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Le droit des petits-enfants d’établir une relation avec leurs grands-parents

Il arrive que les relations entre les parents et les grands-parents d’un enfant soient conflictuelles. Certains conflits peuvent même faire en sorte que les parents décident que les grands-parents ne verront plus leurs petits-enfants.

Imaginons que vos rapports avec votre fils et sa conjointe soient difficiles depuis plusieurs années. Malgré cela, vous avez l’habitude de vous réconcilier avec eux puisque vous vous faites une joie de garder vos petits-enfants de temps à autre : c’est l’amour fou entre eux et vous!

Malheureusement, la dernière chicane a tout bouleversé et, depuis quelques mois, votre fils et sa conjointe vous interdisent tout contact avec vos petits-enfants. Que faire?

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique le droit de vos petits-enfants d’établir ou de maintenir une relation avec vous, et la manière dont vous pouvez faire valoir ces droits.

Est-ce que mes petits-enfants ont le droit d’avoir une relation avec moi même si je suis en conflit avec leurs parents?

Oui. La loi prévoit spécifiquement que les parents ne peuvent, sans motif grave, faire obstacle aux relations personnelles des enfants avec leurs grands-parents.

S’il vous est difficile ou impossible de voir vos petits-enfants à cause du refus de leurs parents, vous pouvez présenter une requête à la Cour supérieure du Québec pour obtenir des droits d’accès. Pour plus d'information sur cette Cour, consultez Côtécour, Cour supérieure en matière civile-volet famille  (http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_superieure/matiere_civile_volet_famille/).

Rassurez-vous! Même si on vous accorde des droits d’accès, vous n’aurez pas à payer une pension alimentaire pour vos petits-enfants.

Pour quelles raisons (motifs graves) le juge peut-il refuser de m’accorder des droits d’accès envers mes petits-enfants?

Le juge peut refuser de vous accorder des droits d’accès si les parents de vos petits-enfants démontrent que leur refus est justifié par un motif grave.


En revanche, toute situation qui peut nuire à l’intérêt de l’enfant sera considérée comme un motif grave. En voici quelques exemples :

• vos relations avec les parents sont tellement mauvaises qu’elles dégénèrent en une saga judiciaire;
  
• vous avez une mauvaise influence sur vos petits-enfants;
  
• vous tentez de vous substituer aux parents et vous empiétez constamment sur leur droit de prendre des décisions concernant leurs enfants (c’est-à-dire que vous nuisez à l’autorité parentale des parents);
  
• vous êtes physiquement ou verbalement violents envers vos petits-enfants;
  
• vos petits-enfants refusent catégoriquement de vous voir.

À quelle fréquence puis-je demander de voir mes petits-enfants?

Si vous voulez obtenir des droits d’accès envers vos petits-enfants, vous pouvez demander au juge de les voir à la même fréquence qu’avant la survenance du conflit.

Mais attention! Vous n’êtes pas les parents de ces enfants et donc normalement, on ne vous accordera pas des droits d’accès aussi fréquents que ceux attribués au parent séparé qui n’a pas obtenu la garde exclusive de l’enfant.

Dans tous les cas, le juge prendra toujours en compte l’intérêt de vos petits-enfants en priorité, et non le vôtre ou celui des parents. Il prendra aussi en compte l’objectif des droits d’accès, à savoir permettre à vos petits-enfants de connaître leurs ascendants et de développer avec vous des liens affectifs.

Ainsi, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut décider de limiter vos contacts avec vos petits-enfants à des conversations téléphoniques, à des lettres ou à des rencontres familiales. Il peut même carrément vous interdire tout contact.

Comment se déroule l’audition devant la Cour supérieure si je demande des droits d’accès envers mes petits-enfants?

L’audition se déroule à « huis clos », c’est-à-dire que le public n’est pas admis dans la salle. Ainsi, seuls les parents, les avocats, le juge, certains officiers de justice (huissier-audiencier, greffier-audiencier) et vous-même peuvent participer ou assister à l’audition.

Généralement, l’audition se passe comme suit :

• Votre preuve

1. Vous devez présenter votre preuve en premier. Cela signifie que votre avocat vous posera des questions de façon à ce que vous puissiez expliquer au juge la situation de conflit qui vous empêche de voir vos petits-enfants. Vous devez aussi exprimer votre désir de voir vos petits-enfants et soumettre vos demandes (par exemple, voir vos petits-enfants à la fréquence d’un dimanche par mois).
   
   
2. Vous pourrez ensuite être contre-interrogé par l’avocat des parents (la partie adverse).
   
   
3. Puis le juge entendra vos autres témoins (ordinaires ou experts), si vous en avez. Ils pourront aussi être contre-interrogés par l’avocat de la partie adverse.
   
   La preuve de la partie adverse
   
   
4. Puis ce sera au tour des parents (la partie adverse) de présenter leur preuve. Ils seront d’abord interrogés par leur avocat puis contre-interrogés par votre avocat.
   
