assume la garde ou l’entretien d’un enfant issu d’une autre union;
  
• dettes contractées pour des besoins familiaux : par exemple, si l’un des parents se trouve à payer seul des dettes contractées pendant la vie commune pour les besoins de la famille.

Les tribunaux ont eu à se prononcer dans d’autres circonstances :

• non-exercice des droits d’accès : dans certains cas, on a tenu compte de la charge additionnelle que supporte le parent gardien quand l’autre parent ne prend jamais les enfants;
  
• maintien du niveau de vie : à l’occasion de demandes de révision d’une pension alimentaire qui avait été fixée avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, on a augmenté la pension pour ne pas pénaliser les enfants;
  
• faible revenu d’un parent : parfois, la contribution d’un parent serait tellement minime que le tribunal décide de ne pas en tenir compte.

Pour convaincre le tribunal de diminuer ou d’augmenter la pension alimentaire, il faut démontrer que le résultat de l’application du formulaire cause réellement des difficultés excessives. Celles-ci ne se résument pas à devoir réduire quelque peu son train de vie, mais bien de ne pas être en mesure de payer un tel montant ou de ne pas pouvoir joindre les deux bouts.

Le tribunal tiendra compte non seulement des revenus des parents, mais également de leurs actifs : c’est d’ailleurs particulièrement pour cette raison que le formulaire contient une partie où l’on inscrit l’actif et le passif de chaque parent. Il pourra aussi tenir compte des ressources personnelles de l’enfant (par exemple, s’il a reçu un héritage).

Dans le préambule de la partie 2 du formulaire, on indique qu’il faut joindre une copie des déclarations de revenus fédérale et provinciale ainsi que les avis de cotisation pour l’année précédente.

Pour ce qui est des salaires, il faut joindre un bulletin de paie récent. Pour les revenus d’entreprise et de travail autonome, on doit fournir ses états financiers.

En ce qui concerne les revenus de loyer, on doit joindre un état des revenus et dépenses relatifs à l’immeuble.

Le parent qui reçoit une demande de pension alimentaire et qui est d’accord avec les montants paraissant sur le formulaire rempli par le parent demandeur n’est pas obligé de fournir tous ces documents. Mais s’il les conteste, il doit remplir son propre formulaire et y annexer les documents requis.

Que vous versiez ou que vous receviez une pension alimentaire établie avant le 1er mai 1997, les nouvelles règles ne s’appliquent pas automatiquement à vous : vous devez présenter une demande de révision de la pension afin d’y être assujetti.

L’une des principales différences entre l’ancien et le nouveau système est l’impact fiscal de la pension alimentaire. Avant le 1er mai 1997, elle était déductible d’impôt pour le payeur et imposable entre les mains du bénéficiaire : il est fort probable qu’on ait tenu compte de l’effet de l’impôt quand le montant de la pension a été déterminé dans votre dossier.

Il est donc recommandé de vérifier auprès d’un professionnel si l’application des nouvelles règles de 1997 serait avantageuse ou non dans votre cas.

De plus, une demande de révision ne sera pas automatiquement accordée. Il est arrivé que les tribunaux rejettent une telle demande, notamment quand le résultat de l’application des nouvelles règles avait peu d’impact ou qu’il pénalisait les enfants.

Concernant la modification au règlement mise en vigueur en janvier 2004, il peut-être intéressant de consulter votre conseiller juridique à ce sujet. En effet, le nouveau règlement prévoyant plus de modèles de garde, celui-ci peut, dans certains cas, mieux refléter votre réalité familiale.

Il est vrai que le processus de fixation des pensions alimentaires pour enfants a été simplifié; bien des gens sont alors tentés de présenter seuls leur demande au tribunal, sans l’assistance d’un avocat, et c’est là leur droit le plus strict.

Toutefois, même si le formulaire de fixation semble d’application facile à première vue, le montant de la pension est susceptible de varier en fonction de la situation particulière de chaque couple. Il est donc recommandé, à tout le moins, de faire vérifier vos calculs par un spécialiste en droit familial.

Pour plus d'information sur les étapes de la procédure, consultez la section Cour supérieure volet famille sur Côtécour.