   
5. S’ils ont d’autres témoins, ces derniers seront interrogés, puis contre-interrogés.
   
   Décision du juge (jugement)
   
   Quand le juge aura entendu tous les témoignages et tous les arguments, il prendra une décision (qu’on appelle « jugement ») qui devra être respectée par les deux parties. Veuillez noter que le juge n’est pas obligé de prendre une décision sur place. Il peut décider d’y réfléchir et de rendre jugement plus tard.

Pour plus d'information sur le parcours judiciaire à la Cour supérieure, consultez la section Cour supérieure en matière civile-volet famille   (http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_superieure/matiere_civile_volet_famille/)dans Côtécour.

Si je ne suis pas d’accord avec l’éducation donnée à mes petits-enfants, que puis-je faire?

Les grands-parents ne sont pas toujours d’accord avec l’éducation donnée à leurs petits-enfants. Malgré tout, ils doivent respecter les choix des parents, sauf si cette éducation nuit au développement et à la sécurité de leurs petits-enfants.

Si c’est le cas, il existe des moyens d’obtenir l’intervention de personnes qualifiées.

Pour en savoir plus, consultez la réponse à la question « Que puis-je faire si je constate que mes petits-enfants sont maltraités par leurs parents? »

Puis-je demander la garde de mes petits-enfants?

Il est possible que les deux parents soient incapables de s’occuper de leurs enfants, de façon temporaire ou non. Cette situation peut arriver si les parents ont des problèmes liés à la consommation d’alcool ou de drogues ou des troubles de santé mentale, par exemple.

Si tel est le cas, la garde des enfants peut être confiée à une personne autre que leurs parents. Les grands-parents peuvent alors demander d’avoir la garde de leurs petits-enfants.

Toutefois, à moins que le juge en décide autrement, les parents conservent leur droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants ainsi que leur obligation de contribuer financièrement à leurs besoins.

Dois-je payer une pension alimentaire à mes petits-enfants?

Non. Cette obligation n'existe plus depuis 1996.

Tout au plus, les grands-parents ont une obligation morale, et non légale, de contribuer au bien-être matériel de leurs petits-enfants.

Qu’arrive-t-il si mes petits-enfants sont adoptés par un nouveau conjoint?

Imaginons que votre fils décède et que la mère de ses enfants se remarie avec un nouveau conjoint. Ce dernier souhaite adopter vos petits-enfants. Si l’adoption se concrétise, la lignée paternelle biologique de vos petits-enfants sera remplacée par la lignée paternelle adoptive. En d’autres mots, les liens vous unissant à vos petits-enfants seront rompus par l’adoption. Cela signifie que les parents du nouveau conjoint de la mère vous remplaceront à titre de grands-parents.

Deux options s’offrent à vous :

1. Vous pouvez demander d’intervenir dans le dossier d’adoption et faire valoir pourquoi vous vous y opposez.
   
   Toutefois, le seul fait que vous soyez un grand-père ou une grand-mère ne vous donne pas automatiquement le droit d’intervenir : ce sera au juge de décider s’il accepte ou non votre intervention.
   
   
2. Vous pouvez laisser le processus d’adoption suivre son cours sans intervenir et vous entendre avec le parent survivant sur vos droits de maintenir des relations privilégiés avec vos petits-enfants.
   
   Toutefois, soyez avisé que si un conflit survenait suite à l’adoption de vos petits-enfants, vous serez considérés à toute fin pratique comme des « tiers ». Plus précisément, si vous faites une demande pour obtenir des droits d’accès auprès d’un juge, votre demande sera considérée et évaluée au même titre que si elle émanait d’une personne avec laquelle l’enfant n’avait aucun lien familial!

Que puis-je faire si je constate que mes petits-enfants sont maltraités par leurs parents?

Certains parents peuvent parfois perdre le contrôle d’eux-mêmes, être incapables de bien s’occuper de leurs enfants (à cause, par exemple, de problèmes de consommation de drogues ou d’alcool) ou utiliser la violence physique ou psychologique envers eux.

Si vous croyez que la sécurité ou le développement de vos petits-enfants peut être compromis, vous pouvez ou devez, selon le cas, signaler la situation au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).

Voici certaines situations dans lesquelles vous avez l’obligation légale de signaler sans délai un mauvais traitement au DPJ :

• Vous croyez que l'enfant est victime d'abus physiques.
  
• Vous croyez que l’enfant est victime d’abus sexuels.

Dans tous les autres cas, vous n’avez aucune obligation légale de signaler quoique ce soit au DPJ. Par exemple, si les parents :

• n’assument pas les soins, l'entretien ou l'éducation de l’enfant;
  
• n’assurent pas l'essentiel des besoins de l’enfant d'ordre alimentaire, vestimentaire, d'hygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources ;
  
• n’interviennent pas auprès de leur enfant ayant des troubles de comportement.

Si vous décidez de contacter le DPJ, un intervenant analysera l’urgence de la situation et vous renseignera sur les mesures qui peuvent être prises pour assurer le bien-être de vos petits-enfants.

Vous devez savoir que l’identité de la personne qui fait un signalement au DPJ demeure confidentielle. Donc, à moins que vous n’y consentiez, personne ne dira aux parents que c’est vous qui avez alerté le DPJ.